Solde de marché de travaux : retenues interentreprises partiellement injustifiées et caution libérée de plein droit

Les articles 1103 et 1353 du code civil imposent de respecter les stipulations contractuelles et répartissent la charge de la preuve entre le créancier de l’obligation et celui qui se prétend libéré. Le CCAP signé intégrait la provision pour compte prorata, le compte interentreprises et la procédure de décompte définitif. Toutefois, le décompte général définitif ne liait aucune partie, la contestation motivée de l’entrepreneur ayant été formulée dès sa réception.

La retenue au titre du compte interentreprises n’est admissible que si sont établies la défaillance de l’entrepreneur, sa mention dans les procès-verbaux de chantier et le paiement de l’entreprise chargée de la reprise. Une retenue correspondant à des travaux supplémentaires ou à une répartition forfaitaire non rattachée à une défaillance est exclue. Le solde du marché a ainsi été fixé à 2 407,44 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, sur le fondement de l’article 1231-6 du code civil.

En application des articles L. 441-10, II, et D. 441-5 du code de commerce, l’indemnité forfaitaire de 40 euros est due pour chaque facture demeurée impayée, indépendamment de sa mention sur les factures. La demande relative à la caution était recevable comme complément nécessaire des prétentions initiales. En application de l’article 2 de la loi du 16 juillet 1971, la caution était libérée un an après la réception, faute d’opposition motivée. En revanche, la banque, non appelée à l’instance, ne pouvait être condamnée à restituer les sommes.

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Une entreprise de maçonnerie réclamait le paiement du solde de travaux de gros œuvre après réception avec réserves et contestait plusieurs retenues opérées au titre du compte prorata et du compte interentreprises. Un paiement partiel étant intervenu, un solde demeurait discuté. Saisie du litige, la cour examine la justification des retenues, le montant restant dû, l’indemnité forfaitaire de recouvrement et la recevabilité de la demande relative à la caution bancaire.

La société Les Dryades Immobilier, maître de l’ouvrage exerçant une activité d’achat et de revente immobilière, a confié à la société JRC, entreprise de maçonnerie, le gros œuvre d’un ensemble de logements pour 188 800 euros HT.

Après une réception avec réserves, un décompte général définitif a retenu une provision pour compte prorata et des sommes imputées au compte interentreprises. L’entreprise a contesté ces retenues et réclamé le paiement de plusieurs factures. Un virement est ensuite intervenu, mais un solde demeurait discuté.

L’entreprise a saisi la juridiction compétente afin d’obtenir le paiement du solde, l’indemnité forfaitaire de recouvrement et la libération d’une caution bancaire. Le premier juge a accordé une somme partielle. En appel, le maître de l’ouvrage contestait notamment la justification des retenues et la recevabilité de la demande relative à la caution.

• Stipulations contractuelles intégrant le compte prorata et le compte interentreprises
• Défaillance de l’entrepreneur dans l’exécution de ses ouvrages
• Mention de la défaillance dans les procès-verbaux de chantier
• Paiement effectif de l’entreprise chargée de la reprise
• Preuve du règlement déjà effectué par le maître de l’ouvrage
• Absence d’opposition motivée à la caution dans l’année suivant la réception

• CCAP signé intégrant les mécanismes de prorata et de reprise
• Décompte général définitif établi par le maître d’œuvre
• Certificats de paiement et grand livre du maître de l’ouvrage
• Comptes rendus de chantier n° 33 et 34
• Facture VRD et justificatif du virement bancaire

Le maître de l’ouvrage reste tenu du solde contractuel et de l’indemnité de recouvrement, tandis que l’entreprise ne peut obtenir les retenues insuffisamment justifiées. La caution est libérée de plein droit, mais la banque ne peut être contrainte de restituer des sommes sans avoir été appelée à l’instance.

• Paiement de 2 407,44 euros TTC avec intérêts légaux
• Paiement de 160 euros pour quatre factures impayées
• Exclusion des retenues non rattachées à une défaillance prouvée
• Libération de la caution après expiration du délai légal
• Absence de condamnation de la banque non appelée
• Répartition des dépens d’appel entre les parties

À faire

• Signer précisément le CCAP et ses annexes contractuelles
• Documenter chaque défaillance dans les procès-verbaux de chantier
• Conserver les factures et preuves de paiement des reprises
• Notifier et contester le décompte dans les délais contractuels
• Vérifier l’opposition à la caution avant l’expiration d’un an

À éviter

• Imputer des travaux supplémentaires au compte interentreprises
• Répartir forfaitairement une dépense sans défaillance identifiée
• Déduire deux fois une provision déjà retenue
• Subordonner le paiement à une signature non prévue
• Demander une condamnation contre une banque non appelée

La force obligatoire des stipulations du marché de travaux

Les stipulations du cahier des clauses administratives particulières signé par l’entrepreneur intégraient la provision pour compte prorata, le compte interentreprises et la procédure de décompte définitif. La norme NF P 03-001 ne s’appliquait que supplétivement, les stipulations particulières prévalant en cas de contrariété, conformément à l’article 1103 du code civil.

Les conditions de la retenue au compte interentreprises

L’article 14.1.2 du CCAP exigeait la preuve d’une défaillance dans l’exécution, de sa mention dans les procès-verbaux de chantier et du paiement de l’entreprise chargée de la reprise. Ces conditions étaient réunies pour les travaux VRD, mais non pour les travaux supplémentaires d’incorporation ni pour le remplacement d’un vitrage réparti entre les entreprises.

La libération de la caution et la recevabilité de la demande

La demande relative à la caution, non présentée en première instance, constituait le complément nécessaire de la demande d’apurement du marché et n’était donc pas nouvelle au sens des articles 564 à 567 du code de procédure civile. Selon l’article 2 de la loi du 16 juillet 1971, la caution était libérée un an après la réception, faute d’opposition motivée. La banque, non appelée à l’instance, ne pouvait toutefois être condamnée.

Articles 805 et 907 du Code de procédure civile, Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 873-1 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Articles 1103 et 1353 du Code civil, Articles 1231-1 et suivants du Code civil, Article 1231-6 du Code civil, Article 1799-1 du Code civil, Articles 564 à 567 du Code de procédure civile, Article 14 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L. 441-10 du Code de commerce, Article D. 441-5 du Code de commerce, Article L. 441-9 du Code de commerce, Article 2 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, Article 1er de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971