Tout le secteur — Jurisprudence

factures de travaux : Des travaux de rénovation d’une station-service, validés par devis, marché et calendrier de paiement, sont restés partiellement impayés. La société cliente n’ayant pas comparu, le tribunal a retenu les pièces…

erreur matérielle : La juridiction a rectifié l’erreur matérielle affectant la date de l’accident mentionnée dans l’ordonnance de référé. La date du 25 novembre 2023 a été remplacée par celle du 25 septembre 2023.…

Médiation judiciaire : La juridiction a relevé que l’origine des désordres, les responsabilités et la nature des travaux restant à réaliser n’étaient pas suffisamment établies, malgré les travaux déjà entrepris et les discussions entre…

Référé-provision : Saisi d’une demande de provision destinée à financer la sécurisation d’une butte menaçant des bâtiments, le juge des référés a relevé qu’une instance au fond portant sur les mêmes désordres était déjà…

Caducité de l’appel : La panne de l’ordinateur professionnel de l’avocat ne constitue pas un cas de force majeure lorsque l’impossibilité d’accéder aux données n’est pas démontrée et que des solutions alternatives existaient. La…

Réouverture des débats : Après réception de travaux avec onze réserves, dont une relative au ragréage du sol sous le parquet, les propriétaires ont demandé en référé que l’entreprise procède à la levée de…

défaut d’entretien : Un usager à moto a chuté après avoir dérapé sur des gravillons présents en bordure d’une route départementale récemment rénovée. La juridiction relève que ces gravillons, peu nombreux, visibles et ne…

protocole transactionnel : Le tribunal homologue le protocole transactionnel conclu entre la SA SAMSE et la SAS RTP NG. Considérant que l’accord a un objet licite, ne porte pas atteinte à l’ordre public et…

Arrêt de l’exécution : La demande d’arrêt de l’exécution provisoire est déclarée irrecevable. Les difficultés de surendettement invoquées existaient avant le jugement condamnant les emprunteurs et ne résultent donc pas de celui-ci. En l’absence…

exécution provisoire : Une société condamnée à indemniser des propriétaires pour des désordres affectant une verrière demandait l’arrêt de l’exécution provisoire, invoquant une situation financière fragile et un risque pour son activité. Les documents…