Extension d’une expertise judiciaire : conditions, procédure et effets

Cadre juridique et définition

L’article 145 du Code de procédure civile permet d’ordonner, avant tout procès, une mesure d’instruction lorsqu’un intérêt légitime justifie de conserver ou d’établir la preuve de faits susceptibles de déterminer la solution du litige.

L’extension d’une expertise consiste à rendre une mesure déjà ordonnée commune et opposable à de nouvelles parties ou à de nouveaux désordres. Elle peut également conduire à accroître l’étendue de la mesure, conformément à l’article 149 du Code de procédure civile.

Sur le fondement des articles 145 et 834 du Code de procédure civile, le juge des référés peut étendre une expertise déjà ordonnée lorsque le demandeur justifie d’un intérêt légitime. La mise en cause d’un tiers peut aussi viser à lui rendre la décision commune, à condition qu’il soit appelé en temps utile pour présenter sa défense.

Conditions et critères à démontrer

Le demandeur doit établir l’utilité de l’extension pour un litige potentiel qui n’est pas manifestement voué à l’échec. Il n’a pas à justifier, à ce stade, d’un fondement juridique précis au fond, mais doit démontrer un lien suffisamment sérieux entre les personnes appelées, les travaux et les désordres.

L’intérêt légitime peut résulter de documents établissant l’intervention d’une entreprise, de l’analyse technique d’un pré-rapport, d’une facture, d’un constat de réception, d’un acte de vente ou de documents administratifs relatifs aux travaux. La compétence ou la responsabilité possible de la personne appelée doit être directement liée aux faits examinés.

Une demande portant sur de nouveaux désordres peut être rejetée si leur réalité n’est pas suffisamment établie, notamment en l’absence de pièces telles qu’un procès-verbal de livraison ou une notification au vendeur. L’extension ne préjuge ni des responsabilités ni des garanties qui pourront être discutées au fond.

• Identifier les personnes susceptibles d’être concernées.
• Établir leur lien avec les travaux ou les désordres.
• Produire les éléments techniques et contractuels disponibles.
• Démontrer l’utilité de leur participation aux opérations.

Principales conséquences selon la situation

Procédure et démarches pratiques

La demande est portée devant le juge compétent afin que les nouvelles parties soient appelées aux opérations déjà ordonnées. La décision peut imposer à l’expert de les convoquer, de recueillir leurs observations et de leur permettre de discuter les opérations antérieures.

Lorsque l’extension porte sur un complément de mission, le juge peut solliciter l’avis préalable de l’expert et rouvrir les débats afin de respecter le contradictoire. Les parties nouvellement appelées doivent être mises en mesure de présenter leur défense et de communiquer les pièces utiles.

L’ordonnance peut prévoir une provision complémentaire et prolonger le délai de dépôt du rapport. Les dépens ou frais de l’extension peuvent rester à la charge du demandeur, dans l’intérêt duquel elle a été ordonnée, selon les modalités retenues par la décision.

L’extension ne modifie pas nécessairement la mission initiale et la mesure devient caduque si le rapport a déjà été déposé. Elle ne permet pas non plus de faire trancher, au stade de l’expertise, les responsabilités ou les garanties.

• Faire convoquer les nouvelles parties aux réunions futures.
• Communiquer les pièces et observations nécessaires.
• Vérifier si l’expert doit être consulté sur un complément de mission.
• Anticiper une éventuelle provision complémentaire ou une prolongation du délai.
• Contrôler que le rapport n’a pas déjà été déposé.

Les effets de l’extension sur les opérations d’expertise

L’extension rend les opérations d’expertise communes et opposables aux personnes nouvellement appelées. Celles-ci doivent être convoquées aux réunions ultérieures et mises en mesure de présenter leurs observations, y compris sur les opérations déjà réalisées. [à ne pas afficher]

L’extension ne modifie pas nécessairement la mission de l’expert et ne préjuge ni des responsabilités ni des garanties qui pourront être discutées au fond. Elle peut toutefois conduire à prolonger le délai de dépôt du rapport ou à imposer une consignation complémentaire.

Points de vigilance

Le demandeur doit produire des éléments suffisamment sérieux établissant le lien entre la personne appelée, les travaux ou l’ouvrage et les désordres examinés. À défaut de preuve préalable de la réalité des désordres, comme un procès-verbal de livraison ou une notification au vendeur dans le cas analysé, la demande d’extension peut être rejetée.

L’extension doit intervenir alors que les opérations peuvent encore utilement se poursuivre. La mesure devient caduque si le rapport d’expertise a déjà été déposé.

Lorsque l’extension porte sur un complément de mission, la juridiction peut rouvrir les débats afin de recueillir l’avis de l’expert et de garantir le respect du contradictoire.

Des extensions adaptées aux personnes concernées

L’expertise peut être étendue à des assureurs, à des constructeurs, à un économiste de la construction, à un liquidateur judiciaire ou encore à des organismes compétents en matière hydraulique. La pertinence de l’extension dépend alors du rôle possible de l’intéressé et de l’utilité de sa participation aux opérations.

Le liquidateur appelé aux opérations doit répondre aux convocations de l’expert et communiquer les documents utiles. Lorsque des assureurs sont concernés, leur présence permet de leur rendre les opérations opposables, sans que l’extension tranche à elle seule l’existence ou l’étendue d’une garantie.

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Questions fréquentes