Extension d’une expertise judiciaire aux assureurs des constructeurs mis en cause

L’article 145 du Code de procédure civile permet d’ordonner, avant tout procès, une mesure d’instruction légalement admissible lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits susceptibles de déterminer la solution d’un litige. L’article 331 du même code autorise la mise en cause d’un tiers afin de lui rendre le jugement commun, à condition qu’il soit appelé en temps utile pour présenter sa défense.

Le juge des référés retient que l’appel en cause des assureurs des entreprises intervenues sur le chantier répond à l’intérêt et au motif légitime exigés par ces dispositions. Il étend donc la mission de l’expert judiciaire aux assureurs concernés et leur rend les opérations d’expertise communes et opposables à compter de l’ordonnance.

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence de comparution de certains défendeurs ne dispense pas le juge de vérifier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé des demandes. Les dépens restent à la charge des demandeurs sur le fondement de l’article 696 du même code, le juge des référés ne pouvant les réserver.

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Des acquéreurs ayant fait construire un chalet dont le chantier a été abandonné ont fait constater plusieurs malfaçons. Une expertise judiciaire étant déjà en cours, ils ont assigné différents assureurs, dont l’assureur dommages-ouvrage, afin de leur rendre les opérations communes et opposables. Le juge des référés a accueilli l’extension de l’expertise aux assureurs concernés et mis les dépens à la charge des demandeurs.

Des acquéreurs ont fait construire un chalet individuel en recourant à plusieurs intervenants. Le chantier a été abandonné avant son achèvement et des malfaçons ont été constatées par un huissier puis confirmées par une expertise amiable.

Une expertise judiciaire avait déjà été ordonnée. Les premières constatations mettant en cause plusieurs entreprises, les acquéreurs ont assigné leurs assureurs, ainsi que l’assureur dommages-ouvrage, afin que les opérations d’expertise leur soient déclarées communes et opposables.

Le juge des référés accueille la demande d’extension de l’expertise aux assureurs concernés. Il met toutefois les dépens de l’instance à la charge des demandeurs.

• Existence d’une expertise judiciaire préalablement ordonnée
• Intervention des entreprises assurées dans les travaux litigieux
• Mise en cause des assureurs concernés par ces interventions
• Motif légitime de conserver ou d’établir les éléments de preuve
• Appel des tiers en temps utile pour présenter leur défense

• Rapport de l’expert judiciaire mentionnant les responsabilités susceptibles d’être engagées
• Ordonnances antérieures ayant ordonné l’expertise judiciaire
• Constat d’huissier établissant les malfaçons et inexécutions
• Expertise amiable confirmant les désordres constatés

Les assureurs concernés doivent participer aux opérations d’expertise, qui leur sont opposables à compter de l’ordonnance. Les demandeurs supportent les dépens de l’instance d’extension, tandis que les demandes excédant cette mesure sont rejetées.

• Participation des assureurs aux opérations d’expertise
• Opposabilité de l’expertise à compter de l’ordonnance
• Maintien de la mesure d’instruction déjà ordonnée
• Prise en charge des dépens par les demandeurs
• Rejet des demandes dépassant l’extension prononcée

À faire

• Identifier tous les assureurs des intervenants au chantier
• Les appeler en cause devant le juge compétent
• Produire les ordonnances d’expertise antérieures
• Communiquer le rapport de l’expert judiciaire
• Vérifier l’opposabilité de l’expertise à chaque assureur

À éviter

• Omettre un assureur susceptible d’être concerné
• Appeler un tiers sans lui permettre de se défendre
• Fonder l’extension sur une simple affirmation non documentée
• Confondre extension d’expertise et condamnation au fond
• Demander la réserve des dépens en référé

La mise en cause des tiers dans une expertise judiciaire

L’article 331 du Code de procédure civile permet d’appeler un tiers afin de lui rendre le jugement commun, sous réserve qu’il soit appelé en temps utile pour présenter sa défense. L’extension est donc possible à l’égard des assureurs concernés par les interventions des entreprises.

Le motif légitime d’extension d’une mesure d’instruction

Selon l’article 145 du Code de procédure civile, une mesure d’instruction peut être étendue lorsqu’elle vise à conserver ou établir la preuve de faits susceptibles de déterminer la solution du litige. Le juge retient ici l’intérêt d’appeler les assureurs à l’expertise.

Le contrôle des demandes en l’absence de comparution

L’article 472 du Code de procédure civile impose au juge de vérifier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé des demandes malgré la non-comparution d’un défendeur. L’absence de constitution ne fait donc pas obstacle à l’examen de l’extension sollicitée.

Article 1792 du Code civil, Article 145 du Code de procédure civile, Article 331 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile