Extension d’une expertise judiciaire au professionnel intervenu dans les travaux d’isolation

Sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, une mesure d’instruction peut être ordonnée ou étendue lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve de faits susceptibles d’influer sur la solution du litige. L’article 149 du même code permet au juge d’accroître ou de restreindre à tout moment l’étendue des mesures prescrites.

La juridiction retient l’existence d’un motif légitime dès lors que l’entreprise visée est effectivement intervenue dans les travaux d’isolation de l’immeuble et que l’expert a émis un avis favorable à son appel aux opérations. L’expertise antérieure est donc étendue à cette entreprise afin qu’elle lui soit contradictoire et opposable.

L’assignation régulièrement signifiée selon l’article 656 du code de procédure civile, en l’absence de constitution de la défenderesse, permet de statuer par ordonnance réputée contradictoire conformément à l’article 473 du même code. Les dépens sont provisoirement mis à la charge de la demanderesse, sur le fondement de l’article 696, la mesure étant ordonnée dans son intérêt avant l’établissement des responsabilités.

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Après la vente d’une maison affectée notamment de défauts de pose de l’écran sous toiture, une expertise judiciaire a été ordonnée. À la demande de l’acquéreuse et sur préconisation de l’expert, la SAS GROUPE VINET a été appelée aux opérations d’expertise. Le juge des référés a rendu celles-ci communes et opposables à l’entreprise, régulièrement assignée mais non représentée.

Un propriétaire a fait réaliser des travaux de couverture en 2017, puis des travaux d’isolation en 2020 par la SAS GROUPE VINET. Il a ensuite vendu la maison à une acquéreuse en 2022.

L’acquéreuse, constatant notamment des défauts de pose de l’écran sous toiture au niveau des débords de gouttière, a engagé une procédure de référé contre plusieurs intervenants. Une expertise judiciaire a été ordonnée en 2025.

Après la première réunion d’expertise, l’expert a préconisé l’appel de la SAS GROUPE VINET et de son assureur aux opérations. L’acquéreuse a donc assigné l’entreprise afin que l’expertise lui soit déclarée commune et opposable. Régulièrement assignée, l’entreprise n’a pas constitué avocat.

• Existence d’un motif légitime avant l’établissement des responsabilités
• Utilité de la mesure pour conserver ou établir une preuve
• Intervention effective de l’entreprise dans les travaux concernés
• Avis de l’expert favorable à l’extension des opérations
• Assignation régulière de l’entreprise appelée à l’expertise

• Facture du 20 janvier 2020 relative aux travaux d’isolation
• Note de l’expert du 19 mai 2026 favorable à l’extension
• Constat d’expertise relatif aux défauts de pose de l’écran sous toiture
• Acte de signification du 15 juillet 2026 selon l’article 656

L’expertise devient commune et opposable à l’entreprise d’isolation, qui devra pouvoir participer aux opérations et présenter ses observations. La demanderesse supporte provisoirement les dépens, sans préjuger de la responsabilité finale ni de la répartition définitive des frais.

• Intégration de l’entreprise aux opérations d’expertise
• Participation contradictoire aux réunions et observations techniques
• Prise en compte de l’intervention dans l’analyse des responsabilités
• Paiement provisoire des dépens par la demanderesse

À faire

• Signifier régulièrement l’ordonnance à l’entreprise
• Notifier l’extension à l’expert désigné
• Convoquer l’entreprise aux opérations d’expertise
• Communiquer les pièces techniques utiles
• Conserver les justificatifs des dépens

À éviter

• Organiser une expertise hors contradictoire
• Omettre de communiquer les convocations
• Conclure définitivement sur les responsabilités
• Confondre extension d’expertise et condamnation au fond
• Négliger la preuve des travaux réalisés

Les conditions de l’extension d’une expertise judiciaire

L’article 149 du code de procédure civile autorise le juge à accroître à tout moment l’étendue d’une mesure prescrite. Sur le fondement de l’article 145, l’extension suppose un motif légitime de conserver ou d’établir une preuve utile à un litige futur. Ce motif est caractérisé par l’intervention de l’entreprise dans les travaux d’isolation et par l’avis de l’expert favorable à son appel aux opérations.

La portée d’une assignation signifiée selon l’article 656

L’entreprise n’ayant pas constitué avocat après une signification conforme à l’article 656 du code de procédure civile, l’ordonnance est réputée contradictoire en application de l’article 473. Cette qualification procédurale permet au juge de statuer sur l’extension de l’expertise malgré l’absence de comparution de la défenderesse.

La charge provisoire des dépens d’une expertise

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la demanderesse supporte provisoirement les dépens. La mesure étant ordonnée dans son intérêt et les responsabilités n’étant pas encore établies, cette charge ne préjuge pas de la répartition définitive des frais.

Article 656 du code de procédure civile, Article 473 du code de procédure civile, Article 149 du code de procédure civile, Article 145 du code de procédure civile, Article 696 du code de procédure civile