ORDONNANCE DU : 29 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00957 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4FJZ
AFFAIRE : [S] [J], [X] [M] [L] épouse [J] C/ S.A.S PHOENIX

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Madame Delphine SAILLOFEST, Vice-Président

GREFFIER : Madame Lorelei PINI

PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [S] [J]
né le 03 Avril 1955 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Amélie DADON de la SELARL GUITTON & DADON, avocats au barreau de LYON

Madame [X] [M] [L] épouse [J]
née le 19 Mai 1959 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Amélie DADON de la SELARL GUITTON & DADON, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSE

S.A.S PHOENIX
dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

Débats tenus à l’audience du 16 Juin 2026 – Délibéré au 29 Septembre 2026

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EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [S] [J] et Madame [X] [J] sont propriétaires d’un bien situé [Adresse 3] à [Localité 3].

Dans le cadre de la réalisation de différents travaux, ils ont décidé de confier à la société PHOENIX SAS plusieurs aménagements de rénovation d’une véranda/climatisation.

C’est ainsi que par devis du 5 mai 2025, la société PHOENIX proposait plusieurs prestations à hauteur de 63.319,83 € TTC.

Monsieur et Madame [J] ont accepté le devis proposé par la société PHOENIX SAS.

Conformément aux termes du devis, Monsieur et Madame [J] ont versé la somme de 25 397,93 € TTC d’acomptes en deux fois :
– 15.000 € le 22 mai 2025 ;
– 10 327,93 € le 23 mai 2025.

Toutefois, malgré le règlement de ces acomptes, ils déplorent le fait qu’aucun travaux n’a été réalisé par la société PHOENIX.

Ils ont adressé un courrier de résiliation à la société PHOENIX le 16 janvier 2026, réceptionné le 19 janvier 2026. Faute de remboursement de l’acompte versé, ils ont mis la société PHOENIX en demeure, en vain.

Telles sont les circonstances dans lesquelles, par acte de commissaire de justice en date du 12 mai 2026, Monsieur [S] [J] et son épouse Madame [X] [L], ont fait assigner en référé la société PHOENIX aux fins qu’il plaise :

Vu l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile,
Vu les articles 1103, 1217, 1229, 1353 et 1352-6 du Code civil,
Vu les pièces versées aux débats,

Condamner la société PHOENIX à verser à titre de provision la somme de 25 397,93 € TTC à Monsieur et Madame [J], assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 janvier 2026, date de résiliation du contrat ;

Condamner la société PHOENIX à verser à Monsieur et Madame [J] la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’audience du 16 juin 2026, Monsieur et Madame [J] maintiennent leurs prétentions telles que consignées dans leur acte introductif d’instance.

Bien que régulièrement citée, la société PHOENIX n’a pas constitué avocat.

Il est renvoyé aux écritures des demandeurs pour une plus ample connaissance de leurs moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

A l’issue de l’audience, les demandeurs ont été informés de la mise en délibéré de la décision à la date du 29 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En tout état de cause, il appartient au demandeur d’une provision d’établir l’existence de la créance qu’il invoque et au défendeur de prouver que cette créance est sérieusement contestable.

Vu les articles 1103 et 1217 du code civil ;

Au vu des pièces versées, il est établi que Monsieur et Madame [J] ont versé à titre d’acompte à la société PHOENIX la somme de 25 397,93 € TTC pour la réalisation de travaux qui n’ont finalement pas été exécutés.

Les époux [J] ont notifié la résiliation du contrat à la société PHOENIX, laquelle s’est engagée à rembourser l’acompte en deux versements. Elle ne s’est toutefois pas exécutée.

L’obligation à paiement de la société PHOENIX n’apparaît donc pas sérieusement contestable.

Elle sera condamnée à payer aux époux [J] la somme provisionnelle de 25 397, 93€ TTC, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 mars 2026, conformément à l’article 1231-6 du code civil.

La société PHOENIX, qui succombe, sera condamnée à payer les dépens et à payer aux demandeurs la somme de 1 500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance provisoire, réputée contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONDAMNONS la société PHOENIX à payer à Monsieur [S] [J] et Madame [X] [L] épouse [J] une provision de 25 397, 93€ TTC, outre intérêts au taux légal à compter du 23 mars 2026 ;

CONDAMNONS la société PHOENIX aux dépens ;

CONDAMNONS la société PHOENIX à payer à Monsieur [S] [J] et Madame [X] [L] épouse [J] la somme de 1 500€ en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.

Fait à [Localité 4], le 29 septembre 2026.

Le Greffier, Le Président,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.