Tout le secteur — Jurisprudence

Rectification d'un jugement : Un jugement mentionnait dans ses motifs la condamnation conjointe de deux sociétés au paiement de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles, sans reprendre cette condamnation dans son dispositif.…

loi Badinter : Après un accident impliquant une BMW et un véhicule assuré par AXA, le propriétaire sollicitait l’indemnisation de la perte du véhicule, d’une expertise, de locations, du stationnement et de l’assurance. L’assureur…

Irrecevabilité : Un requérant ayant formé opposition à une contrainte n’a transmis ni le timbre fiscal demandé par le greffe ni justificatif d’un motif de dispense dans le délai imparti. Le juge de la…

Irrecevabilité : Faute d’avoir produit le timbre fiscal ou un justificatif de dispense dans le délai d’un mois imparti par le greffe, le requérant n’ayant pas invoqué le bénéfice de l’aide juridictionnelle, le juge…

Irrecevabilité : L’organisme d’assurance maladie n’ayant fourni ni justificatif de paiement de la contribution pour l’aide juridique ni élément établissant un motif de dispense après l’invitation du greffe, le juge de la mise en…

Sursis à statuer : Saisie d’un litige opposant un salarié à son employeur, la juridiction a estimé nécessaire de suspendre l’examen de l’ensemble des demandes pour assurer une bonne administration de la justice. Elle…

Sursis à statuer : Saisie d’un litige opposant une salariée à une association, la juridiction a suspendu l’examen de l’ensemble des demandes pour assurer une bonne administration de la justice. Elle a prononcé un…

sous-traitance : Saisi d’une opposition à une ordonnance d’injonction de payer concernant des factures de sous-traitance, le tribunal a retenu le contrat, le devis, les factures et la mise en demeure. L’opposition a été…

CAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 30/10/2026, 25MA00743, Inédit au recueil Lebon → Communes / Mairies → défaut d’entretien : Une victime ayant chuté dans une réservation cylindrique dépourvue de protection…

factures de travaux : Des travaux de rénovation d’une station-service, validés par devis, marché et calendrier de paiement, sont restés partiellement impayés. La société cliente n’ayant pas comparu, le tribunal a retenu les pièces…