Tout le secteur — Jurisprudence

Irrecevabilité des conclusions : Après le dépôt tardif des conclusions de l’intimée, celle-ci a invoqué la force majeure en raison de l’état de santé de son précédent avocat et de difficultés à récupérer son…

Irrecevabilité : Le demandeur n’ayant produit ni le timbre fiscal attestant du paiement de la contribution pour l’aide juridique ni un justificatif de dispense dans le délai imparti, le juge a déclaré l’opposition à…

Changement de destination : La cour confirme le rejet du recours contre l’opposition à une déclaration préalable visant la transformation de bureaux en hôtel. Elle estime que les documents graphiques identifient suffisamment les zones…

Irrecevabilité de l'appel : Après avoir interjeté appel, une société a réglé sans réserve l’intégralité des sommes dues au salarié, y compris celles non assorties de l’exécution provisoire. Le conseiller de la mise en…

Irrecevabilité : L’organisme de recouvrement n’ayant transmis ni justificatif de paiement de la contribution pour l’aide juridique ni élément établissant le bénéfice de l’aide juridictionnelle dans le délai d’un mois, le juge a déclaré…

Responsabilité des associés : Des maîtres de l’ouvrage demandaient la résiliation d’un contrat de rénovation, la fixation de créances et l’indemnisation de divers préjudices après la liquidation de la société coopérative chargée des travaux.…

Appel différé : Après le rejet au fond des demandes d’un syndicat, l’Institut intimé a formé un appel incident contre l’ordonnance ayant écarté la prescription. Le conseiller de la mise en état juge cet…

Irrecevabilité : Le requérant n’ayant transmis aucun justificatif de paiement de la contribution pour l’aide juridique ni allégué avoir demandé l’aide juridictionnelle à l’expiration du délai imparti par le greffe, le juge a constaté…

Garantie contractuelle : Après plusieurs pannes d’une pompe à chaleur installée en 2014, une expertise a identifié un défaut affectant un composant, sans anomalie d’installation. La société ayant accepté de remplacer l’unité extérieure, les…

Caducité de l'appel : Une société n’a transmis qu’un bordereau de pièces dans le délai de trois mois suivant sa déclaration d’appel, les conclusions n’ayant été remises qu’ultérieurement sous l’intitulé « conclusions n°2 ».…