- BTP / ConstructionExtension d’une expertise judiciaire au professionnel intervenu dans les travaux d’isolation
Extension d’une expertise : Après la vente d’une maison affectée notamment de défauts de pose de l’écran sous toiture, une expertise judiciaire a été ordonnée. À la demande de l’acquéreuse et sur préconisation de…
- BTP / ConstructionExtension d’expertise judiciaire au sous-traitant et communication de l’assurance décennale sous astreinte
Extension d’expertise judiciaire : Après l’installation de panneaux photovoltaïques, une expertise contradictoire avait été ordonnée contre la société contractante et son assureur. Les demandeurs ont assigné HM POSE, présentée comme sous-traitante, afin que les…
- BTP / ConstructionExpertise judiciaire préventive pour désordres de construction : motif légitime malgré les incertitudes sur l’assurance
Expertise judiciaire préventive : Un syndicat de copropriétaires sollicitait une expertise concernant des désordres affectant les parties communes d’une résidence, en mettant en cause une architecte et l’assureur d’une entreprise. Les dates des travaux,…
- BTP / ConstructionExpertise in futurum : motif légitime établi par des malfaçons et l’inachèvement d’une terrasse
Expertise in futurum : Des propriétaires reprochaient à une société de travaux l’inachèvement et les malfaçons affectant la réfection de leur terrasse. Ils ont sollicité une expertise pour établir les désordres, chiffrer les travaux…
- BTP / ConstructionGarantie de parfait achèvement : absence d’obligation d’exécution propre du promoteur immobilier
parfait achèvement : À la suite de désordres et de réserves affectant un entrepôt et des bureaux, le maître de l’ouvrage a engagé une action contre le promoteur, lequel a appelé plusieurs entreprises en…
- BTP / ConstructionResponsabilité contractuelle pour évacuation irrégulière des eaux pluviales : indemnisation limitée aux travaux de reprise
Responsabilité contractuelle : À la suite de travaux de réfection d’une toiture, une descente de gouttière dirigeait les eaux pluviales vers le fonds voisin. Le tribunal a écarté la responsabilité décennale, mais retenu un…
- BTP / ConstructionGarantie délictuelle des constructeurs : recevabilité des demandes nouvelles et répartition amiable des responsabilités
Garantie délictuelle : La construction d’un immeuble a provoqué des fissures sur le bâtiment voisin, entraînant son évacuation, le relogement d’une locataire et plusieurs arrêtés de péril. Après indemnisation de la locataire par l’assureur…
- BTP / ConstructionIrrecevabilité pour défaut de qualité du maître d’ouvrage apparent face au propriétaire réel d’une construction litigieuse
défaut de qualité : Les personnes assignées, gérants de la société propriétaire de la construction, n’étaient pas propriétaires à titre personnel. Le juge des référés a déclaré irrecevables les demandes d’obturation des ouvertures, d’expertise…
- BTP / ConstructionPaiement du solde après assignation : intérêts provisionnels et frais irrépétibles dans un marché de gros œuvre
Paiement du solde : La société DONADA réclamait à la SCI IE086 [Localité 3] le solde du prix de travaux de gros œuvre. Le principal ayant été payé après l’assignation en référé, seules les…
- BTP / ConstructionResponsabilité contractuelle d’un chantier abandonné : preuve insuffisante du contrat, des paiements et du cocontractant assigné
Responsabilité contractuelle : Une propriétaire reprochait à un entrepreneur l’abandon et la non-conformité de travaux de terrasse en bois et de remplacement d’un garde-corps. L’expertise avait évalué les reprises et un trop-perçu. Toutefois, le…