- JurisprudenceTribunal judiciaire de Toulon, 30 septembre 2026, RG n° 22/04999
Garantie décennale : Les désordres affectant la piscine, notamment l’affaissement du bassin, les fissures et les défauts de remblaiement et de calage, ont été qualifiés de décennaux après une réception tacite au 15 juillet…
- BTP / ConstructionGarantie décennale et clause de saisine préalable de l’ordre des architectes : recevabilité de l’action et couverture de l’assureur après résiliation
Garantie décennale : Après la construction d’une maison présentant de nombreux désordres, notamment des infiltrations, défauts d’étanchéité, non-conformités et problèmes d’évacuation des eaux, une expertise judiciaire est réalisée. Certains désordres affectent la solidité ou…
- BTP / ConstructionPreuve de l’exécution de travaux sous-traités : rejet d’une facture faute de validation de la situation n°7
Preuve : La cour rejette les demandes de paiement du liquidateur, faute de preuve suffisante de la validation de la situation litigieuse, de commandes supplémentaires, de l’acceptation des devis ou de l’exécution des travaux.…
- BTP / ConstructionRéduction judiciaire du prix pour malfaçons d’un sous-traitant malgré le paiement partiel de la prestation
Réduction judiciaire : Retenant, au vu d’un courriel communal et de photographies, des inexécutions dans la restauration d’un emmarchement, la cour d’appel a réduit le prix de 4 080 euros. Elle a rejeté la…
- BTP / ConstructionGarantie décennale et réception tacite après revente d’un ouvrage affecté par des désordres d’assainissement
Garantie décennale : Après la vente d’un appartement affecté par des nuisibles, des infiltrations et des désordres d’assainissement, l’assureur décennal a contesté la réception des travaux, leur caractère décennal et l’origine de l’infestation. La…
- BTP / ConstructionOpposabilité de la franchise décennale de 5 000 euros après omission de statuer
Franchise décennale : Des désordres affectant une maison, notamment des entrées d’eau, ont engagé la responsabilité des constructeurs et de leurs assureurs. L’assureur de CF Concept demandait l’opposabilité d’une franchise décennale de 5 000…
- BTP / ConstructionResponsabilité contractuelle des constructeurs sans réception et partage entre entrepreneur et maître d’œuvre
Responsabilité contractuelle : En l’absence de procès-verbal de réception, la prise de possession de la maison par les maîtres de l’ouvrage, intervenue après l’expertise judiciaire, est examinée au regard des désordres constatés. L’expertise relève…
- BTP / ConstructionInexécution d’un marché d’électricité : rejet des demandes faute de preuve objective de l’abandon et des malfaçons
Inexécution d’un marché : Le maître de l’ouvrage reprochait à l’électricien l’inachèvement des travaux et demandait le remboursement de l’acompte ainsi que plusieurs indemnisations. Les éléments produits n’établissaient pas suffisamment l’inexécution contractuelle ni les…
- BTP / ConstructionApparence des désordres à la réception : appréciation selon l’activité du maître de l’ouvrage personne morale et cassation pour défaut de preuve du périmètre sous-traité
Apparence des désordres : Dans un litige relatif à des désordres affectant un ensemble immobilier, plusieurs intervenants ont été recherchés en responsabilité. La cour d'appel avait notamment condamné un sous-traitant en lui attribuant des…
- BTP / ConstructionLa preuve de la responsabilité contractuelle dans un marché de travaux – Tribunal de commerce de Bordeaux, 24 septembre 2026, N° de RG 2025F02297
Responsabilité contractuelle : Le procès-verbal de réception mentionnant les réserves et les courriels de relance établissaient des éléments de désordres et de reprises. Toutefois, les pièces produites ne permettaient pas de déterminer la part…