Tout le secteur — Jurisprudence

CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 05/11/2026, 26MA01560, Inédit au recueil Lebon → Procédure → Rectification d’erreur matérielle : Dans un litige relatif à des désordres affectant une station d’épuration, l’assureur…

pourvoi électoral : Un tiers électeur a formé un pourvoi contre un jugement ayant ordonné l’inscription d’un électeur sur une liste électorale. La Cour de cassation déclare ce pourvoi irrecevable, le demandeur n’ayant pas…

permis d’aménager : Saisie d’un recours contre un permis d’aménager, la cour avait accordé un délai de trois mois pour régulariser plusieurs vices tenant notamment à la compétence du signataire, à l’accès au projet…

Radiation électorale : Un électeur demandait la radiation d’une personne inscrite sur la liste électorale en vertu d’un jugement auquel il n’avait pas été partie. La Cour de cassation juge que le recours de…

permis de construire : Le maire a refusé un permis de construire après l’avis défavorable du gestionnaire du réseau d’eau potable, qui conditionnait le raccordement à des travaux d’augmentation des volumes disponibles. La cour…

CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 05/11/2026, 26MA01302, Inédit au recueil Lebon → Procédure → Erreur matérielle : Après avoir réduit à 15 % la garantie due par un cabinet d’études…

Référé : Un actionnaire minoritaire a demandé l’ajournement d’une assemblée générale appelée à statuer sur un projet de scission de Vivendi. Après l’adoption et la mise en œuvre du projet, la cour d’appel avait…

Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 04/11/2026, 516536, Inédit au recueil Lebon → Procédure → Contentieux électoral : Une candidate contestait les élections de cinq conseillers des Français de l’étranger, invoquant une erreur d’ordre…

pli recommandé administratif : Après des défrichements réalisés sans autorisation en Nouvelle-Calédonie, une amende administrative a été infligée au propriétaire. Le tribunal administratif a rejeté son recours comme tardif. En appel, la cour constate…

Contrôle judiciaire : Poursuivi pour menaces de mort aggravées et outrages envers une magistrate, le prévenu a été placé sous contrôle judiciaire. La Cour de cassation valide l’interdiction de se présenter à la cour…