Garantie décennale : absence de preuve de réception des travaux excluant toute indemnisation des désordres de terrasse

L’article 1792 du code civil institue une responsabilité de plein droit du constructeur lorsque les dommages compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Toutefois, cette garantie suppose que les travaux aient été réceptionnés. Selon l’article 1792-6 du code civil, la réception constitue l’acte d’acceptation de l’ouvrage, avec ou sans réserves, et doit être contradictoire.

La juridiction refuse l’indemnisation faute de preuve d’une réception des travaux. Les factures produites, non acquittées et antérieures au début des travaux, ne démontrent pas cette réception. L’absence de procès-verbal de réception empêche donc d’engager la responsabilité décennale, malgré les désordres allégués et le rapport d’expertise amiable.

L’action directe contre l’assureur prévue par l’article L.124-3 du code des assurances ne peut prospérer lorsque la responsabilité de l’assuré n’est pas juridiquement établie. Le demandeur est débouté de l’ensemble de ses demandes, condamné aux dépens et privé du bénéfice de l’article 700 du code de procédure civile. L’exécution provisoire demeure de droit.

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Des infiltrations apparues après des travaux d’isolation affectaient une façade, un plafond et les murs d’un bureau situé sous une terrasse. Le propriétaire demandait l’indemnisation des reprises et d’un préjudice de jouissance contre l’entreprise et son assureur décennal. Faute de produire un procès-verbal ou des éléments établissant une réception des travaux, il a été débouté de l’ensemble de ses demandes et condamné aux dépens.

Un propriétaire avait confié à une entreprise des travaux d’isolation, notamment sur une terrasse. Après l’apparition d’infiltrations affectant une façade, un plafond et les murs d’un bureau situé sous la terrasse, un constat de commissaire de justice et une expertise amiable ont été réalisés. Le propriétaire sollicitait l’indemnisation des travaux de reprise et d’un préjudice de jouissance contre l’entreprise et son assureur de responsabilité décennale.

Les défenderesses n’avaient pas constitué avocat. Le demandeur affirmait que les travaux avaient été réceptionnés en juillet 2020, mais ne produisait aucun procès-verbal de réception. Les factures versées, non acquittées et antérieures au début des travaux, n’ont pas été considérées comme établissant cette réception. La juridiction a rejeté l’intégralité des demandes et condamné le demandeur aux dépens.

• Établir l’existence de travaux constitutifs d’un ouvrage.
• Produire une preuve de réception des travaux.
• Justifier d’une réception prononcée contradictoirement.
• Démontrer que les désordres relèvent de l’article 1792 du code civil.
• Établir la responsabilité de l’assuré avant d’agir contre son assureur.
• Présenter des demandes régulières, recevables et suffisamment fondées.

• Factures émises par l’entreprise avant le début des travaux.
• Factures non acquittées produites au soutien des demandes.
• Absence de procès-verbal de réception versé aux débats.
• Procès-verbal de constat de commissaire de justice du 25 avril 2024.
• Rapport d’expertise amiable concluant à des désordres décennaux.

Le demandeur est débouté de ses demandes d’indemnisation, de sa demande fondée sur l’article 700 et de ses prétentions contre l’assureur. L’entreprise et l’assureur ne sont pas condamnés, tandis que le demandeur supporte les dépens.

• Exclusion de la garantie décennale faute de réception prouvée
• Échec corrélatif de l’action directe contre l’assureur
• Rejet des frais de réparation et du préjudice de jouissance
• Condamnation du demandeur aux dépens
• Maintien de l’exécution provisoire de droit

À faire

• Rechercher le procès-verbal de réception signé contradictoirement.
• Documenter la date et les modalités de réception.
• Produire des factures acquittées et cohérentes avec le chantier.
• Conserver les constats établissant les désordres.
• Établir distinctement la responsabilité du constructeur et la garantie assurantielle.

À éviter

• Se limiter à une affirmation non documentée de réception.
• Produire uniquement des factures antérieures au commencement des travaux.
• Confondre expertise amiable et preuve de réception.
• Solliciter l’assureur sans établir la responsabilité de l’assuré.
• Négliger les conséquences des dépens et de l’article 700.

La décision sur le fond en l’absence du défendeur

L’article 472 du code de procédure civile impose au juge de statuer sur le fond malgré la non-comparution du défendeur, mais uniquement si la demande est régulière, recevable et bien fondée. L’absence de constitution des défenderesses n’a donc pas dispensé le demandeur de prouver les conditions de la garantie invoquée.

La réception contradictoire des travaux

Selon les articles 1792 et 1792-6 du code civil, la garantie décennale suppose un ouvrage réceptionné, la réception étant l’acte d’acceptation avec ou sans réserves, prononcé contradictoirement. La seule affirmation d’une réception en juillet 2020, sans procès-verbal ni autre preuve suffisante, ne permettait pas d’engager la responsabilité décennale.

L’action directe contre l’assureur de responsabilité

L’article L.124-3 du code des assurances ouvre au tiers lésé une action directe contre l’assureur de la personne responsable. Cette action ne pouvait toutefois aboutir puisque la responsabilité décennale de l’entreprise n’était pas établie, faute de preuve de la réception des travaux.

Articles 812 à 816 du Code de procédure civile, Article 778 alinéa 5 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1792 du Code civil, Article 1792-4-1 du Code civil, Article 1792-6 du Code civil, Article L.124-3 du Code des assurances, Article 124-3 du Code des assurances