Travaux, chantiers et construction — Veille juridique

Référé-provision : Après des travaux de rénovation affectés par des infiltrations et diverses malfaçons, la propriétaire a demandé la restitution de sommes, la réparation des désordres et la communication des attestations d’assurance. L’entreprise n’ayant…

Référé-provision : Après avoir versé 25 397,93 euros d’acompte pour des travaux de rénovation et de climatisation qui n’ont jamais commencé, des propriétaires ont résilié le contrat. Malgré son engagement de remboursement et une…

garantie décennale : Après des désordres affectant notamment une douche, les menuiseries, leur étanchéité et la ventilation d’un appartement rénové, les propriétaires ont assigné l’entreprise et ses assureurs. Ils demandaient notamment une provision fondée…

Responsabilité délictuelle : La propriétaire d’un appartement imputait à une société de désengorgement de canalisation des dommages causés par une remontée d’eau. Les pièces produites décrivaient les dégâts sans établir leur origine, tandis qu’une…

Inexécution contractuelle : Après l’abandon d’un chantier de piscine, le client a demandé la restitution des sommes versées et la remise en état du terrain dégradé. L’expertise amiable et les devis produits établissaient les…

Responsabilité contractuelle : Après le paiement d’un acompte, la société LOGIDEAL a interrompu la rénovation d’une salle de bains en raison d’une facture intermédiaire impayée. Le chantier, exécuté à 40 %, est resté inutilisable…

Responsabilité contractuelle : L’expertise a constaté des infiltrations, un mauvais dimensionnement de la baie vitrée, des défauts de pose et des dysfonctionnements des volets, pour un coût de reprise de 3 238,40 euros. La…

Responsabilité décennale : Des désordres affectant des baies vitrées comprenaient une défaillance du liant de scellement et des rayures sur deux vitrages. Visibles lors de la réception, ils ne compromettaient ni la solidité ni…

Garantie décennale : L’application d’enduits sur un revêtement plastique épais non déposé a provoqué des fissures, des taches d’humidité et des boursouflures. L’expertise a établi un défaut d’adhérence compromettant l’imperméabilité et la protection de…

Garantie décennale : Des acquéreurs invoquaient des désordres de charpente et des infiltrations après des travaux de toiture, ainsi que la responsabilité d’un intermédiaire. Leur contestation du rapport d’expertise a été rejetée, aucun grief…