Preuve de l’exécution de travaux sous-traités : rejet d’une facture faute de validation de la situation n°7

En application de l’article 1353, alinéa 1er, du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. L’article L.110-3 du Code de commerce autorise les commerçants à établir les actes de commerce par tous moyens, mais cette liberté ne dispense pas le créancier de démontrer la réalité et l’étendue de la prestation facturée.

La cour rejette la demande correspondant à une situation de travaux n°7, faute de compte-rendu de chantier, de pièce ou de témoignage établissant l’avancement des travaux et la validation de cette situation par le donneur d’ordre. Les courriels produits, émanant notamment de tiers ou du sous-traitant, ne comportaient pas de reconnaissance suffisamment précise. L’inscription de la facture dans un décompte, assortie de la mention « non comptabilisé », ne constituait pas davantage une reconnaissance de dette.

Les autres factures sont également rejetées : le contrat prévoyait un marché forfaitaire et exigeait une commande écrite pour les travaux supplémentaires, laquelle n’était pas produite. La réalité des travaux de reprise n’était pas démontrée et le devis transmis n’établissait ni son acceptation ni son exécution.

La résistance du donneur d’ordre n’est pas abusive dès lors qu’elle est accueillie. Les dépens et frais irrépétibles, créances nées après l’ouverture de la procédure pour les besoins de celle-ci, sont mis à la charge de la société en liquidation sur le fondement de l’article L.622-17 du Code de commerce.

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La cour rejette les demandes de paiement du liquidateur, faute de preuve suffisante de la validation de la situation litigieuse, de commandes supplémentaires, de l’acceptation des devis ou de l’exécution des travaux. La condamnation prononcée en première instance est infirmée, les dépens et frais irrépétibles étant mis à la charge de la société en liquidation.

Une entreprise titulaire d’un lot avait sous-traité des travaux de plomberie à une société ensuite placée en liquidation judiciaire. Le liquidateur a demandé au donneur d’ordre le paiement de plusieurs factures correspondant à des situations de travaux et à des prestations supplémentaires.

Le donneur d’ordre contestait l’avancement des travaux, l’existence de commandes supplémentaires et la valeur probante des documents produits. Le tribunal de commerce l’avait condamné au paiement d’une facture, tout en rejetant les autres demandes.

En appel, la cour constate que la validation de la situation litigieuse n’est établie par aucun compte-rendu de chantier, témoignage ou document suffisamment précis. Elle rejette également les autres factures, faute de commande écrite, d’acceptation du devis ou de preuve de l’exécution des travaux. La condamnation principale est infirmée et les dépens ainsi que les frais irrépétibles sont mis à la charge de la société en liquidation.

• Identifier précisément la prestation et la situation de travaux facturée.
• Établir l’avancement réel des travaux par des éléments concordants.
• Produire une validation émanant effectivement du donneur d’ordre.
• Fournir un compte-rendu de chantier, une pièce ou un témoignage corroborant.
• Justifier par écrit toute commande de travaux supplémentaires.
• Démontrer l’acceptation et l’exécution des prestations reprises ou ajoutées.

• Courriels des 24 et 25 janvier, 5 et 6 février 2019.
• Décompte comptable mentionnant la facture comme « non comptabilisée ».
• Absence de compte-rendu de chantier produit par le liquidateur.
• Absence de témoignage confirmant la validation de la situation n°7.
• Devis transmis au maître d’œuvre sans preuve d’acceptation.

Le donneur d’ordre échappe au paiement des factures dont l’exécution ou la validation n’est pas démontrée. La société en liquidation, représentée par son liquidateur, supporte les dépens et les frais irrépétibles, tandis que sa demande pour résistance abusive est rejetée.

• Exclusion de la créance de 24 450,44 euros HT.
• Rejet des demandes fondées sur les deux autres factures.
• Absence de dommages-intérêts pour résistance abusive.
• Condamnation de la société liquidée aux dépens des deux instances.
• Paiement de 3 000 euros au donneur d’ordre au titre de l’article 700.

À faire

• Identifier chaque situation et prestation sur les factures.
• Conserver les comptes-rendus de chantier signés.
• Obtenir une validation écrite précise du donneur d’ordre.
• Formaliser toute commande de travaux supplémentaires.
• Documenter l’acceptation et l’exécution des devis.

À éviter

• Produire des courriels sans référence précise à la facture.
• Assimiler une inscription comptable à une reconnaissance de dette.
• Facturer des travaux supplémentaires sans commande écrite.
• Se limiter à un devis non accepté.
• Réclamer une créance sans preuve de l’avancement réel.

La charge de la preuve de l’exécution d’une obligation commerciale

La cour applique l’article 1353, alinéa 1er, du Code civil et l’article L.110-3 du Code de commerce. Le créancier doit établir la réalité et l’étendue des travaux facturés, même si la preuve entre commerçants est libre. En l’absence de pièces corroborantes, la demande en paiement est rejetée.

La valeur probante d’une validation de situation de travaux

Des courriels mentionnant la réception ou la validation d’une situation, sans identifier la situation n°7 ni établir l’accord du donneur d’ordre, ne suffisent pas. L’absence de compte-rendu de chantier, d’autre pièce ou de témoignage exclut toute reconnaissance certaine de l’avancement facturé. La mention « non comptabilisé » sur un décompte empêche également d’y voir une reconnaissance de dette.

Les conditions des travaux supplémentaires dans un marché forfaitaire

Les demandes relatives à des travaux supplémentaires sont rejetées faute de commande écrite conforme à l’article 9 du contrat. La transmission d’un devis ne prouve ni son acceptation ni l’exécution des travaux. Le caractère forfaitaire du marché et l’insuffisance des précisions apportées empêchent la fixation de la créance.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 1353 du Code civil, Article L.110-3 du Code de commerce, Article L.622-17 du Code de commerce, Article 700 du Code de procédure civile