Travaux, chantiers et construction — Veille juridique

Responsabilité contractuelle : Les copies de factures produites ne démontraient ni leur règlement ni le montant effectivement payé au titre du marché. Cette insuffisance empêchait le tribunal d’éclairer le différend financier et de fixer…

Responsabilité contractuelle : Selon l’article 367 du Code de procédure civile, la jonction suppose un lien entre les litiges rendant leur instruction ou leur jugement commun conforme à une bonne justice. La demanderesse n’ayant…

Responsabilité contractuelle : La pénurie de tôles, signalée au donneur d’ordre et documentée par des échanges avec des fournisseurs, a été examinée comme une difficulté d’approvisionnement généralisée. Le tribunal a retenu que le chantier…

Responsabilité contractuelle : Le constat de commissaire de justice confirmait la protection des ouvrages par des bâches, mais ne démontrait pas l’abandon du chantier. Le donneur d’ordre n’établissait pas une inexécution contractuelle imputable à…

Responsabilité contractuelle : La demande de paiement du solde a été rejetée, faute de preuve d’un avancement supérieur à la part déjà réglée. La demande relative au matériel prétendument laissé sur place a également…

Responsabilité décennale : La décision rattache les infiltrations à un défaut d’étanchéité affectant une baie vitrée et relève que le désordre n’avait pas disparu malgré une intervention provisoire. Le raisonnement est fondé sur l’article…

Responsabilité décennale : L’expertise repose sur les recherches de fuite antérieures, les constatations matérielles réalisées après dépose du platelage et une aspersion de faible intensité ayant provoqué un passage d’eau sous le précadre. En…

Responsabilité décennale : Sur le fondement de l’article 367 du Code de procédure civile, la jonction est une mesure d’administration judiciaire qui ne crée pas une procédure unique. Le renvoi est refusé lorsque l’appel…

Responsabilité contractuelle : La réception a été fixée tacitement au 13 juin 2011, date du protocole d’accord suivi de l’occupation de l’ouvrage. Les réserves correspondaient aux désordres invoqués, qui étaient donc apparents lors de…

Responsabilité contractuelle : L’article 1231-1 du Code civil permet l’indemnisation de l’inexécution contractuelle. Le rapport d’expertise contradictoire a établi des erreurs de conception, défauts d’exécution, non-conformités aux documents contractuels et aux règles applicables. La…