COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE N° 2026/ 552

JUGEMENT : [G] [B], S.A. BPCE ASSURANCE c/ S.A.R.L. KERTI, Société AGENCE D’ARCHITECTURE [T], MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, MILLENIUM INSURANCE, AXA FRANCE, BTSG

Du 25 Septembre 2026
2ème Chambre civile
N° RG 19/00604 – N° Portalis DBWR-W-B7D-MBWO

Grosse délivrée à
Me Guillaume CARRE – 016
Me Benjamin DERSY – 302
Me DE VALKENAERE- 15
Me Yamina LATELLA – 585
Me Thierry TROIN – 032

expédition délivrée à

le

mentions diverses

Par jugement de la 2ème Chambre civile en date du vingt cinq Septembre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’audience s’est tenue à juge rapporteur sans opposition des avocats, conformément aux articles 812 à 816 du code de procédure civile.

L’affaire a été débattue le 19 Mai 2026 en audience publique, devant :
Président Madame Karine LACOMBE
Greffier : Madame ISETTA,Greffier, présent uniquement aux débats.

Le Juge rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :
Président : Madame Mélanie MORA
Assesseur : Madame Karine LACOMBE
Assesseur : Madame Françoise BENZAQUEN

DÉBATS

A l’audience du 19 Mai 2026, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu le25 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 25 Septembre 2026, signé par Madame MORA Présidente, assistée de Madame ISETTA,Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond

DEMANDEURS

Monsieur [G] [B]
[Adresse 1]
représenté par Me Thierry TROIN, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

S.A. BPCE ASSURANCE
[Adresse 2]
représentée par Me Thierry TROIN, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DÉFENDERESSES

S.A.R.L. KERTI
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
représentée par Me Yamina LATELLA, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

SARL AGENCE D’ARCHITECTURE [T]
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
représentée par Me Benjamin DERSY, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 5]
représentée par Maître Benjamin DERSY de la SARL CINERSY, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Société MILLENIUM INSURANCE COMPAGNY LIMITED
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 6]
représentée par Me Guillaume CARRE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Société AXA FRANCE en qualité d’assureur de la SARL AROBAT
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 7]
représentée par Maître Julie DE VALKENAERE de la SELARL JDV AVOCATS, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Société BTSG
mandataire judiciaire, pris en la personne de Me [D] [C], liquidateur judiciaire de la SARL KERTI
dont le siège social est sis [Adresse 8]
n’ayant pas constitué avocat

INTERVENANT VOLONTAIRE

S.A. MIC INSURANCE
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 9]
venant aux droits de MILLENNIUM INSURANCE COMPANY
représentée par Me Guillaume CARRE, avocat au barreau de NICE, avocat postulant, Me Charles DE CORBIERE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l’exploit d’huissier en date du 23 janvier 2019 par lequel monsieur [G] [B] et la SA BPCE ASSURANCE prise en la personne de son représentant légal, ont fait assigner la SARL KERTI devant le tribunal de céans (RG 19/604) ;

La SARL KERTI a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire par jugement en date du 30 juillet 2020.

Vu l’exploit d’huissier en date du 2, 4, 11 mars et 12 avril 2021 par lequel monsieur [G] [B] et la SA BPCE ASSURANCE prise en la personne de son représentant légal, ont fait assigner la SARL AGENCE D’ARCHITECTURE [T] prise en la personne de son représentant légal, la SA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) prise en la personne de son représentant légal, la Société MILLENIUM INSURANCE COMPAGNY LIMITED prise en la personne de son représentant légal, la SARL AROBAT prise en la personne de son représentant légal, AXA FRANCE prise en la personne de son représentant légal en sa qualité d’assureur de la societe AROBAT, la société ENEDIS prise en la personne de son représentant légal, la Société BTSG maitre [D] [C] mandataire judiciaire liquidateur de la Société KERTI prise en la personne de son représentant légal, devant le tribunal judiciaire de céans (RG 21/1476) ;

Vu la jonction des deux procédures ;

Vu les dernières conclusions (RPVA 4 janvier 2024 ) au terme desquelles la SA Compagnie d’assurances AXA, recherchée en qualité d’assureur d’AROBAT, sollicite au visa des articles 1792 et suivants du Code civil, des articles 782 et suivants du Code de procédure civile,
A titre liminaire,
Voir ordonner le rabat de l’ordonnance de clôture prononcée le 15 juin 2023,
A titre principal,
Voir juger que la Société AROBAT assurée auprès de la compagnie AXA a sous-traité son lot électricité à la Société 2SPE assurée auprès de MILLENIUM (MIC INSURANCE) et ce jusqu’à la fin de son marché convenu avec la Société KERTI maître de l’ouvrage,
Voir juger que la fin des travaux d’électricité a été confiée par la Société KERTI directement à la Société 2SPE locateur d’ouvrage, qui reconnaît avoir réalisé l’intégralité des travaux d’électricité dans le cadre de ces travaux,
Voir juger qu’à compter du 9 novembre 2016 date de fin des travaux de la Société AROBAT, cette dernière s’est trouvée déchargée de toute obligation envers le maître de l’ouvrage, et qu’à compter de cette date s’est opéré un transfert du risque à l’entreprise 2SPE qui a récupéré le marché de travaux,
En conséquence,
La voir mettre hors de cause
Voir débouter toute partie de toute demande dirigée à son encontre.
A titre subsidiaire,
Voir condamner in solidum la Compagnie MIC (MILLENIUM) assureur de la Société 2SPE, la Société [T] et son assureur la MAF, et la Société ENEDIS à la relever et garantir indemne de toute condamnation
A titre très subsidiaire,
Voir juger qu’elle est bien fondée à opposer le montant de sa franchise contractuellement applicable, viendra en déduction de toute condamnation qui serait par extraordinaire mise à sa charge.
En tout état de cause,
Voir condamner tout succombant à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance ;

Vu le jugement avant dire droit en date du 16 mai 2024 qui a :
– dit au fond que les conclusions de la SARL KERTI signifiées par rpva du 17 décembre 2019 seront écartées, cette SARL étant en liquidation judiciaire depuis le 30 juillet 2020 et valablement représentée par son mandataire liquidateur la SCP BTSG prise en la personne de maître [C], assignée par exploit d’huissier du 12 avril 2021, ayant seule la capacité de la représenter en justice,
– déclaré recevable l’intervention volontaire de la SA MIC INSURANCE comme venant aux droits de MILLENIUM INSURANCE COMPAGNY,
– débouté monsieur [G] [B] et la SA BPCE ASSURANCE de leur demande aux fins de voir fixer au passif de la liquidation judiciaire de la Société KERTI la créance de la BPCE à hauteur de 26 293,23 € et la créance de Monsieur [B] à hauteur de 12.533,14 €, prononcé la mise hors de cause d’ENEDIS,
– rejeté l’ensemble des demandes formées à son encontre, débouté ENEDIS de sa demande de dommages et intérêts, débouté ENEDIS de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et avant dire droit constaté l’interruption de l’instance eu égard à la procédure de liquidation judiciaire de la SARL AROBAT,
– enjoint à monsieur [G] [B] et à la SA BPCE ASSURANCE de faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l’instance lors de la prochaine audience de mise en état, a dit qu’à défaut, l’affaire sera radiée, a réservé l’ensemble des demandes ;
Vu le jugement avant dire droit en date du 11 juin 2025 qui a :
– ordonné la réouverture des débats,
– enjoint à monsieur [G] [B], à la société BPCE ASSURANCES, à la société AGENCE D’ARCHITECTURE [T] et à la MAF de produire le rapport de monsieur [R] sapiteur RCCI
– désigné par la compagnie AXA assureur de l’immeuble pour effectuer une recherche des causes de l’incendie, la demande d’acceptation de sous-traitance de l’entreprise 2 SPE pour le lot électricité régularisée le 11 décembre 2015, la régularisation d’un contrat de sous-traitance entre 2 SPE et AROBAT du 7 avril 2015, le procès-verbal de réception du 24 mars 2017, de manière générale tout procès- verbal de réception des travaux relatifs au lot électricité,
– réservé l’ensemble des demandes
– renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état du 06 Novembre 2025 ;

Vu les dernières conclusions de monsieur [G] [B] et de la Compagnie d’assurances BPCE ASSURANCES (rpva 3 décembre 2025) qui sollicitent de voir :
Vu les articles 1792 et suivants du Code Civil et 1646-1 et suivants du Code civil,
Vu l’article L.121-12 du Code des Assurances,
Vu l’article L.241-1 et suivants du Code des Assurances,
Vu les articles 1240 et suivants du Code Civil,
LEUR DONNER acte qu’ils se désistent d’instance à l’encontre de la Société AROBAT, en liquidation judiciaire.
CONDAMNER in solidum les Sociétés AGENCE D’ARCHITECTURE [T], MAF, AXA FRANCE et MILLENIUM INSURANCE à payer à la BPCE la somme de 26 239,23 € et à Monsieur [B] la somme de 12 533,14 €,
AUGMENTER ces sommes des intérêts légaux à compter de l’assignation introductive d’instance.
DEBOUTER les défendeurs de toutes leurs demandes, fins et conclusions.
CONDAMNER in solidum les mêmes requises les Sociétés AGENCE D’ARCHITECTURE [T], MAF, AXA France et MILLENIUM INSURANCE à payer à Monsieur [B] et à la BPCE la somme de 3 500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens, en application de l’article 699 du Code de Procédure Civile, sous distraction au profit de Maître Thierry TROIN, Avocat au Barreau de NICE ;
Vu les dernières conclusions de la SA MIC INSURANCE (rpva 16 avril 2026) qui sollicite de voir :
Vu les articles 202, 328 et s. et l’article 803 du Code de procédure civile,
Vu les articles 1240, 1353 et 1792 et s. du Code civil,
Vu les articles L.113-9 et A.243-1 du Code des assurances,
Vu les pièces versées aux débats,
A titre liminaire,
La déclarer recevable en son intervention volontaire ;
En conséquence,
Mettre purement et simplement hors de cause la compagnie MILLENNIUM INSURANCE COMPANY.
A titre principal,
Débouter la société BPCE ASSURANCES et Monsieur [B] de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions à son encontre venant aux droits de MILLENNIUM INSURANCE COMPANY,
Débouter la compagnie AXA France IARD de sa demande de garantie formulée à son encontre de la compagnie MIC INSURANCE,
Débouter la compagnie MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS et la société AGENCE D’ARCHITECTURE [T] de leurs demandes formulées à son encontre,
Condamner in solidum les sociétés AGENCE D’ARCHITECTURE [T], MAF, ENEDIS, AROBAT et AXA FRANCE IARD à la relever et garantir indemne de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre.
A titre subsidiaire,
Répartir les responsabilités encourues par chaque partie de la façon suivante :
40 % pour la société AROBAT40 % pour la société 2SPE10 % pour l’AGENCE D’ARCHITECTURE SPAGNOLO10 % pour la société ENEDISLimiter l’indemnisation due à Monsieur [B] à la somme de 7.249,41 € ;
En conséquence,
Débouter Monsieur [B] de ses demandes, fins et prétentions pour le surplus.
Débouter toute autre partie de ses demandes, fins et prétentions pour le surplus.
En tout état de cause,
Déclarer les plafonds et la franchise opposables et en faire application ;
Condamner tout succombant à lui payer la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;
Vu les dernières conclusions de la SARL Agence D’ARCHITECTURE [T] et de la Mutuelle des Architectes Français (MAF) (rpva 14 avril 2026) qui sollicitent de voir :
Vu les articles 1240, 1792 et suivants du Code civil,
Vu l’article 803 du code de procédure civile,
Vu la jurisprudence précitée,
A TITRE PRINCIPAL
JUGER que la cause des désordres est sans lien avec la mission de L’AGENCE D’ARCHITECTURE [T].
En conséquence,
DEBOUTER la société BPCE et Monsieur [B] de leur prétention.
A TITRE SUBSIDIAIRE
JUGER que le quantum des prétentions indemnitaires n’est justifié par aucune pièce probante.
En conséquence,
DEBOUTER la société BPCE et Monsieur [B] de leur prétention.
A TITRE TRES SUBSIDIAIRE
JUGER que la société 2SPE a manifestent commis une faute de nature à engager sa responsabilité
JUGER que la société 2SPE comme unique responsable des préjudices de la société BPCE et Monsieur [B]
JUGER que la société AROBAT, assurée auprès de la compagnie AXA France IARD a sous-traitée le lot électricité à la société 2PSE.
JUGER que la société BPCE n’apporte pas la preuve du découvert de garantie de Monsieur [B].
En conséquence,
CONDAMNER in solidum la compagnie MILLENIUM assureur de la société 2SPE, en charge de la réalisation du lot électricité, et la compagnie AXA France IARD es qualité d’assureur de la société AROBAT à les relever et garantir de toute condamnation prononcée à leur encontre.
CONDAMNER la société BPCE à les relever et garantir de toute condamnation prononcée à leur encontre au profit de Monsieur [B].
DEBOUTER toutes parties de leurs demandes formulées contre les concluants.
CONDAMNER tout succombant à payer la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens distraits au profit de Maître DERSY, Avocat ;
La société AROBAT et la société BTSG liquidateur de la SARL KERTI n’ont pas constitué avocat.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est expressément fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et de leurs moyens.

MOTIFS DE LA DECISION

Monsieur [B] est propriétaire d’un appartement (lot 401) situé [Adresse 1] à [Localité 2], dans l’immeuble [Etablissement 1], qu’il a acquis de la SARL KERTI le 1er juin 2017.

Cet appartement a été donné en location meublée à Madame [L] [A] moyennant un loyer mensuel de 620 €.

Dans la nuit du 16 novembre 2017, l’appartement a fait l’objet d’un incendie qui a détruit une partie de la toiture de l’immeuble et a empêché la location de l’appartement.

Par jugement avant dire droit en date du 16 mai 2024, le Tribunal Judiciaire de NICE a mis hors de cause la Société ENEDIS et a débouté Monsieur [B] et la BPCE ASSURANCES de leur demande de fixer leur créance au passif de la liquidation judiciaire de la Société KERTI.

Il a également été enjoint à Monsieur [B] et à la BPCE ASSURANCES de faire part de leur initiative de reprendre l’instance à l’encontre de la Société AROBAT le cas échéant, celle-ci faisant l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire.

Monsieur [B] et la BPCE ASSURACES ont indiqué renoncer à toute demande et se sont désistés de l’instance à son encontre.

Ils sollicitent de voir tranchée la responsabilité des autres intervenants, l’AGENCE D’ARCHITECTURE [T], la MAF et par action directe, AXA France et MILLENIUM INSURANCE.

Ils précisent que le dernier étage de l’immeuble avait fait l’objet de travaux de rénovation par l’intermédiaire de la SARL KERTI maître d’ouvrage et marchand de biens, avec les intervenants suivants :
– Maître d’œuvre : Monsieur [T],
– Bureau de contrôle : QUALICONSULT,
– Entreprise tous corps d’état : AROBAT,
– Entreprise d’électricité : 2SPE,
– Entreprise de Consuel : ENEDIS,
– Entreprise ayant assuré la fin du chantier : BATIRENOV.

Ils invoquent la responsabilité de la SARL KERTI sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil et 1646-1 et suivants du code civil.

Ils soulignent que la SARL KERTI ne nie pas que l’incendie est dû à la non-conformité de l’isolant du spot électrique, placé par le sous-traitant choisi par elle et qu’elle est responsable de plein droit des désordres subis du fait de l’ouvrage réalisé à l’origine de l’incendie.

Ils expliquent que la BPCE a indemnisé son assuré monsieur [B] pour la somme de 26 239,23 €, franchise de 130 € déduite, correspondant à une partie immobilière et une partie de préjudice locatif et qu’elle exerce son recours subrogatoire à l’encontre de la SARL KERTI pour ce montant, que monsieur [B] a subi un découvert de garantie de 12.533,14 €, dont il demande réparation à parfaire.

Ils soutiennent que la nature et le siège des désordres causés par l’incendie, qui a pris naissance dans le plenum où se situait des ouvrages électriques non conformes, sont bien en lien avec la sphère d’intervention de chacun des intervenants ; que les défendeurs ne développent pas, ni n’établissent, la seule condition pour les exonérer : la cause étrangère ; que la responsabilité des entreprises est donc justement mise en œuvre, en application des articles 1792 et suivants du code civil et des assureurs en application des articles L.241-1 et suivants du code des assurances.

En réponse, l’Agence d’Architecture [T] et la Mutuelle des Architectes Français sollicitent à titre liminaire, la production du rapport de monsieur [R] désigné par la compagnie AXA France IARD assureur de la copropriété, pour effectuer une recherche des causes de l’incendie, visé dans le rapport du cabinet ELEX du 4 décembre 2018, soulignant qu’à défaut de production de ce document, la juridiction ne pourra qu’en tirer les conséquences qui s’imposent et notamment, l’absence de caractère probant du rapport ELEX.

Elles ajoutent que l’Agence [T] a pu retrouver les contrats de sous-traitance liant les sociétés AROBAT et 2 SPE, en date du 7 avril 2015.

A titre principal, elles concluent à l’absence de responsabilité de l’Agence [T], au motif qu’il semble ressortir des écritures des demandeurs que la cause du départ de l’incendie aurait été provoquée par un défaut respect de la norme NFC 15-100 tenant au mauvais confinement du spot électrique et rappellent que si la responsabilité décennale de l’architecte sans faute dispense les demandeurs de démontrer l’existence d’une faute de l’Agence [T], ces derniers doivent tout de même démontrer un lien de causalité entre la mission de l’architecte et les préjudices allégués.
Elles font valoir que Monsieur [B] et la société BPCE fondent leur recours uniquement sur la base du rapport de la société ELEX en date du 4 décembre 2018, qui est un rapport d’expertise amiable et un procès-verbal de constatation en date du 24 septembre 2018 ; que la société ELEX a été mandatée par la compagnie BPCE, qui se constitue ainsi des preuves à elle-même, ce qui n’est pas acceptable.

Elles soulignent le caractère lapidaire dudit rapport, lequel ne permet pas de déterminer l’imputabilité des responsabilités.

Elles font valoir que rien dans le rapport ELEX ne permet d’affirmer qu’il existe un lien de causalité entre la mission de l’architecte et la survenance du sinistre.

Elles exposent que l’architecte avait une mission de suivi de chantier « classique », qui suppose une présence hebdomadaire sur les lieux ; que la cause du sinistre prétendument identifiée par l’expertise amiable qui consisterait en une non-conformité du confinement du spot électrique est sans lien avec la mission de l’agence [T].

Elles concluent que cette non-conformité aurait uniquement pu être décelée par la société 2SPE dans le cadre de son auto-contrôle, qu’ils doivent donc être mis hors de cause.

A titre subsidiaire, sur le quantum des demandes, elles font valoir que le devis de la société CG RIVIERA qui a vraisemblablement réalisé les travaux de réfection de l’appartement est d’un montant de 23.981,10 € TTC, que rien ne permet de justifier le surplus sollicité par la compagnie BPCE.

Concernant les demandes de monsieur [B], elles indiquent que la BPCE ne justifie pas pour quelle raison ses garanties ne sont pas mobilisables pour la somme de 12.533,14 € qu’il réclame et soulignent qu’aucun justificatif ne vient appuyer cette demande ; que les factures produites ne sont ni probantes ni suffisantes.

Concernant les charges de copropriété sur 18 mois, elles font valoir que ces dernières auraient dû être supportées par Monsieur [B] indépendamment de la survenance du sinistre, qu’il lui appartient de supporter ce coût.

Concernant le nettoyage et le déblayage de l’appartement pour un montant de 1.400 €, elles indiquent que ce poste est déjà prévu dans le devis de la société CG RIVIERA pour un montant de 1.650 € ; que cette demande fait manifestement doublon avec les demandes de la compagnie BPCE, qu’elle devra être rejetée.

A titre très subsidiaire, si leur responsabilité décennale devait être retenue, elles sollicitent la garantie de la compagnie d’assurance MILLENIUM, assureur de la société 2SPE et de la compagnie AXA FRANCE IARD ès-qualités d’assureur de la société AROBAT, laquelle a sous-traité cette prestation à la société 2SPE, au motif que la cause de l’incendie prétendument identifiée dans le cadre de l’expertise amiable consiste en une non-conformité de l’installation électrique par rapport à la norme NFC 15-100 alors que le CCTP du lot électricité prévoyait explicitement que le locateur d’ouvrage en charge de la réalisation du lot électricité devait respecter cette norme.

Elles soutiennent que la société 2SPE a manqué à ses obligations contractuelles en ne respectant pas les normes pourtant visées dans son CCTP ; que cette faute est la cause de la survenance de l’incendie.

Elles sollicitent la condamnation de la compagnie BPCE ès qualités d’assureur bailleur/ propriétaire à les relever et garantir de toutes condamnations au titre des demandes de Monsieur [B], au motif qu’elle aurait dû mobiliser ses garanties au titre des sommes sollicitées par son assuré.

En réponse aux conclusions adverses, elles font valoir que les travaux réalisés par la société AROBAT ont en réalité été effectués par la société 2SPE (ce qui ne dégage pas pour autant la société AROBAT de sa responsabilité puisqu’elle était titulaire du marché), que la compagnie MIC ne peut soutenir que ses garanties ne seraient pas dues au motif que la société 2SPE serait intervenue en qualité de sous-traitant, que cela est manifestement contraire aux stipulations figurant tant dans les conditions particulières que générales (pages 2 des conditions particulières et 38 des conditions générales).

Elles ajoutent que la date des travaux est celle de l’intervention effective de la société 2SPE et non l’ouverture de chantier et qu’en conséquence, la compagnie MIC doit sa garantie puisqu’elle est l’assureur au moment de la réalisation des travaux ; elles invoquent l’article L124-5 du code des assurances et l’article R 124-2 du code des assurances, arguant que l’assureur, qui se prévaut de la résiliation de son contrat, a la charge de démontrer qu’un autre assureur lui a succédé dans la garantie du même risque, que la compagnie MIC, étant le dernier assureur connu de 2SPE, elle demeure donc tenue à ses obligations au titre de la garantie subséquente, à savoir dix ans suivant la résiliation de la police, sauf à ce qu’elle indique l’identité de l’assureur postérieur de son ancienne adhérente.

Concernant la compagnie AXA France IARD, elles indiquent qu’elle reconnait que son assuré était le locateur d’ouvrage et donc responsable en première ligne ; qu’AROBAT est intervenue sur ce chantier pendant une année et qu’elle reste donc responsable des conséquences des travaux réalisés entre le 8 décembre 2015 et le 9 novembre 2016.

Elles contestent devoir leur garantie à la compagnie AXA France IARD, soulignant que se limiter à évoquer la mission de l’architecte en prenant comme postulat que “puisqu’il est intervenu il a forcément commis une faute”, est une ineptie.

En réponse, la compagnie MIC INSURANCE conclut intervenir volontairement à l’instance, car elle a repris le portefeuille de MILLENIUM INSURANCE.

Elle invoque l’absence de preuve de l’intervention de la société 2SPE, arguant qu’aucun devis ou compte-rendu de chantier n’a été versé aux débats afin de déterminer les intervenants effectifs à l’opération de rénovation ; que seule une facture du 25 janvier 2017 de la société 2SPE est versée aux débats ; que cette facture ne comporte aucune précision sur l’étendue de la mission confiée à la société 2SPE ; que le contrat de sous-traitance produit au débat par l’agence [T] et la MAF du 7 avril 2015 est vague sur les travaux réalisés.

Elle ajoute qu’il ressort également des attestations de conformité du Consuel établies le 8 février 2017 que les installations électriques étaient conformes et que l’installateur est la société LAB (et non pas la société 2SPE) et invoque le « protocole d’accord de fin de chantier anticipé entre la SARL KERTI et la SARL AROBAT » du 9 novembre 2016 qui indique que la société AROBAT avait également réalisé des travaux d’électricité juste avant la survenance de l’incendie.

Elle fait valoir que la seule pièce nouvellement produite par AXA (pièce 5) est une attestation qui ne remplit pourtant pas les conditions de l’article 202 du code de procédure civile puisque le document n’est ni manuscrit, ni daté, que sa valeur probante n’est pas établie.

Elle soutient que le rapport d’expertise amiable se contente de faire des suppositions outre le fait que l’on ne dispose d’aucune information sur l’entreprise ayant effectivement réalisé le plenum mis en cause par le rapport ELEX ; que les documents imputent la responsabilité des désordres à la société 2SPE sans pour en rapporter la preuve.

Elle conclut qu’il est matériellement impossible d’imputer les désordres à la société 2SPE.

Elle conclut à l’inopposabilité du rapport d’expertise amiable à son encontre, au motif qu’elle n’a pas participé aux opérations d’expertise et qu’il ne peut à lui seul suffire pour la condamner.

Elle conclut que ses garanties ne sont pas mobilisables, soutenant que le sous-traitant n’est pas soumis aux garanties légales prévues aux articles 1792 et suivants du code civil, dès lors que la responsabilité du sous-traitant à l’égard du maître d’ouvrage, auquel il n’est pas contractuellement lié, est de nature délictuelle et suppose pour être retenue la démonstration de l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité.

Elle indique qu’il convient de prendre comme date de début des travaux le 21 octobre 2015, et qu’à cette date, la société 2SPE n’était pas assurée auprès d’elle puisque la police MIC a été souscrite à effet au 1er avril 2016, soit près de 6 mois à un an après la date estimée de début des travaux et rappelle que le contrat de sous-traitance entre AROBAT et 2SPE communiqué date du 7 avril 2015.

Elle conclut que les dommages dont se prévalent les demandeurs constituent des dommages immatériels ; que le champ de la garantie décennale est strictement limité aux dommages matériels relatifs à des désordres de nature décennale et ne comprend pas la réparation des dommages immatériels ; que les préjudices immatériels invoqués par la BPCE et Monsieur [B] ne peuvent donc pas être réparés au regard de la garantie décennale, pas plus que les garanties complémentaires.

Elle invoque la responsabilité du maître d’œuvre, puisque l’origine des désordres proviendrait d’une non-conformité à la norme NF 15-100 et qu’il a donc failli dans le suivi et la surveillance du chantier.

Elle invoque la responsabilité d’ENEDIS, en qualité de Consuel, qui a validé l’installation électrique, alors qu’elle aurait dû souligner la non-conformité et solliciter une reprise, sauf à prouver que la société AROBAT aurait réalisé des travaux postérieurement au passage du Consuel et notamment, peu de temps avant la survenance de l’incendie.

Sur la demande en paiement de la BPCE de la somme de 26.239,23 euros, elle fait valoir qu’elle ne produit aucune preuve de paiement de ces sommes, qui ne sont ni détaillées, ni argumentées de sorte qu’il n’est pas possible de savoir quels postes de préjudice ont été indemnisés par la BPCE.

Sur la demande en paiement de Monsieur [B] de la somme de 12.533,14 €, elle fait valoir qu’aucune de ces demandes n’est justifiée et ne correspond d’ailleurs pas au procès-verbal de constatations des causes et circonstances et évaluation des dommages établi lors des opérations d’expertise amiable.

S’agissant des charges de copropriété, elle soutient que celles-ci restent à la charge du propriétaire, qu’il exploite ou non l’appartement et ce, indépendamment de la survenance du sinistre.

S’agissant du nettoyage et du déblayage de l’appartement, elle indique qu’il apparaît que ce poste est déjà prévu dans le devis de la société CG RIVIERA ; qu’on ne comprend pas pourquoi ce poste aurait été réalisé par une autre entreprise, sauf à retirer ce poste du devis de la société CG RIVIERA.

A titre subsidiaire, elle indique qu’il faut limiter les demandes de Monsieur [B] à la somme de 7.249,41 € qui correspond au reliquat non réglé par la BCPE ASSURANCES sur la base du procès-verbal de constatations des causes et circonstances et évaluation des dommages (33.488,64 € – 26.239,23 €).

Elle sollicite l’applicable des plafonds de garanties et de la franchise (soit la somme de 3.000 euros) prévus contractuellement contenus dans ses Conditions Particulières aux tiers lésés.

En réponse, la compagnie AXA (assureur d’AROBAT) sollicite le rabat de l’ordonnance de clôture et sa mise hors de cause.

Elle fait valoir qu’à la date du 9 novembre 2016, la Société AROBAT s’est trouvée déchargée de ses obligations par la signature d’un protocole d’accord ; que cela a été confirmé dans le cadre de l’expertise amiable du Cabinet ELEX, qui ne se prononce pas sur les responsabilités encourues.

Elle expose que l’incendie a pris naissance dans le plenum de la salle-de-bains su studio 401 au niveau d’un spot confiné dans les isolants sous rampant ; que les travaux électriques avaient été sous-traités par l’entreprise AROBAT à la SARL 2SPE ; que la société AROBAT n’est donc pas responsable.

Elle invoque l’attestation de la SARL 2SPE qui a confirmé avoir effectué tous les travaux électriques, d’abord en qualité de sous-traitante, ensuite en tant que locateur d’ouvrage directement auprès de la SARL KERTI maître de l’ouvrage, qu’elle était assurée auprès de la Compagnie MILLENIUM.

A titre subsidiaire, elle sollicite la condamnation de la compagnie MIC (MILLENIUM) assureur de la Société 2SPE intervenue en tant que sous-traitant de la Société AROBAT puis locateur d’ouvrage en charge des travaux d’électricité à la relever et garantir de toute condamnation éventuellement prononcée à son encontre et la condamnation de la Société d’architectes [T] qui avait une mission complète de maîtrise d’œuvre sur ce chantier, ainsi que son assureur la MAF, au motif que le maître d’œuvre a failli à sa mission de suivi des travaux et de surveillance du chantier.

Elle soutient que la Société ENEDIS est intervenue pour valider l’installation électrique litigieuse ; que dans l’hypothèse où une non-conformité de l’installation électrique serait à l’origine du sinistre, un manquement de la part d’ENEDIS qui a validé cette installation est évident et sollicite d’être relevée et garantie par elle.

A titre très subsidiaire, elle sollicite l’application des plafonds de garantie de franchises contractuels s’élevant à la somme de 1 500 € par sinistre.

Sur l’intervention volontaire de la compagnie MIC INSURANCE et la demande de rabat de l’ordonnance de clôture

Dans son jugement avant dire droit en date du 16 mai 2024, le tribunal de céans a déclaré recevable l’intervention volontaire de la SA MIC INSURANCE comme venant aux droits de MILLENIUM INSURANCE COMPAGNY.

Cette demande réitérée est donc sans objet, de même que la demande de mise hors de cause de MILLENIUM INSURANCE COMPAGNY.

De même, la réouverture des débats rend sans objet la demande de révocation de l’ordonnance de clôture.

Sur le fond :

Selon l’article 1792 du code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.
Selon l’article 1646-1 du même code, le vendeur d’un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.

Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l’immeuble.

Les demandeurs invoquent la responsabilité de la SARL KERTI sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil et 1646-1 et suivants du code civil, au motif que la SARL KERTI ne nie pas que l’incendie soit dû à la non-conformité de l’isolant du spot électrique, placé par le sous-traitant choisi par elle et qu’elle est responsable de plein droit des désordres subis du fait de l’ouvrage réalisé à l’origine de l’incendie.
Or, la SARL KERTI n’est plus dans la cause et ses affirmations selon lesquelles elle est responsable de plein droit des désordres ne peuvent être valablement retenues.
Ils soutiennent en outre que l’incendie a pris naissance dans le plenum où se situait des ouvrages électriques non conformes et que les désordres sont bien en lien avec la sphère d’intervention de chacun des intervenants.

Ils produisent à l’appui de leurs demandes un constat des désordres daté du 24 septembre 2018 (alors que le sinistre date du 16 novembre 2017, soit près d’un an après) et un rapport amiable ELEX diligenté par la compagnie d’assurances demanderesse elle-même, daté du 4 décembre 2018, non contradictoire.
Le « procès verbal de constatations » a été dressé en présence du cabinet TEXA mandaté par AXA FRANCE assureur de la copropriété, du cabinet TEXA mandaté par SOGESSUR assureur de madame [L], du gérant de la SARL KERTI, de ETICA SUDEXIA mandaté par AXA FRANCE assureur de la SARL AROBAT, du cabinet TGS désigné par MILLENIUM assureur de la SARL 2SPE et en l’absence de monsieur [B], du syndicat des copropriétaires de madame [L] [A], de l’agence d’architecture [T], de la SARL AROBAT, de la SARL 2SPE dûment convoqués.

Les seules mentions « Rendez-vous en présence de » ou « dûment convoqué » figurant sur le rapport d’expertise et le constat sont insuffisantes à elles seules à démontrer que les défendeurs ont été conviés à participer à cette « expertise ».

Le procès-verbal de réception, sans réserve selon les parties n’a pas été produit (deux dates différentes étant par ailleurs communiquées), le rapport de monsieur [R] expert désigné par la compagnie AXA, non plus.

Le rapport ELEX conclut de façon laconique qu’après investigation, il a été conclu que l’origine de l’incendie a pris naissance dans le plenum de la salle-de-bains du studio 401 au niveau d’un spot TBTS confiné dans les isolants sous rampant.

Si un rapport d’expertise non judiciaire, même établi de façon non contradictoire, peut être admis à titre de preuve lorsqu’il est soumis à la discussion des parties au cours de la procédure, c’est à condition d’être complété par d’autres éléments de preuve.
Or, en l’espèce, les demandeurs ne versent aucun autre élément de preuve établissant notamment la réalité et l’importance des désordres, dont l’évaluation en page 14 du rapport, n’est pas détaillée.

En conséquence, eu égard à l’ensemble de ces éléments, les demandeurs seront déboutés de l’ensemble de leurs demandes, y compris au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur les demandes accessoires
Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge des défendeurs leurs frais irrépétibles non compris dans les dépens.
Ils seront donc déboutés de leur demande respective au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Parties succombant à l’instance, monsieur [B] et la BPCE seront condamnés aux entiers dépens, qui seront distraits conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
CONSTATE que dans son jugement avant dire droit en date du 16 mai 2024, le tribunal de céans a déclaré recevable l’intervention volontaire de la SA MIC INSURANCE comme venant aux droits de MILLENIUM INSURANCE COMPAGNY,

DIT que la demande réitérée de voir déclarée recevable l’intervention volontaire de la SA MIC INSURANCE comme venant aux droits de MILLENIUM INSURANCE COMPAGNY est sans objet,

DECLARE sans objet la demande de mise hors de cause de MILLENIUM INSURANCE COMPAGNY,

DECLARE sans objet la demande de révocation de l’ordonnance de clôture,

DEBOUTE monsieur [G] [B] et la SA BPCE ASSURANCE de l’ensemble de leurs demandes, y compris au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
DEBOUTE les défendeurs de leur demande respective au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE monsieur [B] et la BPCE aux entiers dépens, qui seront distraits conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRESIDENT