Apparence des désordres à la réception : appréciation selon l’activité du maître de l’ouvrage personne morale et cassation pour défaut de preuve du périmètre sous-traité

La réception couvre les vices, désordres ou défauts de conformité apparents qui n’ont pas fait l’objet de réserves. Le caractère apparent s’apprécie au jour de la réception et exclusivement au regard du maître de l’ouvrage. Lorsqu’il s’agit d’une personne morale, ses compétences personnelles sont déterminées par son objet ou les activités qu’elle exerce, sans considération des compétences de son représentant légal, personne physique ou morale. La Cour écarte ainsi le moyen fondé sur l’activité du représentant légal.

En revanche, la cassation est prononcée sur le fondement de l’article 455 du code de procédure civile. La cour d’appel avait retenu la responsabilité du sous-traitant pour l’ensemble des travaux de gros œuvre sans identifier l’élément de preuve établissant l’étendue exacte de sa mission, alors que le contrat de sous-traitance était invoqué pour soutenir qu’elle se limitait aux enduits extérieurs. Cette insuffisance de motivation affecte les condamnations en garantie, le partage de responsabilités et la répartition des dépens et frais irrépétibles.

La cassation est partielle. La mise hors de cause de plusieurs parties est prononcée sur le fondement de l’article 625 du code de procédure civile. Les demandes fondées sur l’article 700 du même code sont rejetées devant la Cour de cassation.

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Dans un litige relatif à des désordres affectant un ensemble immobilier, plusieurs intervenants ont été recherchés en responsabilité. La cour d’appel avait notamment condamné un sous-traitant en lui attribuant des travaux de gros œuvre sans préciser les éléments établissant l’étendue de sa mission, malgré l’invocation d’un contrat limité aux enduits extérieurs.

Une société civile immobilière a fait construire trois bâtiments vendus en l’état futur d’achèvement et soumis au statut de la copropriété. La réception du bâtiment C est intervenue le 30 mars 2012. Après l’apparition de désordres et une expertise, le syndicat des copropriétaires a recherché l’indemnisation de la société civile immobilière, de son gérant chargé d’une mission d’ordonnancement, pilotage et coordination, ainsi que de leur assureur. Les autres constructeurs, sous-traitants et assureurs ont été appelés en garantie.

La cour d’appel a considéré les désordres comme cachés lors de la réception et a retenu la responsabilité de plusieurs intervenants. Elle a notamment condamné un sous-traitant en se fondant sur l’exécution de travaux de gros œuvre, sans préciser la preuve établissant l’étendue de sa mission, malgré l’invocation d’un contrat limité aux enduits extérieurs. Plusieurs pourvois ont été formés contre cette décision.

• Apprécier l’apparence du désordre au jour de la réception
• Se placer exclusivement du côté du maître de l’ouvrage
• Déterminer les compétences d’une personne morale selon son objet ou ses activités
• Identifier précisément l’étendue de la mission sous-traitée
• Examiner le contrat de sous-traitance invoqué par les parties
• Motiver les responsabilités et garanties par des éléments de preuve identifiables

• Contrat de sous-traitance invoqué pour limiter la mission aux enduits extérieurs
• Constatations relatives à l’enduit projeté gratté et aux désordres de façades
• Éléments établissant la réception de l’ouvrage sans réserves concernant les désordres apparents

La cassation remet en discussion la responsabilité du sous-traitant, les garanties entre constructeurs et le partage de responsabilités. Les parties concernées devront faire réexaminer l’étendue exacte de la mission et les conséquences financières correspondantes par la juridiction de renvoi.

• Le sous-traitant peut contester une mission étendue au-delà du contrat
• L’entrepreneur principal doit établir précisément les travaux confiés
• Les assureurs voient leurs garanties réexaminées selon les responsabilités retenues
• Le partage de responsabilités est annulé sur les chefs cassés
• Les parties mises hors de cause ne comparaissent pas devant la juridiction de renvoi

À faire

• Produire le contrat de sous-traitance complet
• Identifier précisément chaque lot et prestation confiés
• Relier chaque désordre aux travaux effectivement réalisés
• Documenter l’objet et l’activité du maître de l’ouvrage
• Motiver distinctement chaque responsabilité et garantie

À éviter

• Étendre la mission sous-traitée par simple affirmation
• Assimiler les compétences du représentant à celles du maître de l’ouvrage
• Omettre la date de réception dans l’analyse de l’apparence
• Retenir une responsabilité sans identifier la preuve correspondante
• Maintenir des condamnations dépendant d’un partage annulé

L’apparence des désordres pour un maître d’ouvrage personne morale

Le caractère apparent s’apprécie au jour de la réception et exclusivement en la personne du maître de l’ouvrage. Pour une personne morale, ses compétences sont déterminées par son objet ou les activités qu’elle exerce, et non par celles de son représentant légal, personne physique ou morale. La réception couvre les désordres apparents non réservés.

La motivation de l’étendue d’une mission de sous-traitance

Selon l’article 455 du code de procédure civile, tout jugement doit être motivé. La juridiction ne peut retenir la responsabilité d’un sous-traitant pour un périmètre de travaux sans préciser l’élément de preuve établissant l’étendue de la mission, surtout lorsqu’un contrat est invoqué pour en limiter le champ.

La portée d’une cassation partielle

La cassation des chefs relatifs à la responsabilité du sous-traitant, aux garanties et au partage de responsabilités ne remet pas en cause les condamnations justifiées par d’autres chefs. La mise hors de cause de parties dont la présence n’est plus nécessaire relève de l’article 625 du code de procédure civile.

Article R. 431-5 du code de l’organisation judiciaire, Article 1147 devenu 1231-1 du Code civil, Article 1014 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 625 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile