Tribunal judiciaire, REFERES 2ème Section, 26 octobre 2026, RG n° 26/01159
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
54G
Minute
N° RG 26/01159 – N° Portalis DBX6-W-B7K-3YYI
MI : 25/00000477
3 copies
ORDONNANCE
COMMUNE
décision nativement numérique délivrée
le 26/10/2026
à la SCP RODESSE AVOCATS
la SELARL THORRIGNAC & ASSOCIES
COPIE délivrée
le 26/10/2026
à
2 copies au au service expertise
Rendue le VINGT SIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 28 Septembre 2026,
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.
DEMANDERESSE
La Société ALLIANZ IARD
société anonyme dont le siège social est :
[Adresse 1]
[Localité 2]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Thomas BLAU de la SELARL THORRIGNAC & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSES
La MMA ASSURANCES MUTUELLES
assureur de la société GENESIS GROUP
SA dont le siège social est :
[Adresse 2]
[Localité 3]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
La MMA IARD SA
assureur de la société GENESIS GROUP
dont le siège social est :
[Adresse 2]
[Localité 3]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Toutes deux représentées par Maître Perrine ESCANDE de la SCP RODESSE AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
EXPOSÉ DU LITIGE
Par ordonnance du 24 mars 2025 , le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur des désordres relatifs à un ensemble immobilier dénommée RESIDENCE [Etablissement 1] du BOUSCAT, étendue à de nouvelles parties par ordonnance du 23 mars 2026, et désigné Monsieur [T] [P] pour y procéder.
Suivant actes du 22 mai 2026, la SA ALLIANZ IARD a fait assigner la SA MMA IARD ès qualité d’assureur de la société GENESIS GROUP et à la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès qualité d’assureur de la société GENESIS GROUP devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux afin de leur voir étendre ces opérations d’expertise au visa de l’article 145 du Code de procédure civile.
La SA ALLIANZ IARD a exposé que la police ALLIANZ souscrite par la société GENESIS GROUP est résiliée depuis le 1 mars 2022, et que la Société GENESIS est assurée depuis auprès des Compagnies MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, et qu’il est donc nécessaire qu’elles soient attraites à la cause afin que le rapport d’expertise à intervenir leur soit commun et opposable.
L’affaire a été appelée à l’audience du 28 septembre 2026.
La SA MMA IARD ès qualité d’assureur de la société GENESIS GROUP et à la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès qualité d’assureur de la société GENESIS GROUP ont indiqué ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise leur soient déclarées communes et opposables, sous toutes protestations et réserves d’usage.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.
De même, l’article 149 du Code de procédure civile dispose que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites.
En l’espèce, les pièces versées aux débats, et notamment les attestations MMA, laissent apparaître que la mise en cause de la SA MMA IARD ès qualité d’assureur de la société GENESIS GROUP et à la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès qualité d’assureur de la société GENESIS GROUP est nécessaire pour la poursuite des opérations d’expertise. De ce fait, la SA ALLIANZ IARD justifie d’un intérêt légitime à faire étendre les opérations d’expertise confiées à Monsieur [T] [P].
Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande.
La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert. Elle ne nécessite pas de consignation complémentaire, sous réserve de la demande que l’expert pourrait formuler.
À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, les dépens seront laissés à la charge de la SA ALLIANZ IARD , sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant par ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel ;
DIT que les opérations d’expertise confiées à Monsieur [T] [P] par ordonnance de référé du 24 mars 2025, étendue à de nouvelles parties par ordonnance du 23 mars 2026, seront communes et opposables à la SA MMA IARD ès qualité d’assureur de la société GENESIS GROUP et à la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès qualité d’assureur de la société GENESIS GROUP qui seront tenues d’y participer ;
DIT que les opérations d’expertise seront reprises en présence de ces nouvelles parties, et qu’elles seront convoquées à toute réunion d’expertise ultérieure ;
DIT n’y avoir lieu à modifier la mission impartie à l’expert ;
DIT n’y avoir lieu en l’état à consignation complémentaire ;
DIT que la présente décision sera caduque dans l’hypothèse où l’expert aurait déjà déposé son rapport ;
DIT que la SA ALLIANZ IARD conservera à sa charge les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.
La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.