Les dépens et frais irrépétibles – Tribunal judiciaire de Nice, 25 septembre 2026, N° de RG 19/00604

Les dépens et frais irrépétibles – Tribunal judiciaire de Nice, 25 septembre 2026, N° de RG 19/00604 : Les demandeurs, déboutés de l’ensemble de leurs prétentions, sont condamnés aux entiers dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile. Les demandes respectives au titre de l’article 700 du même code sont rejetées, aucun motif d’équité ne justifiant une indemnité.