Travaux, chantiers et construction — Veille juridique

Garantie décennale : Des infiltrations apparues après des travaux d’isolation affectaient une façade, un plafond et les murs d’un bureau situé sous une terrasse. Le propriétaire demandait l’indemnisation des reprises et d’un préjudice de…

Responsabilité contractuelle : La société de menuiserie a réclamé à la SCCV le solde impayé du marché, comprenant la retenue de garantie contractuelle, ainsi qu’une facture distincte correspondant à son déblocage. La SCCV a…

Nullité d’une assignation : À la suite de fissures apparues après la réception d’une maison, les maîtres de l’ouvrage ont assigné le constructeur et son assureur. Le constructeur invoquait la nullité de l’assignation et…

Responsabilité des constructeurs : Des désordres affectant la toiture d’une maison ont été imputés aux constructeurs après expertise. Le tribunal retient une réception tacite et répartit les responsabilités. La garantie d’Axa France est écartée…

Réduction judiciaire : Une cliente a refusé de régler le solde de travaux portant sur une chaudière, un réseau de chauffage et une douche adaptée, en invoquant de nombreuses malfaçons. L’entreprise demandait le paiement…

caution : Une entreprise de maçonnerie réclamait le paiement du solde de travaux de gros œuvre après réception avec réserves et contestait plusieurs retenues opérées au titre du compte prorata et du compte interentreprises.…

solde de travaux : L’entreprise ne démontre ni l’acceptation tacite de son décompte général et définitif, ni la bonne levée des réserves. Le CCAP n’étant pas signé, la retenue de garantie et l’actualisation des…

Action directe : Après l’abandon d’un chantier industriel, le sous-traitant a exercé une action directe contre le maître de l’ouvrage pour obtenir le paiement de situations de travaux impayées. La cour retient la réalité…

infirmation intégrale : Le paiement du principal étant intervenu avant le jugement et la créancière ayant reconnu ne plus formuler de demande, la cour infirme le jugement en toutes ses dispositions. Elle constate l’absence…

Référé-provision : Le sous-traitant sollicitait le paiement provisionnel de deux factures impayées. Le défendeur invoquait notamment une retenue de garantie, l’inachèvement des travaux et des malfaçons. Le sous-traitant reconnaissant la persistance de réserves et…