Tout le secteur — Jurisprudence

Caducité de l'appel : Une société n’a transmis qu’un bordereau de pièces dans le délai de trois mois suivant sa déclaration d’appel, les conclusions n’ayant été remises qu’ultérieurement sous l’intitulé « conclusions n°2 ».…

Irrecevabilité : La requérante n’ayant produit ni justificatif d’acquittement du timbre fiscal ni élément établissant un motif de dispense dans le délai d’un mois, le juge a déclaré l’opposition irrecevable et précisé que la…

CAA de DOUAI, 1re chambre - formation à 3, 02/11/2026, 24DA00047, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → exhaussements du sol : Les voisins immédiats justifiaient d’un intérêt à agir en raison du risque…

Zonage agricole : La cour estime que le classement en zone agricole de la parcelle est manifestement erroné. D’une superficie de 715 m², elle se situe dans un secteur largement construit, desservi par les…

Omission de statuer : Une appelante sollicitait la rectification d’un arrêt pour omission de statuer sur les dépens de première instance. Les parties avaient acquiescé à cette demande. L’examen du dispositif a toutefois montré…

Irrecevabilité : Le requérant n’ayant fourni ni justificatif de paiement de la contribution pour l’aide juridique ni élément établissant le bénéfice de l’aide juridictionnelle, le juge de la mise en état a déclaré l’opposition…

CAA de DOUAI, 1re chambre - formation à 3, 02/11/2026, 25DA00879, Inédit au recueil Lebon → Communes / Mairies → Police de la circulation : Une administrée contestait un arrêté municipal instaurant un sens…

commune littorale : La cour juge qu’une partie de Caudan relève du régime littoral. Le projet, composé notamment de conteneurs de batteries et d’équipements électriques de dimensions importantes, constitue une extension de l’urbanisation. Il…

zone naturelle littorale : La cour confirme le classement en zone naturelle littorale de parcelles non bâties, entourées de vastes espaces naturels et situées à moins de 300 mètres du rivage. La proximité d’une…

Responsabilité décennale : Des infiltrations affectant la toiture ont été imputées à des malfaçons de l’entreprise de couverture par l’expertise judiciaire. Le tribunal a retenu la responsabilité décennale de l’entreprise et la garantie de…