Responsabilité contractuelle des constructeurs sans réception et partage entre entrepreneur et maître d’œuvre

La garantie décennale des articles 1792 et suivants du Code civil suppose une réception de l’ouvrage, laquelle peut être tacite seulement si elle traduit une volonté non équivoque d’acceptation. La prise de possession, intervenue alors qu’une expertise judiciaire était sollicitée, ne suffisait pas à caractériser cette réception. La responsabilité a donc été examinée sur le fondement contractuel.

L’entrepreneur a été retenu responsable de plusieurs malfaçons : seuil d’entrée non conforme au DTU 36.5, enduits défectueux et fissuration des seuils contraire au DTU 20.1. Le maître d’œuvre a également engagé sa responsabilité pour défaut de contrôle, conformément à sa mission de direction de l’exécution des travaux. La contribution à la dette a été fixée à 60 % pour l’entrepreneur et 40 % pour le maître d’œuvre.

La demande de pénalités de retard fondée sur les articles 1103 et 1231-1 du Code civil a été rejetée en l’absence de délai contractuel d’exécution précisément prévu et de planning signé. En revanche, la retenue de garantie est demeurée exigible, les autres sommes réclamées n’étant pas suffisamment établies. Les constructeurs ont été condamnés in solidum aux dépens et à une indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

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En l’absence de procès-verbal de réception, la prise de possession de la maison par les maîtres de l’ouvrage, intervenue après l’expertise judiciaire, est examinée au regard des désordres constatés. L’expertise relève notamment un seuil trop haut, des défauts d’enduit et des fissures. Les maîtres de l’ouvrage réclament des pénalités de retard, tandis que l’entrepreneur demande le paiement du solde de ses travaux.

Des maîtres de l’ouvrage ont confié à une société d’architecture une mission de maîtrise d’œuvre pour la construction de leur maison, puis à une entreprise le lot de gros œuvre. Après des retards et plusieurs malfaçons, ils ont fait établir un constat puis une expertise judiciaire.

Aucun procès-verbal de réception n’a été dressé. Les maîtres de l’ouvrage ont toutefois pris possession de la maison alors qu’ils avaient déjà engagé une procédure d’expertise, avant d’assigner les constructeurs en indemnisation.

L’expertise a relevé un seuil de porte d’entrée trop haut, des défauts d’enduit, des fissures de seuils et une absence d’enduit sur une fenêtre. Les maîtres de l’ouvrage réclamaient également des pénalités de retard. L’entrepreneur sollicitait le paiement du solde de ses travaux et de factures d’électricité.

• Absence de procès-verbal de réception de l’ouvrage
• Prise de possession ne traduisant pas une acceptation non équivoque
• Malfaçons établies par l’expertise judiciaire
• Non-conformité du seuil au DTU 36.5
• Fissuration des seuils contraire au DTU 20.1
• Défaut de contrôle du maître d’œuvre dans sa mission contractuelle
• Absence de délai contractuel précis pour les pénalités de retard

• Rapport d’expertise judiciaire et note de synthèse du 30 juillet 2021
• Mesure établissant le seuil d’entrée à 15 mm du sol fini
• Comptes rendus de chantier mentionnant le niveau attendu du seuil
• Photographie n° 9 montrant l’absence d’enduit à la fenêtre
• Décompte général définitif portant la mention « PAYÉ »

Les maîtres de l’ouvrage obtiennent la réparation des malfaçons, tandis que l’entrepreneur et le maître d’œuvre supportent la charge principale du litige. L’absence de réception exclut la garantie décennale, mais n’empêche pas l’indemnisation sur le terrain contractuel.

• Entrepreneur condamné à réparer quatre désordres
• Maître d’œuvre garant à hauteur de 40 %
• Pénalités de retard définitivement écartées
• Retenue de garantie de 2 370,01 € payable à l’entrepreneur
• Constructeurs tenus in solidum des dépens et de l’article 700

À faire

• Formaliser une réception contradictoire avec réserves précises
• Conserver les comptes rendus et certificats de paiement
• Faire constater rapidement les désordres par un professionnel
• Documenter les niveaux, fissures et défauts d’étanchéité
• Insérer un délai d’exécution et des pénalités au contrat

À éviter

• Confondre prise de possession et réception tacite
• Réclamer des pénalités sans planning contractuel signé
• Accepter un seuil non conforme avant pose des finitions
• Négliger le contrôle des travaux par le maître d’œuvre
• Produire des factures non reliées à une obligation établie

La réception de l’ouvrage comme condition de la garantie décennale

La garantie des articles 1792 et suivants du Code civil suppose une réception. La prise de possession ne caractérise pas une réception tacite lorsqu’elle intervient sans volonté non équivoque d’accepter l’ouvrage, notamment dans un contexte de contestation et d’expertise sollicitée. La responsabilité relève alors du droit contractuel.

La responsabilité contractuelle du maître d’œuvre pour défaut de contrôle

Le maître d’œuvre chargé, par son contrat, de diriger l’exécution des travaux doit vérifier leur conformité aux contrats et aux règles de l’art. Son absence de contrôle d’un seuil mal exécuté, d’enduits défectueux et de seuils fissurés justifie une contribution à la dette fixée à 40 %, l’entrepreneur supportant 60 %.

La preuve des pénalités de retard contractuelles

Les articles 1103 et 1231-1 du Code civil ne permettent pas d’obtenir des pénalités lorsque ni le contrat de maîtrise d’œuvre ni le devis ne fixent de délai d’exécution et qu’aucun planning signé n’est produit. Les seules mentions de délais figurant dans les comptes rendus de chantier ne suffisent pas.

Article 1792 du Code civil, Article 1792-6 du Code civil, Articles 1103 et 1217 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile