BTP / Construction > responsabilité décennale
La valeur probante d’une expertise amiable – Tribunal judiciaire de Nice, 25 septembre 2026, N° de RG 19/00604 : Un rapport d’expertise non judiciaire et non contradictoire peut être discuté comme preuve, mais doit être complété par d’autres éléments. En l’espèce, le rapport ELEX et le procès-verbal de constatations ne démontraient pas suffisamment la participation des défendeurs, l’origine imputable de l’incendie, la réalité et l’importance des désordres.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — responsabilité décennale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.