Paiement de la créance avant jugement : infirmation intégrale et partage des dépens entre les parties

Le paiement intégral de la facture avant le jugement de première instance a privé la demande en paiement de son objet. Les parties ont reconnu que la créance avait été réglée le 25 novembre 2024 et qu’aucune demande ne subsistait devant la cour. Celle-ci a donc infirmé le jugement en toutes ses dispositions, y compris la condamnation au principal, les pénalités de retard, les frais de recouvrement, l’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

La cour a statué dans le cadre procédural rappelé par les articles 805 et 450, alinéa 2, du Code de procédure civile. En l’absence de demandes résiduelles, elle a constaté l’extinction pratique du litige sans consacrer de condamnation nouvelle. Les dépens ont été partagés par moitié entre l’appelante et l’intimée, conformément à une appréciation de l’équité. L’arrêt ne met aucune somme supplémentaire à la charge d’une partie au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Le paiement du principal étant intervenu avant le jugement et la créancière ayant reconnu ne plus formuler de demande, la cour infirme le jugement en toutes ses dispositions. Elle constate l’absence de demandes subsistantes et partage les dépens par moitié entre les parties.

La SAS Alpha BTP Nord a assigné une société civile immobilière de construction-vente en paiement d’une facture de travaux. Le tribunal judiciaire a condamné cette dernière au paiement du principal, de pénalités de retard, de frais de recouvrement, d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens.

La société civile immobilière a interjeté appel en soutenant que la facture avait été réglée. Le paiement du principal est intervenu le 25 novembre 2024, avant le jugement de première instance. La société créancière en a accusé réception et a confirmé qu’elle ne formulait plus de demande.

Les parties ont donc demandé l’infirmation du jugement. La cour a infirmé celui-ci en toutes ses dispositions, constaté l’absence de demandes subsistantes et partagé les dépens par moitié.

• Paiement intégral de la créance avant le jugement de première instance.
• Reconnaissance du règlement par la créancière.
• Absence de demande subsistante devant la cour.
• Infirmation nécessaire de toutes les dispositions du jugement.
• Appréciation de l’équité pour répartir les dépens.

• Règlement de la somme principale intervenu le 25 novembre 2024.
• Accusé de réception du paiement par la société créancière.
• Conclusions concordantes des parties confirmant le désintéressement.

La créancière ne peut plus réclamer le principal ni les accessoires après le règlement intégral intervenu avant le jugement. La débitrice obtient l’infirmation de la condamnation, tandis que les dépens restent partagés entre les deux parties.

• Exclusion du paiement du principal déjà réglé.
• Disparition des pénalités et frais liés à la condamnation infirmée.
• Aucune demande maintenue au titre de l’article 700.
• Partage des dépens par moitié.
• Conservation de la preuve du règlement et de son accusé de réception.

À faire

• Vérifier la date exacte du règlement intégral.
• Conserver l’accusé de réception du paiement.
• Produire les écritures reconnaissant le désintéressement.
• Actualiser les demandes après paiement.
• Demander la réformation des condamnations devenues sans objet.

À éviter

• Maintenir une demande déjà intégralement réglée.
• Réclamer le principal après encaissement.
• Omettre les accessoires dans l’analyse de l’infirmation.
• Confondre paiement et désistement procédural.
• Présenter une demande au titre de l’article 700 sans la maintenir expressément.

Le paiement antérieur au jugement de première instance

Le règlement intégral de la créance le 25 novembre 2024, avant le jugement, a désintéressé la demanderesse initiale. Celle-ci ne formulant plus aucune demande, la cour a infirmé la décision de condamnation en toutes ses dispositions et a constaté qu’aucune demande ne subsistait.

Le partage des dépens entre les parties

Après l’infirmation intégrale du jugement et l’absence de demande au titre des frais irrépétibles, la cour a retenu que l’équité commandait un partage des dépens par moitié entre l’appelante et l’intimée.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile