TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le:

■

6ème chambre 1ère section

N° RG :
N° RG 24/12138 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5OSW

N° MINUTE :

Assignation du :
04 Octobre 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
renduE le 29 Septembre 2026
DEMANDEURS

Madame [B] [C] EPOUSE [O]
16 Avenue de l’Observatoire
75000 PARIS
représentée par Maître Mélanie TOLLARD-MOURNEIZON de l’AARPI Listo avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1888

Monsieur [E] [O]
16 Avenue de l’Observatoire
75000 PARIS
représenté par Maître Mélanie TOLLARD-MOURNEIZON de l’AARPI Listo avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1888

DÉFENDERESSES

S.A.S. LOGITEC
114 rue Michel Ange
75016 PARIS
représentée par Maître Averèle KOUDOYOR de la SELARL BALE & KOUDOYOR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1635

S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de LOGITEC
313 Terrasse de l’Arche
92050 NANTERRE
représentée par Maître Stéphanie BOYER de la SELARL ARIANE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1538

S.A. L’EQUITE COMPAGNIE D’ASSURANCES ET DE REASSURANCES CONTRE LES RISQUES DE TOUTE NATURE en qualité d’assureur de LOGITEC
2 rue Pillet-Will
75000 PARIS
Décision du 29 Septembre 2026
6ème chambre 1ère section
N° RG 24/12138 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5OSW

représentée par Maître Michel BELLAICHE de l’ASSOCIATION beldev, Association d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0061

PARTIE INTERVENANTE

S.A. GENERALI IARD en qualité d’assureur de LOGITEC
2 rue Pillet Will
75019 PARIS
représentée par Maître Michel BELLAICHE de l’ASSOCIATION beldev, Association d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0061

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Ariane SEGALEN, Vice-président

assistée de Monsieur Louis BAILLY, Greffier,

DÉBATS

A l’audience du 22 juin 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnnace serait rendue le 22 septembre 2026.
Le 22 juin 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance été prorogé au 29 septembre 2026.

JUGEMENT

Décision publique
Contradictoire
En premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Madame Ariane SEGALEN, Juge de la mise en état et par Monsieur Louis BAILLY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Madame [B] [C] épouse [O] et Monsieur [E] [O] (ci-après, les époux [O]) sont propriétaires d’un appartement au 2ème étage droite (lot n°5) et de deux chambres de service au 7ème étage (lots n°17 et 12 bis) d’un immeuble situé 16 avenue de l’Observatoire à Paris (75006).

Suivant plusieurs devis établis entre mai et octobre 2013, les époux [O], en qualité de maître d’ouvrage, ont confié à la société LOGITEC, assurée auprès de la société AXA FRANCE IARD, la rénovation de l’appartement du 2ème étage, pour la somme totale de 190.320,60€ TTC.

A la suite de la réalisation des travaux, les époux [O] ont informé la société LOGITEC de l’existence de désordres affectant le bac de douche dans la salle de douche de la chambre parentale, la peinture dans l’encadrement des menuiseries extérieures, l’étanchéité des menuiseries extérieures et la VMC.

Suivant devis du 12 mai 2015, les époux [O] ont confié à la société LOGITEC la rénovation d’une chambre de service du 7ème étage pour la somme de 10.369,70 € TTC.

Le 4 février 2016, la société LOGOTEC a émis deux factures d’un montant total de 10.369,70 € TTC.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 21 août 2016, les époux [O] ont mis en demeure la société LOGITEC de reprendre « les travaux nécessaires à la remise en fonctionnement de la douche et à la suppression des écoulements hors du bac » de la chambre parentale.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 6 septembre 2016, la société LOGITEC a mis en demeure les époux [O] de lui régler la somme de 10.369,70 € TTC en payement des travaux réalisés dans la chambre de service.

Suivant procès-verbal d’huissier du 27 septembre 2016, les époux [O] ont fait constater l’existence de désordres sur le bac à douche de la salle d’eau attenante à la chambre parentale.

A la demande des époux [O], une expertise judiciaire a été ordonnée au contradictoire de la société LOGITEC par le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris le 12 octobre 2018 et confiée à Monsieur [J] [M].

Par ordonnance du 12 septembre 2019, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a étendu l’expertise à l’examen d’autres désordres.

Par ordonnance du 5 novembre 2020, les opérations d’expertise ont été rendues communes et opposables à la société L’EQUITE COMPAGNIE D’ASSURANCES ET DE REASSURANCES CONTRE LES RISQUES DE TOUTE NATURE en qualité d’assureur de la société LOGITEC.

Par ordonnance du 3 mars 2022, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a étendu l’expertise à l’examen d’autres désordres.

Le rapport d’expertise a été déposé le 14 novembre 2022.
 
Par actes de commissaire de justice délivrés le 4 octobre 2024, Madame [B] [C] épouse [O] et Monsieur [E] [O] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris la société LOGITEC, la société AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société LOGITEC, la société L’EQUITE COMPAGNIE D’ASSURANCES ET DE REASSURANCES CONTRE LES RISQUES DE TOUTE NATURE en qualité d’assureur de la société LOGITEC, aux fins d’indemnisation de leurs préjudices.
 
Par dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 28 mai 2026, Madame [B] [C] épouse [O] et Monsieur [E] [O] sollicitent du juge de la mise en état de:

« Vu les articles 122 et suivants, 789 du Code de procédure civile,
Vu l’article 1792 du Code civil,
Vu l’article 1231-1 du Code civil,
Vu la jurisprudence citée,
Vu les pièces visées,
Il est demandé à Madame, Monsieur le Juge de la mise en état :
A TITRE PRINCIPAL :
CONSTATER que la créance de Monsieur [E] [O] et Madame [B] [O] au titre des travaux réparatoires n’est pas sérieusement contestable ;
DECLARER irrecevable la demande reconventionnelle de la société LOGITEC tendant à la condamnation des époux [O] au paiement de la somme de 10.369,70 € TTC car prescrite ;
En conséquence,
CONDAMNER in solidum la société LOGITEC et la société AXA FRANCE IARD, ès qualité d’assureur responsabilité décennale de la société LOGITEC, à verser à Monsieur [E] [O] et Madame [B] [O] la somme provisionnelle de 174 337,15 € TTC, arrêtée au 27 septembre 2024, avec actualisation en fonction de l’indice BT01 entre le 27 septembre 2024 et le jour de l’ordonnance à intervenir, au titre des travaux réparatoires des désordres de nature décennale ;
DEBOUTER les sociétés LOGITEC et AXA FRANCE IARD, ès qualité d’assureur responsabilité décennale de la société LOGITEC, de l’ensemble de leurs demandes principales et reconventionnelles, fins et prétentions ;
A TITRE SUBSIDIAIRE : Si par extraordinaire la juridiction de céans considérait que l’obligation de la société LOGITEC et la société AXA FRANCE IARD, es qualité d’assureur responsabilité décennale de la société LOGITEC, est sérieusement contestable s’agissant de la salle de bains de la chambre de service, la salle de bains de l’appartement, des menuiseries extérieures et de la ventilation de l’appartement :
CONSTATER que la créance de Monsieur [E] [O] et Madame [B] [O] au titre des travaux réparatoires de la salle d’eau parentale n’est pas sérieusement contestable ;
En conséquence,
CONDAMNER in solidum la société LOGITEC et la société AXA FRANCE IARD, ès qualité d’assureur responsabilité décennale de la société LOGITEC, à verser à Monsieur [E] [O] et Madame [B] [O] la somme provisionnelle de 14 050,30 € HT, soit 15 455,33 € TTC, arrêtée au 27 septembre 2024, avec actualisation en fonction de l’indice BT01 entre le 27 septembre 2024 et le jour de l’ordonnance à intervenir, au titre des travaux réparatoires de la salle d’eau parentale de l’appartement ; 
En tout état de cause :
CONDAMNER in solidum la société LOGITEC, la société AXA FRANCE IARD et la société L’EQUITE COMPAGNIE D’ASSURANCES ET DE REASSURANCES CONTRE LES RISQUES DE TOUTE NATURE au paiement de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens. »
 
Par dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 30 avril 2026, la société LOGITEC sollicite du juge de la mise en état de :

« Vu les articles 789 3° et 6°, 63 et 64 du Code de procédure civile,
Vu les articles 1792-6 alinéa 1er, 1792 alinéa 1er, 1792-4-1, 1231-1, 2240 et 2241 du Code civil,
Vu les articles L. 241-1 alinéa 1er et L. 124-1 du Code des assurances,
Vu les pièces communiquées et versées aux débats,
Il est demandé au Juge de la mise en état de :
Déclarer la société LOGITEC recevable et bien fondée en ses demandes principales,
Y faisant droit,
Juger que l’obligation de la société LOGITEC est sérieusement contestable,
En ce qui concerne l’appartement situé au 2ème étage de l’immeuble du 16, avenue de l’Observatoire – 75006 PARIS,
A titre principal,
Rejeter la demande de provision de Madame [B] [O] et de Monsieur [E] [O] au titre des travaux de réfection de leur appartement,
A titre subsidiaire,
Condamner la société AXA FRANCE IARD à garantir intégralement la société LOGITEC des condamnations prononcées à son encontre au profit de Madame [B] [O] et de Monsieur [E] [O],
Réduire la somme provisionnelle allouée à Madame [B] [O] et à Monsieur [E] [O] au titre des travaux de réfection de leur appartement à 147.624,00 € TTC,
En ce qui concerne la chambre de service située au 7ème étage de l’immeuble du 16, avenue de l’Observatoire – 75006 PARIS,
Rejeter la demande de provision de Madame [B] [O] et de Monsieur [E] [O] au titre des travaux de réfection de leur chambre de service,
Juger que la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande reconventionnelle de la société LOGITEC soulevée par Madame [B] [O] et Monsieur [E] [O] est infondée,
Rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par Madame [B] [O] et Monsieur [E] [O],
Déclarer la société LOGITEC recevable et bien fondée en sa demande reconventionnelle,
Y faisant droit,
Juger que l’obligation de Madame [B] [O] et de Monsieur [E] [O] n’est pas sérieusement contestable,
Condamner solidairement Madame [B] [O] et Monsieur [E] [O] à verser à la société LOGITEC la somme provisionnelle de 10.369,70 € TTC au titre des travaux de rénovation de leur chambre de service,
En tout état de cause,
Condamner solidairement Madame [B] [O] et Monsieur [E] [O], in solidum avec la société AXA FRANCE IARD, à verser à la société LOGITEC la somme de 5.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
Condamner solidairement Madame [B] [O] et Monsieur [E] [O], in solidum avec la société AXA FRANCE IARD, aux entiers dépens de l’incident, dont distraction au profit de Maître Averèle KOUDOYOR, qui en fait la demande, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile,
Rappeler qu’en application de l’article 514 du Code de procédure civile les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire. »
 
Par dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 15 juin 2026, la société AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société LOGITEC, sollicite du juge de la mise en état de :

« Vu les articles 1792, 1792-6, 1792-4-1 du Code civil
Vu l’article L.124-3 du Code des assurances ;
Il est demandé au Juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de PARIS de :
– DEBOUTER les consorts [O] de leurs demandes provisionnelles en ce qu’il existe des contestations sérieuses sur la mobilisation des garanties de la Compagnie AXA FRANCE ès-qualités d’assureur de la société LOGITEC ;
– DEBOUTER la société LOGITEC de toute demande de garantie à l’encontre de la Compagnie AXA FRANCE ;
– JUGER la Compagnie AXA FRANCE recevable et bien fondée à opposer à tous succombants, outre les plafonds de garantie, les franchises définies dans le cadre des conditions particulières des polices d’assurance, lesquels sont applicables et opposables erga omnes,
– CONDAMNER tous succombants in solidum au paiement de la somme de 3 000 euros à la société AXA FRANCE IARD au titre de l’article 700 du CPC, outre les entiers dépens. »
 
Par dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 19 juin 2026, la société L’EQUITE SA et la société GENERALI IARD, intervenante volontaire, sollicitent du juge de la mise en état de :

« Vu les articles 325 et suivants du Code de procédure civile,
Vu l’article 700 du Code de procédure civile,
Vu les pièces visées,
A titre liminaire,
– METTRE HORS DE CAUSE la société L’EQUITE ;
– RECEVOIR la compagnie GENERALI IARD en son intervention volontaire ;
– DÉCLARER cette intervention volontaire recevable et bien fondée ;
En conséquence,
– DÉBOUTER les époux [O] de l’ensemble de leurs demandes formées à l’encontre de la société L’EQUITE ;
– DÉBOUTER les époux [O], ainsi que toute autre partie, de leur demande formée à l’encontre de la société L’EQUITE au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– CONDAMNER les époux [O] à payer à la compagnie GENERALI IARD la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– CONDAMNER les époux [O] aux entiers dépens de l’incident. »

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été appelée à l’audience d’incident du 22 mai 2026.

MOTIFS

1/ Sur l’intervention volontaire de la société GENERALI

Aux termes de l’article 325 du code de procédure civile « L’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant. »

Il ressort des conditions particulières versées au débat que la société GENERALI IARD est l’assureur de la société LOGITEC.
Ainsi, il convient de prendre acte de l’intervention volontaire de la société GENERALI laquelle est recevable en raison du lien suffisant avec les prétentions des parties à l’instance, ce qu’aucune de celles-ci ne conteste.

2/ Sur la mise hors de cause de L’EQUITE

Aucun texte ne prévoit les conditions d’une « mise hors de cause » d’une partie.

Cette demande doit être distinguée d’une non de non-recevoir, expressément encadrée par les dispositions de l’article 122 du code de procédure civile. Elle ne se confond pas non plus avec une prétention aux fins de débouté, qui ne relève au demeurant pas de la compétence du juge de la mise en état.

Elle ne peut s’analyser que comme le constat éventuel, par le juge, de l’absence de prétentions formées à l’égard d’une partie qui, de ce fait, n’est plus partie à l’instance.

En l’espèce, il convient de relever que des demandes sont formées à l’encontre de L’EQUITE de sorte qu’il n’y a pas lieu de la « mettre hors de cause ».

3/ Sur la demande provisionnelle des époux [O]

Aux termes de l’article 789 3° du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Le juge de la mise en état, juge de l’évidence, ne peut accorder une provision à valoir sur l’indemnisation définitive d’un préjudice que si la créance ne s’oppose à aucune contestation sérieuse.

Une contestation sérieuse est caractérisée lorsque l’un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite.

Par ailleurs, aux termes de l’article 1792 alinéa 1 du code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.

En application de ces dispositions, la mise en œuvre de la garantie décennale est ainsi conditionnée :
– à l’existence d’un ouvrage de construction ;
– à l’existence d’une réception ;
– à l’existence de désordres cachés à la réception portant soit atteinte à la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination ou portant atteinte à la solidité d’un de ses éléments d’équipements indissociables.

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Il en résulte que le maître d’ouvrage qui demande l’indemnisation de ses préjudices sur le fondement de la garantie décennale doit rapporter la preuve que les conditions de ce texte sont remplies.

Aux termes de l’article 1792-6 alinéa premier du code civil la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.

Il appartient à la partie qui invoque une réception tacite de la démontrer (3e Civ., 13 juillet 2017, pourvoi n° 16-19.438, Bull. 2017, III, n° 92).

Le paiement de l’intégralité des travaux d’un lot et sa prise de possession par le maître de l’ouvrage valent présomption de réception tacite (3e Civ., 30 janvier 2019, pourvoi n° 18-10.699, 18-10.197, publiés), qu’elle soit réalisée avec ou sans réserve (3e Civ., 18 avril 2019, pourvoi n° 18-13.734, publié). Lorsque la prise de possession diffère dans le temps du paiement intégral du montant des travaux, la date de la réception tacite correspond à celle du dernier événement (3e Civ., 12 novembre 2020, pourvoi n° 19-18.213, publié).

S’agissant des désordres affectant l’appartement du 2ème étage, les parties conviennent de l’absence de réception expresse.

Au soutien d’une réception tacite intervenue au 11 octobre 2013, les époux [O] invoquent leur emménagement à cette date. Toutefois, dès lors que les époux [O] reconnaissent qu’à cette date il restait un solde impayé au titre du marché de travaux, le prononcé d’une réception tacite au 11 octobre 2013 se heurte à une contestation sérieuse tenant en l’absence du payement intégral des travaux.

Il en est de même au 13 décembre 2013, dès lors que les époux [O] invoquent avoir payé, à cette date, la somme de 168.489,77€, correspondant à une partie seulement du montant total du marché de 190.320,60€ TTC.

En l’absence de payement de l’intégralité du prix du marché aux 11 octobre et 13 décembre 2013, aucune réception tacite ne peut être incontestablement constatée à ces dates.

L’existence d’une réception étant une des conditions de l’engagement de la responsabilité décennale des constructeurs qui fonde la demande provisionnelle des époux [O] à l’égard de la société LOGITEC et de son assureur AXA FRANCE IARD, il en résulte que les demandes provisionnelles relatives aux travaux réalisés dans l’appartement du 2ème étage se heurtent à une contestation sérieuse.

S’agissant du désordre affectant la chambre de service du 7e étage, il n’est allégué ni réception expresse, ni réception tacite par les époux [O] qui ne contestent pas l’absence de paiement de ces travaux. Il en résulte que les demandes provisionnelles des époux [O] à ce titre se heurtent également à une contestation sérieuse relative à l’existence d’une réception de ces travaux, condition de l’engagement de la responsabilité décennale de la société LOGITEC et de la garantie décennale de son assureur.

Ainsi, sans qu’il ne soit nécessaire d’examiner la question de l’apparence des désordres ou de leur gravité décennale, la contestation tirée de la condition de réception s’oppose à ce que la provision soit allouée.

En conséquence, les demandes provisionnelles des époux [O] sont rejetées.

4/ Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande reconventionnelle de la société LOGITEC

Aux termes de l’article 789 6° du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir.

Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Aux termes de l’article L. 218-2 du code de la consommation, l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

Aux termes de l’article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Aux termes de l’article 2241 alinéa premier du code civil la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Aux termes de l’article 2231 du code civil, l’interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l’ancien.

En l’espèce, les époux [O], dont la qualité de consommateur n’est pas contestée, fixent, sans contestation de la société LOGITEC, le point de départ de la prescription de ses demandes en payement à la date d’émission des factures n°160210 et 160211 du 4 février 2016, d’un montant total de 10.369,70 € TTC, de sorte que toute demande en payement de cette somme était prescrite au 4 février 2018.

Par conclusions au fond notifiées par voie électronique le 8 mai 2025, soit postérieurement à cette date, la société LOGITEC a sollicité, pour la première fois, à titre reconventionnel, la condamnation des époux [O] à lui verser la somme de 10.369,70 € TTC en payement de ces factures.

La société LOGITEC se prévaut d’une reconnaissance par les époux [O] d’une dette à son égard, par l’envoi d’un courriel du 28 mars 2016. Par ce courriel a indiqué à la société LOGITEC « 4 Factures Si vous voulez bien je vais les garder sous le coude en attendant que 1 et 2 soient terminés ». Toutefois, il ne ressort pas expressément de la teneur de ce courriel une reconnaissance de dette de la part de Monsieur [I] à l’égard de la société LOGITEC au titre du payement des factures du 4 février 2016. Au surplus, un délai de plus de deux années s’est écoulé ente l’envoi de ce courriel et la notification des conclusions par lesquelles la société LOGITEC forme ses demandes reconventionnelles, de sorte que celles-ci auraient été en tout état de cause prescrites même en cas d’interruption de la prescription au 28 mars 2016.

Il en résulte que la demande reconventionnelle de la société LOGITEC au paiement de la somme de 10.369,70 € TTC au titre des travaux réalisés dans la chambre de service est prescrite et donc irrecevable.

Cette irrecevabilité constitue par ailleurs une contestation sérieuse à la demande provisionnelle formée par la société LOGITEC à valoir sur le payement de ces factures.

5/ Sur les dépens et frais irrépétibles

Chacune de ces parties succombant à l’incident, il convient de dire que les dépens afférant à cet incident seront partagés par moitié entre la société LOGITEC et les époux [O] et de réserver le surplus des dépens.

Par ailleurs, l’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile à ce stade.

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DÉCLARONS recevable l’intervention volontaire de la société GENERALI IARD ;

REJETONS la demande de « mise hors de cause » de la société L’EQUITE COMPAGNIE D’ASSURANCES ET DE REASSURANCES CONTRE LES RISQUES DE TOUTE NATURE;

DÉCLARONS irrecevable la demande reconventionnelle de la société LOGITEC au titre du paiement de la somme de 10.369,70€ TTC en payement des travaux réalisés dans la chambre de service ;

REJETONS la demande de provision formée par Madame [B] [C] épouse [O] et Monsieur [E] [O] ;

REJETONS la demande de provision formée par la société LOGITEC ;

RENVOYONS l’examen de l’affaire à l’audience de mise en état du 14 décembre 2026 à 10H10 pour conclusions au fond actualisées de la société LOGITEC, qui est invitée à retirer de ses prétentions sa demande reconventionnelle déclarée prescrite, notifiées au moins 10 jours avant l’audience, et clôture et fixation, sauf avis contraire des parties ;

CONDAMNONS Madame [B] [C] épouse [O] et Monsieur [E] [O] d’une part et la société LOGITEC d’autre part, chacuns pour moitié, aux dépens de l’incident ;

RESERVONS le surplus des dépens ;

DISONS que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

DISONS n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

Fait et jugé à Paris le 29 Septembre 2026

Le Greffier Le Président