DU 23 Octobre 2026 Minute numéro :

N° RG 26/00804 – N° Portalis DB3U-W-B7K-PNDB

Code NAC : 82C
Société EUROPEAN HOMES 181
C/
Madame [K] [V]
Madame [S] [H]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ORDONNANCE RÉFÉRÉ
EXPERTISE RENDUE COMMUNE

LE JUGE DES REFERES : Gérard MOREL, vice-président

LA GREFFIERE : Isabelle PAYET, en présence de Mohamed BELAIDI, greffier stagiaire

LES PARTIES :

DEMANDEUR

Société EUROPEAN HOMES 181, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Katy CISSE de la SELARL SELARL INTER-BARREAUX FEDARC, avocat postulant au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 10, Me Maja ROCCO, avocatplaidant au barreau de PARIS, vestiaire : A 565

DÉFENDEURS

Madame [K] [V], demeurant [Adresse 2]
non représentée

Madame [S] [H], demeurant [Adresse 3]
non représentée

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Débats tenus à l’audience du 23 septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe
le 23 Octobre 2026
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Par actes séparés en date du 07 Juillet 2026, la société EUROPEAN HOMES 181 a fait assigner Madame [K] [V] et Madame [S] [H] à comparaître à l’audience des référés du 25 Septembre 2026 en vue de leur rendre commune et opposable l’ordonnance de référé du 23 janvier 2026 (RG 25/00992) ayant désigné [Y] [M] en qualité d’expert judiciaire, ainsi que les opérations d’expertise de ce dernier.

A cette audience, la société EUROPEAN HOMES 181 a réitéré les termes de son assignation.

Assignée par remise de l’acte à personne, Madame [K] [V] n’a pas constitué avocat ni adressé des observations

Assignée par remise de l’acte à l’étude de commissaire de justice, Madame [S] [H] n’a pas constitué avocat ni adressé des observations

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience ;

SUR CE,

Vu l’assignation et les motifs exposés,

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

Vu l’ordonnance de référé en date du 23 janvier 2026 (RG 25/00992) ;

Il sera fait droit à la demande de la société EUROPEAN HOMES 181 qui justifie d’un intérêt légitime à inviter Madame [K] [V] et Madame [S] [H] à se présenter aux opérations d’expertise ordonnées le 23 janvier 2026 (RG 25/00992) ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant en référé en audience publique par ordonnance réputée contradictoire rendue par mise à disposition au greffe et en premier ressort ;

ETENDONS à Madame [K] [V] et Madame [S] [H] les opérations d’expertise instaurées aux termes de l’ordonnance de référé du 23 janvier 2026 (RG 25/00992) ayant désigné M. [Y] [M] en qualité d’expert ;

DISONS que la société EUROPEAN HOMES 181 communiquera sans délai à Madame [K] [V] et Madame [S] [H] l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;

DISONS que l’expert devra convoquer Madame [K] [V] et Madame [S] [H] à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle elles seront informées des diligences déjà accomplies et invitées à formuler ses observations ;

IMPARTISSONS à l’expert un délai supplémentaire de six mois pour déposer son rapport;

FIXONS à la somme de 2 000 € la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par la société EUROPEAN HOMES 181 entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 4], 95300 PONTOISE, dans le délai d’un mois à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;

DISONS que, faute de consignation par la société EUROPEAN HOMES 181 dans ce délai impératif, l’extension de la mission de l’expert à Madame [K] [V] et Madame [S] [H] sera caduque et privée de tout effet ;

LAISSONS les dépens à la charge de la société EUROPEAN HOMES 181 ;

Et l’ordonnance est signée par le président et la greffière.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision numérique a été signée par le greffier

LA GREFFIERE LE PRESIDENT