Cour d’appel, Ch civ. 1-4 construction, 2 novembre 2026, RG n° 22/05886

COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 54G

Ch civ. 1-4 construction

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 02 NOVEMBRE 2026

N° RG 22/05886

N° Portalis DBV3-V-B7G-VNVG

AFFAIRE :

[O] [K] [A] [M] épouse [F],

[V] [K] [S] [J] [E] [F]

C/

S.A.R.L. [Q]

et autres …

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Juillet 2022 par le tribunal judiciaire VERSAILLES

N° RG : 19/04185

Expéditions exécutoires, Copies certifiées conforme délivrées le :

à :

Me Stéphanie CAGGIANESE

Me Sabine LAMIRAND

Me Audrey ALLAIN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DEUX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

APPELANTS

Madame [O] [K] [A] [M] épouse [F]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Stéphanie CAGGIANESE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 528

Monsieur [V] [K] [S] [J] [E] [F]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Stéphanie CAGGIANESE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 528

****************

INTIMÉES

S.A.R.L. [Q]

N° RCS de [Localité 2] : 443 087 044

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Sabine LAMIRAND de la SELARL LPALEX, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.455

Plaidant : Me Carlo RICCI de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000049

S.A.R.L. NOUVELLE TUVACHE

N° RCS de 349 325 696

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me Sabine LAMIRAND de la SELARL LPALEX, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.455

Plaidant : Me Carlo RICCI de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000049

S.A.R.L. MENUISERIE [P]

N° RCS de [Localité 2] : 501 880 058

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentant : Me Sabine LAMIRAND de la SELARL LPALEX, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.455

Plaidant : Me Carlo RICCI de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000049

S.A.R.L. ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENT [G]

N° RCS de [Localité 2] : 662 950 062

[Adresse 5]

[Localité 6]

Représentant : Me Sabine LAMIRAND de la SELARL LPALEX, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.455

Plaidant : Me Carlo RICCI de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000049

Société TP COMPACT

N° RCS de [Localité 2] : 420 831 869

[Adresse 6]

[Localité 7]

Représentant : Me Sabine LAMIRAND de la SELARL LPALEX, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.455

Plaidant : Me Carlo RICCI de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000049

Monsieur [U] [Y] exerçant sous le nom commercial [L] [Y]

N° SIREN : 402 465 942

[Adresse 7]

[Localité 8]

Représentant : Me Sabine LAMIRAND de la SELARL LPALEX, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.455

Plaidant : Me Carlo RICCI de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000049

Monsieur [R] [H]

N° SIREN : 507 982 676

[Adresse 8]

[Localité 9]

Représentant : Me Sabine LAMIRAND de la SELARL LPALEX, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.455

Plaidant : Me Carlo RICCI de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000049

Madame [T] [W] épouse [N]

SIREN : 487 970 055

[Adresse 9]

[Localité 10]

Représentant : Me Sabine LAMIRAND de la SELARL LPALEX, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.455

Plaidant : Me Carlo RICCI de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000049

S.A.R.L. [D] [I]

N° RCS de [Localité 2] : 429 977 226

[Adresse 10]

[Localité 11]

Représentant : Me Audrey ALLAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 344

S.E.L.A.R.L. PJA représenté par Maître [Z] [C] ès qualités de mandataire liquidateur de la société SYNERGIES COOP

[Adresse 10]

[Localité 4]

Défaillante

Société MENUISERIE GENERALE [X] FRERES prise en la personne de son représentant légal Monsieur [B] [X]

N° RCS de [Localité 2] : 348 575 572

[Adresse 11]

[Localité 12]

Défaillante

S.A.R.L. [GC] COUVERTURE prise en la personne de son représentant légal Monsieur [HI] [GC]

N° RCS de [Localité 2] : 521 797 753

[Adresse 12]

[Localité 13]

Défaillante

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 07 Septembre 2026 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Fabienne TROUILLER, Présidente chargée du rapport, et Madame Séverine ROMI, Conseillère.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Fabienne TROUILLER, Présidente,

Madame Séverine ROMI, Conseillère,

Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère,

Greffière lors des débats : Madame Jeannette BELROSE,

FAITS ET PROCÉDURE

 

Par devis du 28 juillet accepté le 21 septembre 2015, d’un montant de 112 545,94 euros TTC, M. [V] [F] et Mme [O] [M] épouse [F] ont confié une partie des travaux de rénovation et d’extension sur un corps de ferme situé [Adresse 13] à [Localité 14] (78) à la société coopérative artisanale à responsabilité limitée à capital variable Synergies coop (société Synergies coop), tout en se réservant une partie des travaux.

 

Quatre avenants (en moins-value et en plus-value) ont été signés les 26 juillet et 14 décembre 2016.

 

Cinq factures ont été éditées, entre le 21 janvier et le 15 décembre 2016, pour un montant total de 98 329,94 euros.

 

Par courrier du 29 décembre 2017, les époux [F] ont réclamé le remboursement d’une somme de 7 542 euros TTC, réglée par chèque le 30 janvier 2018.

 

Le 30 mai 2018, un constat d’huissier contradictoire a été dressé à la demande des époux [F] se plaignant de la non-réalisation de certains travaux préalablement payés et de malfaçons.

 

Par actes des 13, 14, 17, 19 et 24 juin 2019, les époux [F] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Versailles, les sociétés Synergies coop, [GC] couverture ([GC]), [D] [I] ([I]), [Q], Nouvelle Tuvache, Menuiserie [P], Entreprise générale de bâtiment [G] ([G]), Menuiserie générale [X] frères ([X]), TP Compact, ainsi que M. [U] [Y], M. [R] [H] et Mme [T] [W] épouse [N] aux fins de résiliation du contrat les liant avec la société Synergies coop, d’établissement des comptes, d’allocation de dommages et intérêts ainsi que de communication de pièces sous astreinte.

 

Par jugement du 1er août 2019, le tribunal de commerce de Chartres a placé la société Synergies coop en liquidation judiciaire et désigné la Selarl PJA, représentée par Me [Z] [C], en qualité de liquidateur.

 

Le 2 décembre 2019, une assignation en intervention forcée a été délivrée à Me [C], représentant de la Selarl PJA en sa qualité de liquidateur de la société Synergies coop.

Par jugement contradictoire du 7 juillet 2022 (11 pages), le tribunal judiciaire de Versailles, siégeant à juge unique, a, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

– rejeté l’exception d’irrecevabilité à l’égard des sociétés [GC] et [X],

– dit n’y avoir lieu d’ordonner l’interruption de l’instance à l’égard de la société [X],

– prononcé la résiliation du contrat d’entreprise liant les époux [F] et la société Synergies coop aux torts de celle- ci,

– fixé la somme de 9 955,10 euros au passif de la société Synergies coop au titre des travaux inexécutés dans le cadre du devis accepté le 21 septembre 2015,

– débouté les époux [F] de leurs demandes au titre du ballon thermodynamique, des malfaçons, des dommages et intérêts pour préjudice de jouissance et dommage moral (sic) et d’injonction de communiquer un « formulaire-type facture » (sic) s’agissant de l’éco prêt à taux zéro,

– débouté les époux [F] de leur demande visant à voir ordonner aux associés de la société Synergies coop de répondre des dettes de celle-ci en cas d’insolvabilité,

– condamné la société Synergies coop, représentée par son liquidateur la Selarl PJA en la personne de Me [C], aux dépens et à verser une indemnité de 2 000 euros aux époux [F],

– condamné les époux [F] à allouer :

– une indemnité de 1 000 euros à la société [I],

– une indemnité unique de 2 000 euros aux sociétés [GC], [Q], Nouvelle Tuvache, Menuiserie [P], [G] et TP Compact, à M. [Y], M. [H] et Mme [N].

 

Le tribunal a jugé que les sociétés [GC] et [X], placées en redressement judiciaire avant la délivrance de l’assignation, ne pouvaient être qualifiées de « débitrices » et que l’interruption d’instance n’était donc pas encourue.

 

Il a considéré que la société Synergies coop n’avait pas exécuté les engagements pris dans le contrat et ses avenants conclus avec les époux [F] et qu’elle n’avait pas levé les réserves de non-façons et malfaçons dont elle avait eu connaissance.

 

Il a estimé que la société Synergies coop n’avait pas achevé son chantier ni proposé de réception des travaux aux époux [F].

 

De plus, il a constaté que la Selarl PJA, liquidateur de la société Synergies coop, n’avait présenté aucune demande reconventionnelle en paiement de solde, montrant ainsi que les époux [F] avaient réglé les factures.

 

Le tribunal a de ce fait prononcé la résiliation du contrat d’entreprise aux torts de la société Synergies coop, estimant l’inexécution contractuelle suffisamment grave. Il a jugé qu’aucune exécution forcée ne pouvait être envisagée du fait de la procédure collective en cours.

 

Il a considéré que le courriel adressé par la société Synergies coop était suffisant pour établir sa reconnaissance d’une créance des époux [F] à son encontre au titre des travaux inexécutés, le courriel mentionnant un avoir en leur faveur de 9 955,10 euros.

 

Il a fixé la créance à la somme de 9 955,10 euros, à inscrire au passif de la société Synergies coop.

 

Il a estimé que la prestation relative au ballon thermodynamique avait déjà été analysée pour le calcul de l’avoir et que ce montant ne pouvait donc être ajouté une seconde fois au crédit des époux [F] qui, par ailleurs, ne démontraient pas l’avoir payé.

 

Il a constaté que les travaux mentionnés dans les devis de la société Synergies coop ne concernaient pas les seuils et linteaux des fenêtres mentionnées, que ces malfaçons ne pouvaient donc pas être imputées à la société Synergies coop et il n’a pas été fait droit à la demande indemnitaire de 858 euros pour la reprise.

 

Le tribunal a jugé que les époux [F] ne rapportaient pas la preuve des préjudices de jouissance et moral invoqués.

 

Il a considéré qu’ils ne produisaient aucun courrier et ne rapportaient aucune preuve que la somme de 3 436,25 euros relative à l’éco prêt à taux zéro aurait été mise à leur débit par la banque qui avait financé leurs travaux.

 

Il a constaté que seuls les statuts initiaux de la société Synergies coop avaient été communiqués et que tous les associés n’avaient pas été assignés, laissant penser que des modifications ultérieures dans les statuts avaient été apportées, ne permettant pas au tribunal de vérifier qui était encore associé de la société Synergies coop.

Il a relevé que le liquidateur de la société Synergies coop ne contestait pas avoir reçu une déclaration de créance dans le délai légal, mais qu’il ne précisait pas si la société Synergies coop se trouvait en situation d’insolvabilité ou de non-règlement.

 

Le tribunal a jugé qu’il ne pouvait pas déclarer les associés de la société Synergie coop solidaires entre eux, car seuls les statuts initiaux avaient été versés aux débats et non ceux éventuellement modifiés. Il a décidé de renvoyer les associés aux responsabilités prévues par les statuts de la société Synergies coop.

Par déclaration du 23 septembre 2022, les époux [F] ont interjeté appel de ce jugement.

 

Par courriel du 6 juin 2023, la Selarl PJA a précisé que la procédure de la société Synergies coop avait été clôturée pour insuffisance d’actif le 2 novembre 2022.

Aux termes de leurs conclusions n°1 remises au greffe le 22 décembre 2022 (19 pages), les époux [F] demandent à la cour :

– de confirmer le jugement en ce qu’il a :

– prononcé la résiliation du contrat les liant avec la société Synergies coop,

– fixé la somme de 9 955,10 euros au passif de la société Synergies coop au titre des travaux inexécutés dans le cadre du devis accepté le 21 septembre 2015,

– condamné la société Synergies coop représentée par son liquidateur en la personne de Me [C] à leur verser une indemnité,

– d’infirmer le jugement en ce qu’il les a :

– débouté de leurs demandes faites au titre du ballon thermodynamique, des malfaçons, des dommages et intérêts pour préjudice de jouissance et dommage moral et d’injonction de communiquer un « formulaire type facture » s’agissant de l’éco prêt à taux zéro,

– débouté de leur demande visant à voir ordonner aux associés de la société Synergies coop de répondre aux dettes de celle-ci en cas d’insolvabilité,

– condamné à payer une indemnité de 1 000 euros à la société [I],

– condamné à une unique indemnité de 2 000 euros aux sociétés [GC], [Q], Tuvache, [P], [G] et TP Compact, à M. [Y], M. [H] et Mme [W] épouse [N],

– de fixer leur créance au passif de la société Synergies coop aux sommes de :

– 4 456,25 euros au titre du remboursement du ballon thermodynamique,

– 29 700 euros à titre de dommages et intérêts s’agissant du paiement du loyer,

– 858 euros à titre de réparation des malfaçons,

– 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral,

– 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– d’enjoindre à Me [C] ès qualités de leur communiquer le « formulaire type facture » s’agissant de l’éco prêt à taux zéro sous astreinte de 100 euros par jour,

– de constater que les sociétés de la coopérative sont solidaires entre elles,

– d’ordonner aux associés de répondre aux dettes de la coopérative, en cas d’insolvabilité de la société Synergies coop.

Aux termes de leurs conclusions n°1 remises au greffe le 14 mars 2023 (12 pages), les sociétés [Q], Tuvache, [P], [G] et TP Compact, à M. [Y], M. [H] et Mme [W] épouse [N] demandent à la cour :

– de confirmer le jugement,

– de débouter les époux [F] de leurs demandes à leur encontre,

– de les condamner à leur verser la somme de 6 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d’appel, dont distraction au profit de Me Sabine Lamirand, avocate.

Aux termes de ses conclusions récapitulatives remises au greffe le 26 juin 2023 (13 pages), la société [D] [I] a demandé à la cour :

– de débouter les époux [F] de leurs demandes à son encontre,

– de confirmer le jugement en toutes ses dispositions et notamment en ce qu’il a : 

– débouté les époux [F] de leur demande visant à voir ordonner aux associés de la société Synergies coop de répondre aux dettes de celle-ci en cas d’insolvabilité,

– condamné les époux [F] à lui allouer une indemnité de 1 000 euros,

– d’ordonner sa mise hors de cause,

– à titre infiniment subsidiaire, en cas de condamnation, de dire que cette condamnation serait limitée à ses apports,

– de condamner les époux [F] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Par jugement du 22 mai 2025, le tribunal de commerce de Chartres a placé en liquidation judiciaire la société [D] [I] et a nommé la Selarl PJA, représentée par Me [Z] [C] en qualité de liquidateur judiciaire. Les appelants ne lui ont pas signifié leurs conclusions, qui ne comportent néanmoins aucune demande précise à son encontre.

 

Les sociétés [X] et [GC] sont défaillantes.

 

La déclaration d’appel a été signifiée le 30 novembre 2022 à la Selarl PJA et à la société [GC] et le 1er décembre 2022 à la société [X].

 

Les conclusions d’appelants ont été signifiées le 23 décembre 2022 à la Selarl PJA et aux sociétés [X] et [GC].

 

La société [I] a signifié ses conclusions les 8, 15 et 17 mars 2023 à la Selarl PJA et aux sociétés [X] et [GC].

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures de celles-ci conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 5 mai 2026. L’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie du 7 septembre 2026 et elle a été mise en délibéré au 2 novembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

 

Les dispositions du jugement relatives au rejet des fins de non-recevoir, à la résiliation du contrat aux torts de la société Synergies coop et à la fixation d’une somme de 9 955,10 euros au passif de cette dernière sont définitives en l’absence de toute contestation.

Il résulte du dernier alinéa de l’article 954 du code de procédure civile que la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s’en approprier les motifs.

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, en l’absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

 

Sur la demande au titre du remboursement du ballon thermodynamique

À l’appui de leur appel, les époux [F] font valoir que par courriel du 24 janvier 2019, ils ont rappelé qu’ils étaient dans l’attente de la pose du ballon thermodynamique à hauteur de 4 456,25 euros et qu’aucune intervention n’avait été effectuée.

Les intimés affirment que cette somme était déjà comprise dans celle de 9 955,10 euros accordée par le tribunal.

Il est relevé que ce ballon est mentionné dans le descriptif de la prestation du 28 juillet 2016 au prix de 4 456,26 euros TTC (pièce 7) et que la facture du 15 décembre 2016 (pièce 4) mentionne que la prestation relative au ballon thermodynamique, prévue dans l’avenant du 28 juillet 2016, a été réalisée à 100 %.

Le constat d’huissier dressé le 30 mai 2018 (produit sans photographie) ne mentionne rien sur ce point.

Néanmoins, dans deux courriers du 29 décembre 2017 et du 15 mars 2018, les époux [F] dénoncent l’absence d’installation du ballon par la société Tuvache. En outre, par courriel du 12 octobre 2018 (pièce 13), les époux [F] indiquent à la société Synergies coop, suite à la réunion de chantier du 4 octobre 2018, avoir accepté la pose du ballon pour la somme de 4 456,26 euros et établi un planning d’intervention.

Il n’est pas contesté que les époux [F] ont reçu, le 30 janvier et le 17 septembre 2018, deux chèques de remboursement d’un montant de 7 542,02 euros et 7 438,07 euros.

Par courriel du 5 novembre 2018 (pièce 15), la société Synergies coop a adressé un récapitulatif des travaux, faisant apparaître un avoir de 9 955,10 euros avec un avancement de 100 % pour le ballon thermodynamique.

Par courriel du 13 décembre 2018 (pièce 18), Mme [F] a souhaité rencontrer le plombier-chauffagiste qui allait poser le ballon. Elle indique le 24 janvier 2019 (pièce 23) attendre la pose du ballon à planifier pour avril 2019.

Si ces échanges sont concomitants avec ceux relatifs au remboursement de l’avoir, deux pièces attestent d’un avancement à 100 % concernant cette installation. Les appelants ne produisent aucun compte entre les parties et les pièces produites ne permettent pas de rapporter la preuve que la somme de 4 456,26 euros TTC serait due aux époux [F].

Dans ces conditions, le jugement est confirmé en ce qu’il a rejeté cette demande.

 

Sur la demande de réparation des malfaçons

 

Les appelants soutiennent que plusieurs malfaçons ont été constatées et qu’une partie seulement a été réparée.

 

Ils réclament la « reprise de seuil et de linteau » et produisent un devis à 858 euros TTC (pièce 25) correspondant à la destruction d’un puits et à une reprise de linteaux (« mise en place de pierres manquantes »).

Si la réalisation des seuils et des appuis de fenêtres était bien mentionnée dans le devis initial accepté le 21 septembre 2015 (pièce 1) pour un montant de 1 995,02 euros TTC, l’avenant du 14 décembre 2016 (pièce 10) mentionne une moins-value à ce titre, et les pièces produites ne permettent pas d’attribuer précisément ce qui a été réalisé par la société Synergies coop.

 

En outre le devis de reprise produit ne correspond pas aux malfaçons constatées par l’huissier concernant les appuis de fenêtres et les appelants n’apportent aucune réponse à cette difficulté qui conduit à confirmer le rejet de la demande insuffisamment justifiée.

Sur la demande au titre du préjudice de jouissance

Les appelants font valoir que du 1er décembre 2016 à mai 2019, ils auraient été hébergés dans un logement de 75 m² loué 990 euros mensuels, soit 29 700 euros (990 x 30) et produisent des quittances de loyer.

 

Les intimés s’opposent à cette demande en soulignant que ces quittances, produites pour la première fois trois ans après le jugement, sont « particulièrement suspectes » qu’elles ne mentionnent pas le numéro d’immatriculation de la SCI J-SLDB prétendument bailleresse, que leurs vérifications n’ont pas permis de confirmer son existence et qu’il n’est justifié d’aucun règlement de ces loyers par les époux [F]. Ils ajoutent qu’ils sont toujours domiciliés à cette adresse dans leurs écritures et qu’il n’est pas prouvé que le préjudice invoqué soit imputable aux travaux.

 

Au regard de l’absence de tout caractère probant des prétendues quittances produites et des justificatifs de règlements, les motifs pertinents retenus par le tribunal pour rejeter cette demande sont confirmés par la cour qui les adopte.

 

 

Sur la demande au titre du préjudice moral

Les appelants invoquent avoir subi un préjudice moral, attesté par les « innombrables relances téléphoniques, par courriers et par mails » et réclament une somme de 3 000 euros en réparation de ce préjudice.

L’examen des pièces produites montre l’envoi de deux courriers recommandés, de huit courriels entre le 25 juillet et le 17 décembre 2018 et de trois courriels entre le 7 janvier et le 1er mars 2019, dont le contenu ne permet pas la démonstration d’un préjudice moral.

Le jugement est confirmé en ce qu’il a estimé que la demande n’était pas justifiée.

 

Sur la demande de communication sous astreinte du « formulaire type facture s’agissant de l’éco prêt à taux zéro »

Les appelants font valoir que leur banque leur a demandé de justifier de la réalisation des travaux dans un délai de trois ans, soit avant le 13 juin 2019, que la société Synergies coop ne lui a pas adressé le « formulaire type facture » et qu’une somme de 3 436,25 euros pourrait être mise à leur charge si la banque leur réclamait.

La cour note que la demande porte sur un document imprécisément désigné, ce qui rend son exécution problématique.

En outre, comme en première instance, les époux [F] ne produisent toujours aucun courrier de leur banque justifiant d’un risque ou d’un débit.

Le jugement est confirmé en ce qu’il a rejeté cette demande.

 

Sur la demande concernant la solidarité des sociétés de la coopérative entre elles

Les appelants demandent à la cour de constater que les sociétés de la coopérative sont solidaires entre elles et d’ordonner aux associés de répondre aux dettes de la société Synergies coop en cas d’insolvabilité ou de non-règlement par le liquidateur.

Ils réclament l’application de l’article 18 des statuts et font valoir qu’ils ont assigné le liquidateur suite à la liquidation judiciaire de leur contractant qui était un groupement de sociétés et qu’en cas d’insolvabilité les sociétés associées sont tenues au paiement des sommes dues à concurrence du montant des parts souscrites.

Ils ajoutent, sans en justifier, que le site Infogreffe ne mentionne pas l’existence de nouveaux statuts et que les associés attraits sont ceux qui figurent sur le Kbis de la société.

Comme relevé par le tribunal, la demande ne vise pas expressément à obtenir la condamnation solidaire de l’ensemble des associés mais à constater que les sociétés sont solidaires entre elles. À hauteur d’appel, les appelants ne répondent toujours pas aux moyens soulevés en défense. Ils produisent les statuts du 24 octobre 2013 tandis qu’il n’est produit qu’un seul Kbis datant du 31 octobre 2013.

Les parties conviennent que la société Synergies coop est une société coopérative artisanale à responsabilité limitée à capital variable. Elle a été constituée par des personnes volontairement réunies en vue de satisfaire leurs besoins économiques ou sociaux par leur effort commun et la mise en place des moyens nécessaires.

Il ressort de l’article 1 des statuts de la société Synergies coop qu’elle est régie par la loi du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d’économie sociale, par le titre III de la loi sur les sociétés du 24 juillet 1867, par la loi n°47-1175 du 10 septembre 1947 portant le statut de la coopération et les articles L. 231-1 à L. 231-8 du code de commerce.

Selon l’article 3 de la loi du 20 juillet 1983, « Les sociétés coopératives artisanales sont des sociétés à capital variable constituées sous forme de société à responsabilité limitée ou de société anonyme ».

L’article 4 précise : « Les sociétés coopératives artisanales sont régies par les dispositions du présent titre et, en ce qu’elles ne sont pas contraires à celles-ci, par les dispositions du chapitre Ier du Titre III du livre II de la partie législative du code de commerce ».

Selon l’article L. 223-1 al 1 du code de commerce : « La société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes, qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports ».

Il en résulte qu’en pratique, les créanciers de la société ne peuvent pas poursuivre les associés pour recouvrer les dettes de la société, sauf à ce que les associés aient pu obtenir le remboursement de leurs apports dans le cadre de sa dissolution et de sa liquidation.

Une dérogation était prévue à l’article 13 de la loi du 20 juillet 1983 précitée, qui disposait que : « La responsabilité des associés de la société coopérative peut s’étendre à leur patrimoine, sans pouvoir excéder trois fois le montant des parts sociales détenues, libérées ou à libérer.

Une modification des statuts tendant à y introduire cette clause d’extension de responsabilité ne peut être décidée qu’à l’unanimité des associés.

Cette clause est portée à la connaissance des futurs associés, qui en donnent acte.

Les créanciers de la société coopérative ne peuvent poursuivre le paiement des dettes contre les associés qu’après avoir vainement mis en demeure la société coopérative par acte extrajudiciaire ».

Cet article a toutefois été abrogé par la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014, ce qui a pour effet d’aligner le régime de la société coopérative sur la société dont elle assume la forme, notamment au titre de la responsabilité des associés.

En l’espèce, l’article 18 des statuts de la société Synergies coop précise : « Chaque associé est responsable vis-à-vis de la société et des tiers uniquement à concurrence du montant de leurs apports ».

Cette clause énonce donc le principe d’une limitation de responsabilité des associés aux apports, la formulation employée étant similaire à celle de l’article L. 223-1 du code de commerce précité.

Il en résulte que les époux [F] ne peuvent prétendre à plus qu’aux apports déjà fournis à la société lors de sa constitution, soit 2 200 euros par associé.

Dans le cadre de la liquidation judiciaire, les apports n’ont jamais été remboursés aux associés de la société Synergies coop et le liquidateur a précisé que la liquidation avait été clôturée pour insuffisance d’actif le 2 novembre 2022.

Dans ces conditions, les époux [F] ne justifient ni ne fondent leur demande. Le jugement est confirmé en ce qu’il a rejeté cette demande et renvoyé les associés aux responsabilités fixées par les statuts.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

 

La société Synergies coop a été à juste titre condamnée aux dépens de première instance.

 

Les époux [F], qui succombent en appel, sont condamnés aux dépens d’appel, conformément à l’article 696 du code de procédure civile. Les dépens pourront être recouvrés directement, au profit de Me Sabine Lamirand, avocate, dans les conditions prévues par l’article 699 du même code.

 

Selon l’article 700 1° de ce code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

 

Le premier juge a fait une application équitable de ces dispositions, notamment à l’égard de la société [I] à l’encontre de qui aucune demande n’a été formée.

 

Les circonstances de l’espèce justifient de condamner les époux [F] à payer aux sociétés [Q], Nouvelle Tuvache, Menuiserie [P], [G] et TP Compact, à M. [Y], à M. [H] et à Mme [N] une somme totale de 2 000 euros au titre des frais exclus des dépens exposés en cause d’appel.

 

 

PAR CES MOTIFS

La cour,

Statuant après débats en audience publique, par arrêt réputé contradictoire rendu en dernier ressort, mis à disposition au greffe,

Confirme le jugement en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

Condamne M. [V] [F] et Mme [O] [M] épouse [F] aux entiers dépens d’appel, qui pourront être recouvrés directement dans les conditions prévues par l’article 699 du code de procédure civile et à payer aux sociétés [Q], Nouvelle Tuvache, Menuiserie [P], Entreprise générale de bâtiment [G] et TP Compact, à M. [U] [Y], à M. [R] [H] et à Mme [T] [W] épouse [N] une somme totale de 2 000 euros.

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Fabienne TROUILLER, Présidente et par Madame Jeannette BELROSE, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,