BTP / Construction > Responsabilité contractuelle
La preuve de l’avancement et du préjudice – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 25 septembre 2026, N° de RG 2023F00349 : La demande de paiement du solde a été rejetée, faute de preuve d’un avancement supérieur à la part déjà réglée. La demande relative au matériel prétendument laissé sur place a également échoué, aucune pièce ne démontrant sa présence, sa valeur ou une demande de restitution. La rupture abusive n’était pas caractérisée, les échanges portant sur des travaux complémentaires.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Responsabilité contractuelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.