Tout le secteur — Jurisprudence

Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 03/11/2026, 517120, Inédit au recueil Lebon → Transports → composition pénale : Un conducteur demandait la suspension de la décision retirant six points et constatant la perte de…

Sanction disciplinaire : Une société d’exercice libéral, suspendue disciplinairement pendant trois ans, a cédé son fonds à une autre société avant le début de l’exécution de la sanction. Le Conseil national de l’ordre a…

Nullité : La Cour de cassation a cassé sans renvoi l’arrêt ayant ordonné le placement en détention provisoire, deux copies successives mentionnant des compositions différentes de la chambre de l’instruction. Cette contradiction empêchait de…

Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 03/11/2026, 517132, Inédit au recueil Lebon → Communes / Mairies → Contentieux électoral : Un électeur contestait des élections municipales, reprochant à la liste élue un article de…

Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 03/11/2026, 515188, Inédit au recueil Lebon → Transports → Retrait de points : Un titulaire du permis de conduire contestait plusieurs retraits de points. Le Conseil d’État a…

Titres exécutoires : La cour administrative d’appel juge administratif le litige relatif aux titres correspondant aux frais de démolition d’un immeuble menaçant ruine. Elle déclare l’appel recevable et écarte l’application de l’article 118 du…

Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 03/11/2026, 508706, Inédit au recueil Lebon → Transports → Retrait de points : Un conducteur contestait le retrait de trois points consécutif à une infraction. Le tribunal administratif…

CAA de NANCY, 5ème chambre - formation à 3, 03/11/2026, 23NC02652, Inédit au recueil Lebon → BTP / Construction → Garantie décennale : Après des travaux de voirie, une expertise a relevé plusieurs non-conformités…

Trouble anormal : Des propriétaires recherchaient la responsabilité d’une société en raison de la construction d’un immeuble créant une perte d’ensoleillement, une atteinte à l’intimité et une dépréciation de leur maison. Le tribunal retient…

Jonction d’instances : Dans un litige relatif à des désordres affectant une villa, le juge de la mise en état a maintenu la jonction des instances opposant l’assureur dommages-ouvrage, les constructeurs et leurs assureurs.…