Tout le secteur — Jurisprudence

Référé : Un actionnaire minoritaire a demandé l’ajournement d’une assemblée générale appelée à statuer sur un projet de scission de Vivendi. Après l’adoption et la mise en œuvre du projet, la cour d’appel avait…

Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 04/11/2026, 516536, Inédit au recueil Lebon → Procédure → Contentieux électoral : Une candidate contestait les élections de cinq conseillers des Français de l’étranger, invoquant une erreur d’ordre…

pli recommandé administratif : Après des défrichements réalisés sans autorisation en Nouvelle-Calédonie, une amende administrative a été infligée au propriétaire. Le tribunal administratif a rejeté son recours comme tardif. En appel, la cour constate…

Contrôle judiciaire : Poursuivi pour menaces de mort aggravées et outrages envers une magistrate, le prévenu a été placé sous contrôle judiciaire. La Cour de cassation valide l’interdiction de se présenter à la cour…

Détention provisoire : Après avoir été libérée sous contrôle judiciaire en raison de l’incompatibilité de son état de santé avec la détention, une personne mise en examen a vu ce contrôle révoqué pour violation…

Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 03/11/2026, 515188, Inédit au recueil Lebon → Transports → Retrait de points : Un titulaire du permis de conduire contestait plusieurs retraits de points. Le Conseil d’État a…

Titres exécutoires : La cour administrative d’appel juge administratif le litige relatif aux titres correspondant aux frais de démolition d’un immeuble menaçant ruine. Elle déclare l’appel recevable et écarte l’application de l’article 118 du…

Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 03/11/2026, 508706, Inédit au recueil Lebon → Transports → Retrait de points : Un conducteur contestait le retrait de trois points consécutif à une infraction. Le tribunal administratif…

CAA de NANCY, 5ème chambre - formation à 3, 03/11/2026, 23NC02652, Inédit au recueil Lebon → BTP / Construction → Garantie décennale : Après des travaux de voirie, une expertise a relevé plusieurs non-conformités…

CAA de NANCY, 5ème chambre - formation à 3, 03/11/2026, 24NC02826, Inédit au recueil Lebon → Procédure → Désistement : Après le décès du demandeur, ses ayants droit ont informé la cour qu’ils ne…