RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Encadrement

Numéro d’affaire 2025-00065754

Référence de l’affaire [N] [E] C/ LA MAISON POUR TOUS

Numéro de minute

DÉCISION DE SURSIS À STATUER

Affaire examinée en audience publique

Prononcée par mise à disposition du

30 octobre 2026

Composition de l’audience du bureau de jugement lors des débats et du délibéré

Catherine MEUNIER, présidente

Régine SPECKER, assesseure

Florence ALLAGNAT CLEMARON

Jean Michel TOUSSAINT

assistés de Claire BEAULIEU, lors des débats et du prononcé

ENTRE

Madame [N] [E]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Assistée par Maître Fabrice ROLAND, avocat au barreau du Jura,

substituant Maître Cristina DE MAGALHAES, avocat au barreau de

Besançon

PARTIE EN DEMANDE

ET

LA MAISON POUR TOUS

[Adresse 2] Représentée par Maître Benjamin MARRAUD DES GROTTES, avocat au barreau du Jura substituant Maître Benoît ROSEIRO, avocat au barreau de Paris PARTIE EN DEFENSE

Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile : « La décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine. »

Aux termes de l’article 379 du code de procédure civile : « Le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge. A l’expiration du sursis, l’instance est poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d’ordonner, s’il y a lieu, un nouveau sursis.

Le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai. »

Aux termes de l’article 380 du code de procédure civile : « La décision de sursis peut être frappée d’appel sur autorisation du premier président de la cour d’appel s’il est justifié d’un motif grave et légitime.

La partie qui veut faire appel saisit le premier président, qui statue selon la procédure accélérée au fond. L’assignation doit être délivrée dans le mois de la décision.

S’il accueille la demande, le premier président fixe, par une décision insusceptible de pourvoi, le jour où l’affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l’article 948, selon le cas. »

Il est nécessaire, dans un souci d’une bonne administration de la justice, de surseoir à statuer sur l’ensemble des demandes formées devant la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le Bureau de jugement,

SURSOIT à statuer sur l’affaire ;

RENVOIE

l’affaire à l’audience du à en ;

RÉSERVE

les dépens.

Le greffier Claire BEAULIEU

Le président

Notification le

Date de réception du demandeur : – Madame [N] [E], le

Date de réception du défendeur : – LA MAISON POUR TOUS, représenté(e) par M, gérant, le

Recours

– Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

– Délivrée à , le.