Preuve des désordres et responsabilité décennale après un incendie d’origine électrique

La responsabilité décennale prévue par l’article 1792 du Code civil suppose que le dommage compromette la solidité de l’ouvrage ou le rende impropre à sa destination. L’article 1646-1 étend ces obligations au vendeur d’un immeuble à construire et aux propriétaires successifs. Une exonération nécessite la preuve d’une cause étrangère.

La juridiction rejette toutefois les demandes faute de preuve suffisante de l’origine imputable du sinistre, de l’importance des désordres et de leur rattachement aux missions des intervenants. Le rapport ELEX, établi à l’initiative de l’assureur demandeur et non contradictoirement, pouvait être discuté comme élément de preuve, mais devait être corroboré par d’autres éléments. Le procès-verbal de constatations, les mentions de convocations et le rapport lacunaire ne suffisent pas.

L’absence de procès-verbal de réception et de rapport technique complémentaire a également privé la juridiction d’éléments permettant d’établir les responsabilités. Les demandes indemnitaires sont donc rejetées, ainsi que celles fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile. Les demandeurs, parties succombantes, supportent les dépens conformément à l’article 696 du Code de procédure civile.

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Après l’incendie ayant endommagé la toiture et empêché la location du logement, le propriétaire et son assureur ont recherché la responsabilité de plusieurs intervenants et assureurs. Les pièces produites, notamment un rapport amiable et un constat postérieur au sinistre, ne démontraient suffisamment ni l’origine imputable de l’incendie, ni l’étendue des dommages, ni la responsabilité des défendeurs.

Un propriétaire a acquis un appartement vendu par la SARL KERTI, puis l’a donné en location meublée. Un incendie survenu plusieurs mois après l’acquisition a endommagé la toiture de l’immeuble et empêché la location du logement.

Le propriétaire et son assureur ont recherché la responsabilité de l’agence d’architecture, de son assureur, de l’assureur de l’entreprise chargée de l’électricité et de l’assureur d’une entreprise intervenante. Ils invoquaient une non-conformité affectant l’installation électrique et demandaient l’indemnisation des sommes versées par l’assureur ainsi que du découvert de garantie du propriétaire.

La société venderesse étant en liquidation judiciaire, les demandeurs se sont désistés de leurs demandes contre l’entreprise assurée par AXA. Le tribunal a retenu que les pièces produites, notamment un rapport amiable et un constat établis après le sinistre, ne démontraient pas suffisamment l’origine imputable de l’incendie, l’étendue des dommages ni la responsabilité des défendeurs.

• Établir des dommages relevant de l’article 1792 du Code civil
• Démontrer la réalité et l’importance des désordres invoqués
• Établir l’origine précise du sinistre
• Rapporter la preuve d’un lien causal avec la mission de chaque intervenant
• Compléter tout rapport amiable non contradictoire par d’autres preuves
• Produire les documents techniques pertinents, notamment le procès-verbal de réception

• Constat des désordres du 24 septembre 2018
• Rapport amiable ELEX du 4 décembre 2018
• Procès-verbal de constatations des causes et circonstances
• Mentions de présence ou de convocation des intervenants
• Absence de procès-verbal de réception produit
• Absence du rapport technique complémentaire de recherche des causes

Le propriétaire et son assureur sont déboutés de leurs demandes contre les intervenants et leurs assureurs. Les défendeurs n’obtiennent aucune indemnité au titre de l’article 700, tandis que les demandeurs supportent les dépens.

• Rejet des indemnisations réclamées par le propriétaire et l’assureur
• Absence de garantie mobilisée contre les assureurs défendeurs
• Absence de condamnation au titre de l’article 700
• Condamnation du propriétaire et de l’assureur aux dépens
• Nécessité de corroborer toute expertise amiable par des pièces techniques

À faire

• Produire un rapport technique contradictoire
• Établir précisément l’origine du sinistre
• Documenter la réalité et l’étendue des dommages
• Verser le procès-verbal de réception
• Relier chaque dommage à la mission de l’intervenant

À éviter

• Fonder la demande sur un rapport amiable isolé
• Se limiter à des mentions de convocation
• Négliger la preuve du lien causal
• Omettre les pièces relatives à la réception
• Réclamer des montants non détaillés ou non justifiés

La responsabilité décennale des constructeurs

L’article 1792 du Code civil impose une responsabilité de plein droit lorsque les dommages compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, sauf cause étrangère. L’article 1646-1 étend ce régime au vendeur d’un immeuble à construire. La juridiction n’a pas retenu la responsabilité invoquée, faute de preuve suffisante des désordres et de leur imputabilité aux intervenants.

La valeur probante d’une expertise amiable

Un rapport d’expertise non judiciaire et non contradictoire peut être discuté comme preuve, mais doit être complété par d’autres éléments. En l’espèce, le rapport ELEX et le procès-verbal de constatations ne démontraient pas suffisamment la participation des défendeurs, l’origine imputable de l’incendie, la réalité et l’importance des désordres.

Les dépens et frais irrépétibles

Les demandeurs, déboutés de l’ensemble de leurs prétentions, sont condamnés aux entiers dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile. Les demandes respectives au titre de l’article 700 du même code sont rejetées, aucun motif d’équité ne justifiant une indemnité.

Article 812 à 816 du Code de procédure civile, Article 782 et suivants du Code de procédure civile, Article 202 du Code de procédure civile, Article 328 et suivants du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 803 du Code de procédure civile, Article 1240 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 1646-1 du Code civil, Article 1792 du Code civil, Article 1792-1 du Code civil, Article 1792-2 du Code civil, Article 1792-3 du Code civil, Article L.121-12 du Code des assurances, Article L.241-1 et suivants du Code des assurances, Article L.113-9 du Code des assurances, Article A.243-1 du Code des assurances, Article L.124-5 du Code des assurances, Article R.124-2 du Code des assurances