Travaux, chantiers et construction — Veille juridique

Responsabilité contractuelle : L’article 1231-1 du Code civil permet l’indemnisation de l’inexécution contractuelle. Le rapport d’expertise contradictoire a établi des erreurs de conception, défauts d’exécution, non-conformités aux documents contractuels et aux règles applicables. La…

responsabilité décennale : Un rapport d’expertise non judiciaire et non contradictoire peut être discuté comme preuve, mais doit être complété par d’autres éléments. En l’espèce, le rapport ELEX et le procès-verbal de constatations ne…

Responsabilité contractuelle : L’article 122 du Code de procédure civile qualifie la prescription de fin de non-recevoir. L’assignation en référé et l’ordonnance fondées sur l’article 145 ont interrompu la prescription concernant les désordres visés…

responsabilité décennale : Les demandeurs, déboutés de l’ensemble de leurs prétentions, sont condamnés aux entiers dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile. Les demandes respectives au titre de l’article…

Garantie décennale : nL’article 1792 du Code civil impose une responsabilité de plein droit lorsque le dommage compromet la solidité de l’ouvrage ou le rend impropre à sa destination, s’il n’était pas apparent lors…

Garantie décennale : nLe rapport d’expertise judiciaire constitue le support technique de la décision car il analyse objectivement les données, répond aux missions confiées et expose des conclusions motivées. Même réalisée partiellement sur pièces…

Garantie décennale : nLes responsabilités sont réparties selon les causes techniques établies : défaut de contrôle de la maîtrise d’œuvre, non-conformité contractuelle, mauvaise exécution ou utilisation inadaptée des matériaux. Le tribunal prononce néanmoins une…

garantie décennale : L'indemnisation couvre les travaux nécessaires à la remise en état du désordre. La cour admet la reprise des six façades, compte tenu des sondages, du caractère évolutif des dégradations et du…

garantie décennale : La TVA constitue un élément du coût des travaux lorsque le maître d'ouvrage ne peut la déduire. La cour applique un taux de 10 %, les loyers étant exonérés de TVA…

garantie décennale : L'article L. 242-1 du code des assurances couvre le préfinancement des désordres relevant de la garantie décennale. Un désordre apparu dans le délai décennal demeure garanti lorsque son aggravation était prévisible…