Tout le secteur — Jurisprudence

Irrecevabilité : L’organisme de recouvrement n’ayant transmis ni justificatif de paiement de la contribution pour l’aide juridique ni élément établissant le bénéfice de l’aide juridictionnelle dans le délai d’un mois, le juge a déclaré…

Responsabilité des associés : Des maîtres de l’ouvrage demandaient la résiliation d’un contrat de rénovation, la fixation de créances et l’indemnisation de divers préjudices après la liquidation de la société coopérative chargée des travaux.…

Appel différé : Après le rejet au fond des demandes d’un syndicat, l’Institut intimé a formé un appel incident contre l’ordonnance ayant écarté la prescription. Le conseiller de la mise en état juge cet…

Irrecevabilité : Le requérant n’ayant transmis aucun justificatif de paiement de la contribution pour l’aide juridique ni allégué avoir demandé l’aide juridictionnelle à l’expiration du délai imparti par le greffe, le juge a constaté…

Garantie contractuelle : Après plusieurs pannes d’une pompe à chaleur installée en 2014, une expertise a identifié un défaut affectant un composant, sans anomalie d’installation. La société ayant accepté de remplacer l’unité extérieure, les…

Caducité de l'appel : Une société n’a transmis qu’un bordereau de pièces dans le délai de trois mois suivant sa déclaration d’appel, les conclusions n’ayant été remises qu’ultérieurement sous l’intitulé « conclusions n°2 ».…

Irrecevabilité : La requérante n’ayant produit ni justificatif d’acquittement du timbre fiscal ni élément établissant un motif de dispense dans le délai d’un mois, le juge a déclaré l’opposition irrecevable et précisé que la…

Compétence administrative : Un candidat à la fonction de grand chef en Nouvelle-Calédonie contestait un acte coutumier de désignation et la décision rejetant son recours. Le Tribunal des conflits a retenu la compétence de…

CAA de DOUAI, 1re chambre - formation à 3, 02/11/2026, 24DA00047, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → exhaussements du sol : Les voisins immédiats justifiaient d’un intérêt à agir en raison du risque…

Zonage agricole : La cour estime que le classement en zone agricole de la parcelle est manifestement erroné. D’une superficie de 715 m², elle se situe dans un secteur largement construit, desservi par les…