Travaux, chantiers et construction — Veille juridique

Garantie décennale : nLe préjudice correspond aux travaux indispensables pour rendre l’ouvrage conforme à sa destination, sans apporter de plus-value. La barrière étanche, proposée comme option mais non prévue, réalisée ou facturée initialement, a…

Garantie décennale : nLa vétusté peut justifier un abattement lorsque les travaux de reprise apportent une plus-value, compte tenu de la nature, des caractéristiques et de l’usage de l’ouvrage. Après neuf années, la réfection…

Garantie décennale : nLe titulaire d’un marché peut rechercher la responsabilité quasi-délictuelle d’un autre participant à l’opération lorsque ses fautes ont contribué à l’inexécution de ses obligations. L’entreprise de sols connaissait les risques d’humidité…

Garantie décennale : La responsabilité décennale suppose des désordres apparus dans le délai de dix ans, compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Le constructeur ne peut s’exonérer, hors…

Garantie décennale : Des infiltrations, des traces d’humidité, une détérioration localisée des peintures et une chute de faux-plafond limitée ne suffisent pas. La continuité de l’accueil des enfants et l’existence d’autres sanitaires excluent l’impropriété.…

Garantie décennale : L’article L. 761-1 du code de justice administrative fait obstacle à l’allocation de frais au demandeur lorsque les sociétés ne sont pas les parties perdantes. La cour met toutefois 3 000…

Responsabilité contractuelle : Le maître d’ouvrage doit établir la réalité de son préjudice et l’existence de manquements contractuels imputables à chacun de ses cocontractants. La simple retranscription d’un rapport d’expertise, qui expose les causes…

Responsabilité contractuelle : La responsabilité décennale fondée sur les principes dont s’inspirent les articles 1792 et suivants du code civil ne peut être recherchée en l’absence de réception. Le lot concerné n’ayant fait l’objet…

Responsabilité contractuelle : Une nouvelle expertise n’est pas nécessaire lorsque les pièces produites ne permettent déjà pas de caractériser les fautes contractuelles invoquées. L’insuffisance de l’argumentation juridique et probatoire justifie le rejet de la…

Responsabilité contractuelle : La cour applique l’article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure, puis l’article 1792-4-3 du même code et l’article 26, II, de la loi du 17 juin 2008. Le délai…