TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 4

ORDONNANCE DU : 30 Octobre 2026 (décision prorogée)
Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe
Greffier : Mme PECOURT, Greffière placée
Débats en audience publique le : 04 Septembre 2026

N° RG 26/02832 – N° Portalis DBW3-W-B7K-74A2
Grosse délivrée le
30/10/2026

À

Me Stéphane GALLO

Me Didier WATRIN

Me Laure CAPINERO

Me Didier WATRIN

PARTIES :

DEMANDEURS

Madame [A] [I] née le 05 Janvier 1956 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

Monsieur [Y] [I] né le 04 Février 1950 à [Localité 2] (ALGERIE), demeurant [Adresse 1]

Tous les deux représentés par Maître Stéphane GALLO de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Monsieur [Z] [U], demeurant [Adresse 2]

Madame [F] [W], demeurant [Adresse 2]

tous les deux représentés par Me Didier WATRIN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Monsieur [Q] [H], demeurant [Adresse 3] – et encore
[Adresse 4]

non comparant

La S.A.R.L. RBC anciennement dénommée ROME BATISSEURS CONCEPT, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

non comparante

La S.A.R.L. PACA CONCEPT IMMO, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

non comparante

La S.A.S.U. AB ARCHITECTE, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

non comparante

Monsieur [B] [O], demeurant [Adresse 6]

représenté par Maître Laure CAPINERO de la SELARL IN SITU AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE

La société PACA CONCEPT IMMO, représentée par [Q] [H], a acquis une parcelle cadastrée section AN numéro [Cadastre 1], située au [Adresse 7] [Localité 3].
La société PACA CONCEPT IMMO a sollicité l’allotissement du terrain susmentionné.

Par un arrêté de non-opposition à déclaration préalable en date du 29 octobre 2019, la commune de [Localité 3] a autorisé la division de la parcelle en deux lots :
– Le lot A, constitué d’un terrain à bâtir
– Le lot B, constitué d’un terrain supportant une construction à usage d’habitation.

Par un contrat de maîtrise d’œuvre en date du 4 octobre 2020, [B] [O], représentant de la société AB ARCHITECTE, a été chargé d’une mission partielle relative au dépôt d’un dossier de permis de construire.
Selon une note d’honoraires en date du 10 février 2025, les honoraires de l’architecte au titre de sa mission de permis de construire s’élevaient à 3 500 € HT.

Par un arrêté de permis de construire en date du 28 janvier 2021, [Q] [H] a été autorisé à réaliser, sur le lot A, une maison individuelle avec piscine.

Monsieur [U] et Madame [W] ont acquis le lot A, avec transfert du bénéfice du permis de construire délivré au vendeur, auprès de la société PACA CONCEPT IMMO.

Par un acte notarié en date du 11 janvier 2022, Monsieur et Madame [I] ont acquis, auprès de la SARL PACA CONCEPT IMMO, le lot B de cet ensemble immobilier sur lequel était déjà édifiée une maison à usage d’habitation.

Selon un marché de travaux en date du 9 juin 2021, les consorts [G] ont confié l’édification de la construction projetée sur le lot A à la société ROME BATISSEUR.

Par un courrier en date du 10 mai 2022, les époux [I] ont sollicité auprès de la commune de [Localité 3] le retrait du permis de construire du 28 janvier 2021 au motif que les travaux en cours ne seraient pas conformes au permis de construire.

D’autres courriers auraient été adressés jusqu’en juin 2022 à [Q] [H], à la SARL PACA CONCEPT IMMO et à la SARL ROME BATISSEURS afin de les informer de la non-conformité des travaux et des dégradations que subiraient les consorts [I] sur leur parcelle.

Par un courrier du 11 juillet 2022, les époux [I] ont interpellé la commune de [Localité 3] aux fins de faire constater certaines les infractions, réaliser un contrôle complet des travaux et identifier l’ensemble des non-conformités au permis de construire et prendre un arrêté interruptif de travaux.

*

Par une ordonnance sur référé à heure indiquée du 20 juillet 2022, le juge des référés du tribunal de céans, saisi par les époux [I], a notamment condamné Monsieur [U] à :
– Implanter la piscine de sa construction sur l’une de ses parcelles situées au [Adresse 8] sur le territoire de la Commune de [Localité 4], moyennant son insertion dans le sol conformément au permis de construire délivré, sous astreinte de 30 euros par jour de retard à compter de la date de signification de l’ordonnance.

Par une ordonnance en date du 29 septembre 2022, le tribunal administratif de Marseille, saisi par les époux [I] a: « enjoint au maire de la commune de La Ciotat, agissant en qualité d’agent de l’État, de prescrire, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance, l’interruption des travaux réalisés par M. [U] en vue de l’édification d’une construction avec piscine sur le lot A parcelle AN162, [Adresse 9] à La Ciotat et d’en transmettre copie au procureur de la République. »

Le 8 novembre 2022, la commune de [Localité 3] a délivré aux consorts [G] un permis de construire modificatif aux fins de régularisation des travaux.

Le 16 novembre 2022, les époux [I] ont assigné devant le président du tribunal judiciaire de MARSEILLE les consorts [G] aux fins de désignation d’un expert judiciaire chargé de se prononcer sur la conformité des travaux.

Le 28 février, 2 et 3 mars 2023, les consorts [J] ont appelé en cause la société PACA CONCEPT IMMO, la société ROME BATISSEURS, Monsieur [H] et la société AB ARCHITECTURE.

Par ordonnance de référé du président du tribunal judiciaire de MARSEILLE en date du 27.10.2023 (RG n° 22/5824), cette juridiction a ordonné une expertise confiée à [S] [K].

Parallèlement, par une ordonnance du 31 janvier 2023, le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille, saisi par les époux [I], a suspendu l’exécution de l’arrêté du 8 novembre 2022 par lequel le maire de la commune de La Ciotat a accordé un permis de construire modificatif à M. [U] et Mme [W] jusqu’à ce qu’il soit statué sur la demande d’annulation. 

*

Par actes de commissaire de justice en dates des 12, 14, 17.03.2025, [Z] [U] et [F] [W] ont assigné en référé :
1) [B] [O]
2) La société RBC, anciennement ROME BATISSEURS CONCEPT, SARL
3) [Y] [I] et [A] [I]
4) PACA CONCEPT IMMO, SARL,
5) ROME BATISSEURS, SARL,
6) [Q] [H]
7) SASU AB ARCHITECTE
au visa des articles 145, 367 du Code de procédure civile, aux fins de voir :
« DECLARER recevable et bien fondée l’action des consorts [W] et [U]
S’ENTENDRE DECLARER communes et opposables à Monsieur [O] [B] et à la société RBC les dispositions de l’ordonnance de référé du 27 Octobre 2023 commettant comme expert Monsieur [S] [K].
ORDONNER que les opérations d’expertise de Monsieur [K] se poursuivent au contradictoire de Monsieur [O] [B] et de la société RBC
ADJOINDRE à la mission de l’expert les chefs de mission suivants :
Pour le cas où des non-conformités seraient effectivement constatées, DONNER son avis sur l’imputabilité de ces non-conformités aux divers intervenants à l’opération et SE PRONONCER sur les parts de responsabilité de ces intervenants.
Statuer ce que de droit sur les dépens ».

Par une ordonnance en date du 12.12.2025, il a été notamment :
Constaté que ROME BATISSEURS, SARL, n’avait pas été valablement attraite en la cause ;
Déclaré communes et opposables à [B] [O] et la société RBC, anciennement ROME BATISSEURS CONCEPT, SARL, l’ordonnance de référé du 27.10.2023 (RG n° 22/5824) ;
Déclaré communes et opposables à [B] [O] et la société RBC, anciennement ROME BATISSEURS CONCEPT, SARL, les opérations d’expertise confiées à [S] [K] ;
Dit que [B] [O] et la société RBC, anciennement ROME BATISSEURS CONCEPT, SARL, seraient appelés aux opérations d’expertise qui leur seraient opposables,
Etendu la mission confiée à [S] [K] comme suit :
« Préciser tous éléments propres à permettre de statuer sur les imputabilités respectives des non-conformités relevées ; »
Ordonné d’office la consignation auprès du Régisseur DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE par [Z] [U] et [F] [W] d’une avance complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert, d’un montant de 3000 € HT ;
Rejeté toutes les autres demandes des parties, y compris les demandes provisionnelles et au titre des frais irrépétibles ;
Laissé les dépens à la charge de [Z] [U] et [F] [W].

*

Par actes de commissaire de justice en dates des 23, 24.06.2026, 24 juillet et 12 aout 2026, [Y] [I] et [A] [I] ont assigné en référé :
– ROME BATISSEURS, Société à responsabilité limitée,
– SASU AB ARCHITECTE,
– PACA CONCEPT IMMO, Société à responsabilité limitée,
– [Z] [U],
– [F] [W],
– [Q] [H],
– [O] [B],
– RBC, anciennement ROME BATISSEURS CONCEPT, Société à responsabilité limitée,
au visa des articles 149 du Code de procédure civile et 1253 du Code civil,
« ETENDRE la mission confiée à Monsieur [S] [K] à l’examen des chefs de mission suivants :
– Donner son avis sur les préjudices subis par les époux [I] du fait de la construction des consorts [J],
– Plus généralement, fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d’évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant de la construction des consorts [J].
RESERVER les dépens. »

[B] [O], par des conclusions auxquelles il conviendra de se référer pour l’exposé des motifs, au visa des articles 145, 147, 149, 238, 246, 696 et 700 du Code de procédure civile, 1253 du Code civil, demande de :
« À TITRE PRINCIPAL :
➢ DÉBOUTER Monsieur [Y] [I] et Madame [A] [I] de leur demande d’extension de la mission confiée à Monsieur [S] [K] telle que formulée dans l’assignation du 24 juillet 2026 ;
À TITRE SUBSIDIAIRE :
➢ DONNER ACTE à Monsieur [B] [O] de ses plus expresses protestations et réserves, notamment de prescription, de procédure, de responsabilité, de causalité et de garantie quant à la demande d’extension de mission sollicitée par les consorts [I] ;
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE
➢ CONDAMNER Monsieur [Y] [I] et Madame [A] [I] à payer à Monsieur [B] [O] la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
➢ CONDAMNER Monsieur [Y] [I] et Madame [A] [I] aux entiers dépens ».

[Z] [U] et [F] [W], par des conclusions auxquelles il conviendra de se référer pour l’exposé des motifs, au visa des articles 145, 367 du Code de procédure civile,
demandent de :
« DEBOUTER les époux [I] de leur demande d’extension de la mission
A TITRE SUBSIDIAIRE ,
Pour le cas où il ne serait fait droit à la demande de modification de mission sollicitée par les demandeurs
ADJOINDRE à la mission de 1’expert les chefs de mission suivants :
Préciser tous éléments propres à permettre de statuer sur les imputabilités respectives des faits abstentions ou manquements à l’origine des troubles et préjudices invoqués par les époux [I]
Statuer ce que de droit sur les dépens ».

AB ARCHITECTE SASU, valablement assignée selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile,
[Q] [H], assigné à domicile,
ROME BATISSEURS, Société à responsabilité limitée, assignée à personne morale,
RBC, anciennement ROME BATISSEURS CONCEPT, Société à responsabilité limitée, assignée à personne morale,
PACA CONCEPT IMMO, Société à responsabilité limitée, assigné à personne morale,
n’ont pas comparu.

A l’audience, le conseil de [Y] [I] et [A] [I] a indiqué que seule la société ROME BATISSEURS CONCEPT, Société à responsabilité limitée, n’avait pas été assignée, car elle n’existe plus, étant radiée.

L’affaire a été mise en délibéré au 16.10.2026. Cette date a été prorogée en raison d’une surcharge de travail du magistrat.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES,

Sur la demande d’extension de la mission de l’expert

Les articles 9 et 10, et 143 à 146 du code de procédure civile disposent qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, et que le juge a toutefois le pouvoir d’ordonner, même d’office, et en tout état de cause, toutes les mesures d’instruction légalement admissibles, notamment d’expertises. Toutefois, une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve.

L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

La mission confiée à l’expert par l’ordonnance de référé en date du 27.10.2023 est la suivante :
« ‒Prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment, les contrats, devis acceptés, factures, constats, précédents rapports d’expertise … et entendre les parties ainsi que tout sachant,

‒Se rendre sur les lieux situés [Adresse 10] [Localité 5] [Adresse 11] et, après avoir convoqué les parties et leurs conseils,
‒Décrire l’ensemble des travaux réalisés par Monsieur [Z] [U] et Madame [F] [W],
‒Lister les demandes de vérification de conformité visées dans l’assignation et les pièces qui y sont annexées, cette liste marquera les limites de la saisine de l’expert,
‒Donner son avis sur la conformité du niveau altimétrique du terrain d’assiette du projet avec le permis de construire du 28 janvier 2021,
‒Donner son avis sur la conformité avec le permis de construire du 28 janvier 2021 et les règles du PLU et du PLUi :
Du niveau altimétrique du rez-de-chaussée et de la piscine, du premier étage, du faîtage et de l’égout et plus généralement du niveau altimétrique global de la construction et des façades,
De l’implantation de la construction par rapport aux limites séparatives avec le terrain de Monsieur [Y] [I] et Madame [A] [I],
Du mur de soutènement situé en limite séparative avec le terrain de Monsieur [Y] [I] et Madame [A] [I],
De l’emprise au sol des constructions d’assiette du projet,
De la surface des espaces végétalisés,
Du système de rétention des eaux pluviales,
Des clôtures réalisées,
Plus généralement, donner son avis sur la conformité de l’ensemble des travaux de Monsieur [Z] [U] et Madame [F] [W] avec le permis de construire du 28 janvier 2021 et les règles du PLU et du PLUi ;
Dans l’hypothèse où des non-conformités seraient relevées, renseigner le tribunal sur les éléments constituant le ou les préjudices qui pourraient être allégués ;
Plus généralement répondre à toute question et tous dires des parties après leur avoir adressé un pré-rapport comportant la détermination et l’évaluation du coût des travaux à réaliser et leur avoir imparti un délai, qui ne pourra être inférieur à un mois, pour présenter leurs dires; »

Par une ordonnance en date du 12.12.2025, cette mission a été étendue comme suit :
« Préciser tous éléments propres à permettre de statuer sur les imputabilités respectives des non-conformités relevées ; ».

L’objet même de l’expertise ordonné en juillet 2023 est de donner les éclaircissements techniques sur la conformité des constructions avec le permis de construire et les règles d’urbanisme applicables à la localité.

La saisine initiale porte sur « les éléments constituant le ou les préjudices qui pourraient être allégués ».

L’extension de la mission est donc totalement dépourvue d’objet, puisque la question des préjudices est déjà confiée à l’expert.

Par ailleurs, au regard du contexte entre les parties, qui gagnerait grandement à être pacifié, et notamment ce que chacun s’abstienne de toute provocation envers la partie adverse, il est indispensable que l’expertise s’achève rapidement maintenant.

Sur les demandes accessoires

Aux termes des dispositions des articles 696 et 700 du Code de procédure civile, la partie défaillante supporte la charge des dépens de l’instance et des frais irrépétibles, sous réserve de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

La présente ordonnance mettant fin à l’instance, il y a lieu de statuer sur les dépens.

[Y] [I] et [A] [I] , qui succombent, seront condamnés solidairement à payer à [B] [O] la somme de 1500 € au titre des frais irrépétibles, ainsi qu’in solidum aux dépens de l’instance.

Il convient de rappeler que la présente ordonnance est exécutoire par provision de plein droit.
PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Rejetons toutes les demandes de [Y] [I] et [A] [I]  ;

Condamnons solidairement [Y] [I] et [A] [I] à payer à [B] [O] la somme de 1500 € au titre des frais irrépétibles ;

Condamnons in solidum [Y] [I] et [A] [I] aux dépens de la présente instance.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 6] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 7] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.