COUR D’APPEL DE BORDEAUX

QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 30 SEPTEMBRE 2026

N° RG 24/05087 – N° Portalis DBVJ-V-B7I-OAQE

S.A.S. LES DRYADES IMMOBILIER

c/

S.A.S.U. JRC

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée le : 30 septembre 2026

aux avocats

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 octobre 2024 (R.G. 2024F00363) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d’appel du 22 novembre 2024

APPELANTE :

S.A.S. LES DRYADES IMMOBILIER, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]

Représentée par Maître Victoire DEFOS DU RAU de la SELAS CABINET LEXIA, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Nicolas DALMEYRAC, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMÉE :

S.A.S.U. JRC, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]

Représentée par Maître Baptiste MAIXANT, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 22 juin 2026 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Sophie MASSON, Conseiller chargé du rapport,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,

Madame Sophie MASSON, Conseiller,

Madame Bérengère VALLEE, Conseiller,

Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT

ARRÊT :

– contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

* * *

EXPOSÉ DU LITIGE :

1. La société par actions simplifiée Les Dryades Immobilier, immatriculée au Registre du commerce de Bordeaux, a pour activité l’achat et la revente de biens immobiliers.

La société par actions simplifiée JRC, immatriculée au Registre du commerce de Bordeaux, a pour activité les travaux de maçonnerie générale et de gros ’uvre de bâtiment.

Pour la construction d’un ensemble de sept logements à [Localité 1], la résidence [Adresse 3], la société Les Dryades Immobilier a confié à la société JRC, par acte d’engagement du 15 décembre 2020, le lot n° 2 « gros ’uvre », pour un prix de 188 800 euros hors taxes.

Le cahier des clauses administratives particulières de ce marché, en date du 15 décembre 2020 et signé par l’entrepreneur, renvoie à la norme NF P 03-001 de décembre 2000 à titre de cahier des clauses administratives générales, prévoit une provision pour compte prorata de 1,5 % du montant hors taxes du marché prélevée mensuellement sur chaque situation, institue un compte interentreprises et organise l’établissement du décompte définitif.

Après un refus de réception du 15 février 2022, la réception a été prononcée avec réserves le 28 mars 2022.

Le 8 juin 2022, le maître d »uvre a établi un décompte général définitif, signé par le maître de l’ouvrage, qui retient sur le solde du marché 8 508,15 euros hors taxes au titre du compte prorata et du compte interentreprises et fait apparaître un net à payer de 9 840,55 euros hors taxes, soit 11 808,66 euros toutes taxes comprises.

2. Ce décompte a été transmis à la société JRC par courriel du maître d »uvre du 9 juin 2022 ; la société JRC l’a refusé le jour même, en demandant les justificatifs des retenues opérées au titre du compte interentreprises, que le maître d »uvre lui a adressés le 16 juin 2022.

Le 6 décembre 2022, la société JRC a réclamé le paiement de quatre factures ; le maître d »uvre lui a répondu le 7 décembre 2022 qu’elles étaient incluses dans le décompte, dont il attendait la signature pour mise en paiement, puis l’a relancée le 12 janvier 2023.

Le 26 avril 2023, la société Les Dryades Immobilier a réglé à la société JRC la somme de 11 808,66 euros par virement bancaire.

Par acte du 10 juin 2023, la société JRC a assigné la société Les Dryades Immobilier devant le président du tribunal de commerce de Bordeaux, statuant en référé, en paiement d’une provision de 18 891,11 euros toutes taxes comprises et d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 160 euros, ainsi qu’en remise de la garantie de paiement prévue à l’article 1799-1 du code civil.

Par ordonnance du 20 février 2024, le juge des référés a dit n’y avoir lieu à référé, renvoyé l’affaire devant le tribunal en application de l’article 873-1 du code de procédure civile, dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du même code et réservé les dépens.

3. Par jugement prononcé le 21 octobre 2024, le tribunal de commerce de Bordeaux a statué ainsi qu’il suit :

– condamne la société Les Dryades Immobilier à payer à la société JRC la somme de 4 086,56 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement ;

– déboute la société JRC du surplus de ses demandes ;

– déboute la société Les Dryades Immobilier de ses demandes ;

– condamne la société Les Dryades Immobilier à payer à la société JRC la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire ;

– condamne la société Les Dryades Immobilier aux dépens.

4. Par déclaration au greffe du 22 novembre 2024, la société Les Dryades Immobilier a relevé appel du jugement en ses chefs expressément critiqués, en intimant la société JRC.

PRÉTENTIONS DES PARTIES :

5. Par dernières écritures notifiées par message électronique le 3 juillet 2025, la société Les Dryades Immobilier demande à la cour de :

Vu l’article 564 du code de procédure civile,

Vu les articles 1103 et 1231-1 et suivants du code civil,

Vu l’article 1799-1 du code civil,

– déclarer irrecevable la demande nouvelle de la société JRC au titre de la libération de la caution ;

– infirmer le jugement rendu le 21 octobre 2024 par le tribunal de commerce de Bordeaux en ce qu’il a :

’ condamné la société Les Dryades Immobilier à payer à la société JRC la somme de 4 086,56 euros majorée des intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement,

’ débouté la société Les Dryades Immobilier de ses demandes,

’ condamné la société Les Dryades Immobilier à payer à la société JRC la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

’ condamné la société Les Dryades Immobilier aux dépens ;

Statuant à nouveau,

– débouter la société JRC de l’ensemble de ses demandes ;

– condamner la société JRC à verser à la société Les Dryades Immobilier une somme de 11 237,48 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner la société JRC aux dépens.

***

6. Par dernières conclusions notifiées par message électronique le 30 avril 2025, la société JRC demande à la cour de :

Vu les articles 1101 et suivants et 1799-1 du code civil,

Vu l’article 700 du code de procédure civile,

À titre principal,

– réformer le jugement entrepris en ce qu’il n’a pas :

’ condamné la société Les Dryades Immobilier à verser à la société JRC la somme de 18 891,11 euros toutes taxes comprises au titre des situations impayées,

’ dit que cette somme porterait intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement,

’ condamné la société Les Dryades Immobilier à régler la somme de 160 euros à la société JRC au titre de l’indemnité de recouvrement des articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce pour les quatre factures non réglées ;

Statuant à nouveau,

– condamner la société Les Dryades Immobilier à verser à la société JRC la somme de 18 891,11 euros toutes taxes comprises au titre des situations impayées ;

– dire que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente instance ;

– condamner la société Les Dryades Immobilier à régler la somme de 160 euros à la société JRC au titre de l’indemnité de recouvrement des articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce ;

– juger que la société JRC est libérée de son cautionnement et dire qu’elle pourra récupérer les sommes auprès du Crédit agricole ;

– débouter la société Les Dryades Immobilier de toutes ses demandes, fins et prétentions ;

À titre subsidiaire,

– débouter la société Les Dryades Immobilier de toutes ses demandes, fins et prétentions ;

– confirmer en conséquence le jugement entrepris en ce qu’il a :

’ condamné la société Les Dryades Immobilier à payer à la société JRC la somme de 4 086,56 euros majorée des intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement,

’ débouté la société Les Dryades Immobilier de ses demandes,

’ condamné la société Les Dryades Immobilier à payer à la société JRC la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

’ condamné la société Les Dryades Immobilier aux dépens ;

Y ajoutant,

– juger que la société JRC est libérée de son cautionnement et dire qu’elle pourra récupérer les sommes auprès du Crédit agricole ;

Dans les deux cas,

– condamner la société Les Dryades Immobilier à verser à la société JRC la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

***

L’ordonnance de clôture est intervenue le 8 juin 2026.

Pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, il est, par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, expressément renvoyé à la décision déférée et aux dernières conclusions écrites déposées.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Moyens des parties

7. La société Les Dryades Immobilier fait valoir que le marché est soldé, le décompte général définitif établi par le maître d »uvre le 8 juin 2022 ayant été intégralement réglé le 26 avril 2023 ; que ce décompte, comme la provision pour compte prorata et le compte interentreprises, est prévu par le cahier des clauses administratives particulières signé par la société JRC, lequel renvoie à la norme NF P 03-001 ; que la société JRC, qui n’a adressé ses observations qu’au maître d »uvre sans en aviser simultanément le maître de l’ouvrage, est réputée n’avoir formulé aucune observation et avoir accepté le décompte en application de l’article 19.6.3 de cette norme ; qu’en toute hypothèse les retenues sont justifiées, la quote-part de la société JRC dans les dépenses communes s’élevant à 2 995,89 euros hors taxes et les reprises exécutées par les sociétés Cenov et [S], notées aux comptes rendus de chantier n° 33 et 34 et réglées par elle, à 5 512,26 euros hors taxes ; que le tribunal, après avoir admis ces retenues dans ses motifs, a commis une erreur de calcul en omettant le compte interentreprises ; enfin, que la demande relative à la caution, qui n’a pas été soumise au premier juge, est nouvelle et irrecevable et qu’en tout état de cause la caution est libérée depuis le 28 mars 2023, faute d’opposition dans l’année de la réception.

8. La société JRC répond que le contrat fait la loi des parties et que ni la norme NF P 03-001, ni l’établissement d’un décompte général définitif, ni le compte interentreprises n’ont été convenus, seule une provision pour compte prorata de 1,5 % l’ayant été ; qu’elle a assumé la gestion de ce compte et en a avancé les dépenses, de sorte que la retenue de sa quote-part procure un enrichissement sans cause au maître de l’ouvrage ; que le décompte ne lui a jamais été notifié par le maître de l’ouvrage, en méconnaissance de l’article 19.6.2 du cahier des clauses administratives particulières, de sorte que celui-ci est réputé avoir accepté les sommes qu’elle réclame ; que ses observations du 9 juin 2022 étant restées sans réponse dans les trente jours, le maître de l’ouvrage est réputé les avoir acceptées en application de l’article 19.6.4 de la norme ; que les reprises imputées au compte interentreprises n’ont fait l’objet d’aucune mention en compte rendu de chantier, que la plus-value du lot électricité correspond à une prestation comprise dans le marché de cette entreprise, le projet ayant toujours prévu des voiles en béton ; que la facture du lot VRD est d’un prix dix fois supérieur aux prix unitaires ; que le justificatif du virement du 26 avril 2023 n’établit pas que la somme a été créditée sur son compte ; que l’indemnité forfaitaire de recouvrement, prévue à ses factures, est due pour chacune d’elles ; enfin, que la caution bancaire, exigée par le maître de l’ouvrage en remplacement de la retenue de garantie, grève sa ligne de crédit et lui coûte des commissions, de sorte qu’elle doit être jugée libérée et autorisée à récupérer les sommes auprès du Crédit agricole.

Réponse de la cour

A.] Sur la demande en paiement du solde du marché

9. En vertu des articles 1103 et 1353 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

10. La société JRC a paraphé et signé le cahier des clauses administratives particulières du 15 décembre 2020 qui régit le marché et se réfère, à titre de cahier des clauses administratives générales, à la norme NF P 03-001 de décembre 2000.

Ce CCAP stipule à l’article 14.1.1 que « l’entrepreneur doit prévoir une provision pour compte prorata sur la base de un et demi pour cent (1,5 %) hors TVA du montant de son marché » et que « ces montants sont prélevés mensuellement sur chaque situation pour les reverser à l’entreprise gestionnaire du compte prorata ».

L’article 14.1.2 du CCAP indique qu’un compte interentreprises, géré par le maître d »uvre, « a pour objet la reprise des travaux défectueux, ou en retard », que « la défaillance d’un entrepreneur sera notée sur les procès-verbaux de réunion de chantier et les sommes versées par le maître de l’ouvrage à l’entreprise missionnée pour ces reprises seront déduites des situations provisoires et du décompte général définitif de l’entrepreneur défaillant ».

Les articles 19.5 et 19.6 du CCAP prescrivent à l’entrepreneur de remettre son mémoire définitif dans les soixante jours de la réception et au maître d »uvre de le vérifier et établir le décompte définitif dans le délai de quarante-cinq jours. Enfin, « le maître d’ouvrage notifie à l’entrepreneur le décompte définitif établi par le maître d »uvre, dans un délai de 45 jours à compter de la réception de celui-ci ».

11. La société JRC, dont le devis comporte lui-même une ligne « prorata 1,5 % », qu’elle a facturée dans sa situation n° 11, et qui invoque les articles 19.6.2 du cahier des clauses administratives particulières et 19.6.4 de la norme, n’est donc pas fondée à soutenir que ces stipulations lui seraient étrangères.

12. Le compte prorata, le compte interentreprises et la procédure d’établissement du décompte définitif sont dès lors entrés dans le champ contractuel.

13. A cet égard, il doit être observé que l’intimée a adressé le 30 avril 2022, dans les soixante jours de la réception du 28 mars 2022, sa situation n° 11 intitulée « décompte général définitif », qui portait l’avancement du marché à 100 % et tenait lieu de mémoire définitif.

Le maître d »uvre a établi le 8 juin 2022, dans le délai de quarante-cinq jours, un décompte général définitif signé par le maître de l’ouvrage, faisant apparaître un net à payer de 9 840,55 euros hors taxes, soit 11 808,66 euros toutes taxes comprises ; il l’a transmis à la société JRC le 9 juin 2022 par un courriel émis de l’adresse électronique que l’article 19.1 du cahier des clauses administratives particulières désigne pour l’échange des situations et mémoires, en l’invitant à le retourner signé dans un délai de quinze jours.

Le jour même, la société JRC a répondu à ce courriel qu’elle refusait « cette proposition de DGD » et demandait les justificatifs des deux sommes retenues au titre du compte interentreprises.

Le 16 juin 2022, le maître d »uvre lui a adressé, « conformément à votre demande », le devis et la facture correspondants, avec copie au représentant du maître de l’ouvrage.

14. Aucune acceptation tacite du décompte ne peut dès lors être opposée à la société JRC.

Le délai de quinze jours mentionné au courriel du 9 juin 2022 n’est pas celui du contrat, l’article 19.6.3 de la norme ouvrant à l’entrepreneur trente jours à compter de la notification pour présenter ses observations.

Surtout, la société JRC a contesté le décompte par écrit le jour de sa réception, en identifiant les deux postes litigieux et en en réclamant la justification : cette contestation motivée constitue les observations que ce texte prévoit.

La société Les Dryades Immobilier ne peut tirer argument de ce que ces observations n’ont été adressées qu’au maître d »uvre : le cahier des clauses administratives particulières centralise auprès de celui-ci la transmission des situations, mémoires et décomptes ; le maître d »uvre y a répondu le 16 juin 2022 en en adressant une copie au représentant du maître de l’ouvrage, de sorte que celui-ci en a été avisé dans la semaine ; et le maître de l’ouvrage, dont le maître d »uvre écrivait encore les 7 décembre 2022 et 12 janvier 2023 qu’il attendait « votre retour ou acceptation de votre DGD », ne tenait pas lui-même ce décompte pour accepté.

La formalité de l’avis simultané au maître de l’ouvrage, qu’aucune stipulation n’assortit d’une déchéance, n’a pas l’effet d’une acceptation que les faits démentent d’ailleurs.

15. La société JRC ne peut davantage se prévaloir d’une acceptation tacite de ses propres réclamations.

D’une part, l’article 19.6.2 du cahier des clauses administratives particulières, tel que les parties l’ont rédigé, se borne à impartir au maître de l’ouvrage un délai de quarante-cinq jours pour notifier le décompte et n’attache aucune sanction à son dépassement ; il ne reprend pas la présomption d’acceptation du mémoire que la norme prévoit, étant rappelé qu’il est constant en droit que la norme NF P 03-001 ne reçoit qu’une application supplétive, les stipulations particulières du marché prévalant en cas de contrariété.

D’autre part, l’article 19.6.4 de la norme, qui répute acceptées les observations de l’entrepreneur restées sans réponse dans les trente jours, ne peut recevoir application dès lors que le maître d »uvre a répondu le 16 juin 2022 à la demande de justificatifs du 9 juin 2022.

16. Dans ces conditions, le décompte du 8 juin 2022 ne lie aucune des parties et il appartient à la cour d’arrêter le compte, chacune supportant la preuve des sommes dont elle se prévaut. Établi par le maître d »uvre à partir des situations et certificats de paiement, et cohérent avec ceux-ci, ce décompte demeure un élément de preuve ; seuls sont discutés les trois postes de retenue qu’il comporte.

17. Le montant du marché, 188 800 euros hors taxes, est constant.

Les certificats de paiement n° 1 à 12 et le grand livre du maître de l’ouvrage établissent des règlements de 176 280,32 euros hors taxes, soit 211 473,84 euros toutes taxes comprises, que la société JRC ne discute pas ; ils comprennent 170 736,86 euros hors taxes au titre de travaux certifiés pour 173 336,91 euros hors taxes, sous déduction d’une retenue de prorata cumulée de 2 600,05 euros hors taxes, et 5 543,46 euros hors taxes au titre de trois situations de compte prorata.

Le solde des travaux, 15 463,09 euros hors taxes, correspond exactement aux factures [Localité 2] [Cadastre 1] et [Localité 2] [Cadastre 2].

Le décompte crédite en outre la société JRC de 5 829,02 euros hors taxes au titre des dépenses communes qu’elle a avancées en qualité de gestionnaire du compte prorata, somme qui inclut les factures [Localité 2] [Cadastre 3] et [Localité 2] [Cadastre 4] et qu’elle ne critique pas.

18. La provision de 1,5 % stipulée à l’article 14.1.1 représente 2 832 euros hors taxes sur le marché.

Elle a été retenue, conformément à cette stipulation, au fur et à mesure des certificats de paiement, à hauteur de 2 600,05 euros hors taxes sur les travaux déjà réglés ; il restait à retenir 231,95 euros hors taxes sur les deux dernières situations.

Le maître de l’ouvrage justifie en outre, par l’état de répartition du compte prorata établi par le maître d »uvre, que les dépenses communes, de 7 679,02 euros, ont excédé les provisions et que la quote-part de la société JRC dans ce dépassement, calculée au prorata du montant de son marché, s’élève à 163,89 euros hors taxes.

La société JRC, qui n’a pas contesté ce poste dans sa réponse du 9 juin 2022, ne critique devant la cour ni le montant des dépenses ni la clé de répartition. Elle objecte seulement qu’elle a avancé ces dépenses en qualité de gestionnaire du compte ; mais ces avances lui ont été remboursées par trois certificats de paiement et sont créditées au décompte, de sorte que la retenue de sa propre quote-part, qui est la contrepartie de sa participation aux dépenses communes, ne procure aucun enrichissement au maître de l’ouvrage.

Reste à déduire des factures réclamées la somme de 395,84 euros hors taxes, soit 475,01 euros toutes taxes comprises.

19. L’article 14.1.2 subordonne l’imputation au compte interentreprises à trois conditions : une défaillance de l’entrepreneur dans l’exécution de ses ouvrages, sa mention aux procès-verbaux de réunion de chantier et le paiement par le maître de l’ouvrage de l’entreprise missionnée pour la reprise.

Contrairement à ce que soutient la société JRC, cette clause n’exige pas que le montant des travaux de reprise soit annoncé en compte rendu de chantier avant leur exécution. Il appartient au maître de l’ouvrage, qui invoque la retenue, d’établir la réunion de ces conditions pour chacun des postes qu’il impute.

Le tableau du compte interentreprises établi par le maître d »uvre impute à la société JRC trois postes : 3 500 euros au titre de « TS VRD pour GO », 1 990,76 euros au titre de « TS incorporations » et 21,50 euros au titre d’une quote-part dans le remplacement d’un vitrage cassé.

S’agissant du premier poste, la facture n° 22-043 de l’entreprise [S] du 24 mars 2022, d’un montant de 3 500 euros hors taxes, soit 4 200 euros toutes taxes comprises, porte sur la création d’une ligne supplémentaire sur le réseau d’eaux usées, le passage de deux fourreaux de télécommunication et d’une ventilation, et le remplacement d’un regard « non respecté et non branchable ».

Les comptes rendus de chantier, qui reprennent de réunion en réunion l’ensemble des observations faites à chaque lot et se tiennent pour acceptés faute de remarque dans les six jours de leur diffusion, relèvent à la charge du lot gros ’uvre la « non prise en compte de la réservation supplémentaire dans la longrine selon plan du 1er avril 2021 », une « réservation poutre parking à revoir », puis, aux comptes rendus n° 33 du 11 janvier 2022 et n° 34 du 1er février 2022, que « la reprise de la jonction PVC pour Orange sera réalisée par le lot VRD suite attente entre les deux lots VRD et GO » et qu’il y a lieu à « reprise et modification des VRD pour reprise sortie bâtiment, FT, [Localité 3] suite réservation poutre non conforme, fourreau IRVE ».

La défaillance de la société JRC et la reprise de ses ouvrages par le lot VRD sont ainsi notées au compte rendu de chantier, sans que la société JRC y ait formulé de remarque. Celle-ci ne conteste pas que le maître de l’ouvrage a réglé cette facture ; elle soutient seulement que le prix serait dix fois supérieur aux prix unitaires du marché de cette entreprise, sans produire ce marché ni aucun élément de comparaison. La retenue de 3 500 euros hors taxes est justifiée.

S’agissant du deuxième poste, la pièce produite n’est pas une facture mais un devis de la société Cenov du 4 mai 2021, d’un montant de 1 990,76 euros hors taxes, intitulé « travaux supplémentaires », portant sur une « plus-value pour incorporations en banche » des boîtiers et gaines fixés au ferraillage avant coulage et sur une plus-value d’études.

Le maître d »uvre lui-même l’inscrit au compte interentreprises sous la mention « TS incorporations », c’est-à-dire comme des travaux supplémentaires et non comme une reprise ; rien n’y rattache ces prestations à une défaillance du lot gros ’uvre ; les comptes rendus de chantier n° 33 et 34, seuls produits, ne portent aucune observation de cette nature dans la section du lot électricité ; et la société Les Dryades Immobilier, qui ne s’explique pas sur la nature de la défaillance imputée à la société JRC, ne justifie pas davantage du paiement de cette somme. Cette retenue n’est pas justifiée.

S’agissant du troisième poste, le remplacement d’un vitrage cassé, d’un coût de 300,96 euros, a été réparti à parts égales entre les quatorze entreprises du chantier, sans que la défaillance d’aucune d’elles ait été identifiée ni notée au compte rendu. Une telle répartition, étrangère à l’objet du compte interentreprises tel que l’article 14.1.2 le définit, ne peut fonder une retenue. Les 21,50 euros hors taxes ne sont pas davantage justifiés.

20. La société Les Dryades Immobilier produit le détail de l’ordre de virement de 11 808,66 euros émis le 26 avril 2023 au profit de la société JRC, sous le motif « DGD [U] Blanc », sur le compte ouvert au Crédit agricole dont les coordonnées figurent sur les factures de celle-ci. La société JRC, qui discute l’effet de ce virement, ne produit pas ses relevés bancaires.

La cour tiendra ce paiement pour établi.

21. Le compte s’établit ainsi, à partir des factures réclamées : 18 891,11 euros toutes taxes comprises, avec déduction de 475,01 euros au titre du compte prorata, de 4 200 euros au titre du compte interentreprises et de 11 808,66 euros au titre du règlement du 26 avril 2023, soit un solde de 2 407,44 euros toutes taxes comprises restant dû à la société JRC.

Ce résultat concorde, à la taxe sur la valeur ajoutée des situations de prorata près, avec le décompte du maître d »uvre rectifié des seules retenues non justifiées.

Ni le calcul du tribunal, qui a déduit un montant hors taxes de sommes toutes taxes comprises et omis le compte interentreprises, ni le calcul subsidiaire de la société Les Dryades Immobilier ne peuvent être suivis, ce dernier déduisant des quatre factures la totalité de la quote-part de prorata alors que 2 600,05 euros hors taxes avaient déjà été retenus sur les certificats de paiement n° 1 à 10, et la comptant ainsi deux fois ; il aboutit d’ailleurs à un solde en faveur du maître de l’ouvrage, en contradiction avec le décompte de son propre maître d »uvre, soldé à zéro.

22. Par application de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure.

L’article 20.8 du cahier des clauses administratives particulières stipule dans le même sens que les retards de paiement du maître de l’ouvrage ouvrent droit, pour l’entrepreneur, au paiement d’intérêts moratoires au taux légal.

La société JRC demande ces intérêts à compter de la signification de l’assignation, qui vaut mise en demeure. Ils courront donc à compter du 10 juin 2023.

23. Le jugement sera en conséquence infirmé sur le montant de la condamnation et sur le point de départ des intérêts.

B.] Sur l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

24. Selon l’article L. 441-10, II, du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont l’article D. 441-5 du même code fixe le montant à 40 euros.

Il est constant en droit que les pénalités et indemnités de retard prévues par ce texte, qui répondent à des considérations d’ordre public, sont dues de plein droit, sans rappel et sans avoir à être mentionnées dans les conditions générales ou sur la facture, la mention qu’exige par ailleurs l’article L. 441-9 du même code étant une obligation de transparence dont la méconnaissance ne prive pas le créancier de son droit.

25. En l’espèce, le tribunal ne pouvait rejeter la demande au motif que les impératifs de forme n’étaient pas respectés. Le retard est établi : les quatre factures, émises entre le 24 février et le 26 mai 2022, n’ont donné lieu à aucun règlement avant le 26 avril 2023, alors que le décompte du 8 juin 2022, signé du maître de l’ouvrage, reconnaissait un solde de 11 808,66 euros toutes taxes comprises et que le maître d »uvre subordonnait encore, en décembre 2022 et janvier 2023, la « mise en paiement » à la signature du décompte par l’entrepreneur, condition que le contrat ne prévoit pas.

La société Les Dryades Immobilier n’invoque aucune des conditions préalables au règlement du solde telles stipulées à l’article 20.4 du cahier des clauses administratives particulières, notamment la remise d’un certain nombre de documents par l’entrepreneur.

Les retenues justifiées, d’un montant inférieur à celui de la seule facture [Localité 2] [Cadastre 1], la plus ancienne, sur laquelle elles s’imputent par priorité, ont laissé les quatre factures impayées, en tout ou partie, jusqu’à cette date.

26. Dès lors, l’indemnité est due pour chacune des quatre factures, soit 160 euros. Le jugement sera infirmé de ce chef.

C.] Sur la demande relative à la caution

27. En vertu des articles 564 à 567 du code de procédure civile, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions, sauf notamment si elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge ou si elles en sont l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.

28. En l’espèce, la demande relative à la caution n’a pas été soumise au tribunal et ne repose sur aucun fait survenu ou révélé depuis le jugement, le délai d’un an de l’article 2 de la loi du 16 juillet 1971 ayant expiré le 28 mars 2023, avant l’assignation.

Toutefois, la caution prévue à l’article 1er de cette loi et à l’article 20.5 du cahier des clauses administratives particulières se substitue à la retenue de garantie, laquelle est une fraction, de 5 % au plus, du prix du marché.

Le sort de cette garantie participe de l’apurement des comptes du marché dont la société JRC a saisi le tribunal : si la retenue avait été pratiquée, sa restitution aurait été un élément du solde réclamé. La demande constitue dès lors le complément nécessaire des prétentions soumises au premier juge.

La fin de non-recevoir sera rejetée.

29. Selon l’article 2 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, à l’expiration du délai d’une année à compter de la date de réception, faite avec ou sans réserve, la caution est libérée, même en l’absence de mainlevée, si le maître de l’ouvrage ne lui a pas notifié, par lettre recommandée, son opposition motivée par l’inexécution des obligations de l’entrepreneur.

30. La réception du chantier litigieux a été prononcée le 28 mars 2022 et la société Les Dryades Immobilier reconnaît n’avoir formé aucune opposition ; elle admet que la caution est libérée depuis le 28 mars 2023, ce que l’acte de cautionnement du 22 mars 2021 stipule d’ailleurs lui-même. Cette libération, qui résulte de plein droit de la loi, ne suppose ni mainlevée ni décision de justice, et elle n’est pas contestée : la demande tendant à la voir « juger » est sans objet.

31. La société JRC demande en outre qu’il soit dit qu’elle pourra récupérer les sommes auprès de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d’Aquitaine.

Toutefois, selon l’article 14 du code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; cette société n’est pas dans la cause, et les commissions qu’elle prélève comme l’imputation de cet engagement sur la ligne de crédit de la société JRC relèvent des rapports de celle-ci avec sa caution. Il s’ensuit que cette demande sera rejetée.

D.] Sur les dépens et les frais irrépétibles

32. La société Les Dryades Immobilier demeure débitrice d’un solde que la société JRC n’a obtenu qu’en justice ; elle reste la partie perdante en première instance. Le jugement sera confirmé en ce qu’il l’a condamnée aux dépens, lesquels comprennent ceux du référé que l’ordonnance du 20 février 2024 a réservés en fin d’instance, et au paiement de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et en ce qu’il a rejeté sa propre demande à ce titre.

La demande de la société Les Dryades Immobilier ne peut, en tout état de cause, comprendre les frais qu’elle a exposés devant le juge des référés, celui-ci ayant dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile par une disposition qui n’a pas été frappée d’appel.

33. En appel, chaque partie succombe pour partie : la société Les Dryades Immobilier obtient la réduction de la condamnation mais non le rejet des demandes, et la société JRC échoue en son appel incident sur le principal comme en sa demande relative à la caution. Chacune conservera la charge de ses dépens d’appel, et l’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Infirme le jugement prononcé le 21 octobre 2024 par le tribunal de commerce de Bordeaux en ce qu’il a condamné la société Les Dryades Immobilier à payer à la société JRC la somme de 4 086,56 euros majorée des intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement, et en ce qu’il a débouté la société JRC de sa demande au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Statuant à nouveau des chefs infirmés,

Condamne la société Les Dryades Immobilier à payer à la société JRC la somme de 2 407,44 euros toutes taxes comprises au titre du solde du marché, avec intérêts au taux légal à compter du 10 juin 2023.

Déboute la société JRC du surplus de sa demande en paiement.

Condamne la société Les Dryades Immobilier à payer à la société JRC la somme de 160 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Confirme le jugement pour le surplus de ses dispositions soumises à la cour.

Y ajoutant,

Rejette la fin de non-recevoir tirée de la nouveauté de la demande de la société JRC relative à la caution.

Dit sans objet la demande de la société JRC tendant à voir juger que la caution fournie par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d’Aquitaine est libérée.

Rejette la demande de la société JRC tendant à voir dire qu’elle pourra récupérer les sommes auprès de cette banque.

Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens d’appel.

Rejette les demandes formées en appel sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jean-Pierre FRANCO, président, et par Monsieur Hervé GOUDOT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier Le Président

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.