Tout le secteur — Jurisprudence

Rectification d'un jugement : Un jugement mentionnait dans ses motifs la condamnation conjointe de deux sociétés au paiement de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles, sans reprendre cette condamnation dans son dispositif.…

loi Badinter : Après un accident impliquant une BMW et un véhicule assuré par AXA, le propriétaire sollicitait l’indemnisation de la perte du véhicule, d’une expertise, de locations, du stationnement et de l’assurance. L’assureur…

Irrecevabilité : Un requérant ayant formé opposition à une contrainte n’a transmis ni le timbre fiscal demandé par le greffe ni justificatif d’un motif de dispense dans le délai imparti. Le juge de la…

Irrecevabilité : Faute d’avoir produit le timbre fiscal ou un justificatif de dispense dans le délai d’un mois imparti par le greffe, le requérant n’ayant pas invoqué le bénéfice de l’aide juridictionnelle, le juge…

Irrecevabilité : L’organisme d’assurance maladie n’ayant fourni ni justificatif de paiement de la contribution pour l’aide juridique ni élément établissant un motif de dispense après l’invitation du greffe, le juge de la mise en…

Irrecevabilité : Après avoir été invité à produire le justificatif de paiement de la contribution pour l’aide juridique ou celui d’un motif de dispense, l’organisme de recouvrement n’a transmis aucun document et n’a pas…

Exclusion disciplinaire : Un bénévole condamné pénalement pour harcèlement a été suspendu puis exclu d’une association de sauvetage en mer. Il demandait l’annulation de cette décision, sa réintégration et une indemnisation. Le tribunal a…

Irrecevabilité des conclusions : Après le dépôt tardif des conclusions de l’intimée, celle-ci a invoqué la force majeure en raison de l’état de santé de son précédent avocat et de difficultés à récupérer son…

Irrecevabilité : Le demandeur n’ayant produit ni le timbre fiscal attestant du paiement de la contribution pour l’aide juridique ni un justificatif de dispense dans le délai imparti, le juge a déclaré l’opposition à…

Changement de destination : La cour confirme le rejet du recours contre l’opposition à une déclaration préalable visant la transformation de bureaux en hôtel. Elle estime que les documents graphiques identifient suffisamment les zones…