Tout le secteur — Jurisprudence

Titres exécutoires : La cour administrative d’appel juge administratif le litige relatif aux titres correspondant aux frais de démolition d’un immeuble menaçant ruine. Elle déclare l’appel recevable et écarte l’application de l’article 118 du…

CAA de NANCY, 5ème chambre - formation à 3, 03/11/2026, 23NC02652, Inédit au recueil Lebon → BTP / Construction → Garantie décennale : Après des travaux de voirie, une expertise a relevé plusieurs non-conformités…

Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 03/11/2026, 516889, Inédit au recueil Lebon → Transports → Retrait de points : Le Conseil d’État annule les articles du jugement ayant annulé deux retraits de points et…

CAA de NANCY, 5ème chambre - formation à 3, 03/11/2026, 24NC02826, Inédit au recueil Lebon → Procédure → Désistement : Après le décès du demandeur, ses ayants droit ont informé la cour qu’ils ne…

Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 03/11/2026, 517647, Inédit au recueil Lebon → Communes / Mairies → indication de nationalité : Le Conseil d’État confirme l’annulation intégrale des élections municipales et communautaires. Les bulletins…

Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 03/11/2026, 515117, Inédit au recueil Lebon → Transports → capital de points : Le titulaire d’un permis de conduire contestait dix retraits de points et la décision constatant…

Contravention : Un prévenu a été condamné pour circulation d’un véhicule dépourvu d’une plaque du constructeur conforme, sur la base d’un rapport et d’une photographie concernant la plaque d’immatriculation. La Cour de cassation juge…

Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 03/11/2026, 515755, Inédit au recueil Lebon → Transports → suspension préfectorale : Après une infraction routière et un dépistage positif aux stupéfiants, le permis d’un conducteur a été…

Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 03/11/2026, 513059, Inédit au recueil Lebon → Procédure → demande indemnitaire : Un demandeur reconnu prioritaire au titre du droit au logement opposable, mais resté sans proposition de…

constitution de partie civile : À la suite d’un accident ayant grièvement blessé un gérant, la cour d’appel a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de sa société, sans recueillir les observations des…