La garantie décennale des désordres évolutifs après dix ans – CAA de DOUAI, 3ème chambre, 01/10/2026, 24DA01982, Inédit au recueil Lebon

La garantie décennale des désordres évolutifs après dix ans – CAA de DOUAI, 3ème chambre, 01/10/2026, 24DA01982, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 242-1 du code des assurances couvre le préfinancement des désordres relevant de la garantie décennale. Un désordre apparu dans le délai décennal demeure garanti lorsque son aggravation était prévisible et procède de la même cause initiale. La cour retient le caractère évolutif du défaut d’étanchéité et du pourrissement des chevrons, malgré l’apparition d’une aggravation après l’expiration du délai de dix ans.