Référés du 22 Septembre 2026, RG n° N° RG 26/00087 – N° Portalis DBWP-W-B7K-C6QN
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 22 Septembre 2026

ROLE N° RG 26/00087 – N° Portalis DBWP-W-B7K-C6QN

PRESIDENT : Monsieur Denis WEISBUCH, Président du Tribunal judiciaire de GAP.

GREFFIER, présent lors des débats: Monsieur Vincent DEVINEAUX
GREFFIER, présent du prononcé : Madame Andréa LHOTE

DEBATS :

A l’audience publique du sept Juillet deux mil vingt six, les parties ont été entendues en leurs explications. L’affaire a été mise en délibéré, la décision étant mise à disposition au greffe / rendue à l’audience de ce jour, vingt deux Septembre deux mil vingt six.

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DEMANDEURS :

Monsieur [E] [W]
né le 24 Août 1979 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

Madame [T] [X] ÉPOUSE [W]
née le 13 Novembre 1978 à , demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Lionel LA ROCCA de la SELEURL LA ROCCA LIONEL, avocat au barreau de HAUTES-ALPES

DEFENDEURS :

S.A. FIDELIDADE [F] [U]
pris en sa qualité d’assureur responsabilité civile et decennale de la société ROUX LENAIC CONSTRUCTION
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Morgan NICOLAS, avocat postulant au barreau de HAUTES-ALPES, ayant pour avocat plaidant Maître CHAREYRE, avocat au barreau d’Aix-en Provence,

ALLIANZ IARD
pris en sa qualité d’assureur decennal de la société [I] ELECTRICITE
pris en la personne de son représentan légal
dont le siège social est sis [Adresse 3]

ayant pour avocat Maître Ronald LOCATELLI de la SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE, avocats au barreau de GRENOBLE

Référés du 22 Septembre 2026, RG n° N° RG 26/00087 – N° Portalis DBWP-W-B7K-C6QN

Monsieur [Z] [G]
demeurant [Adresse 4]

non comparant

SOCIÉTÉ AMIG -ASSURANCE MUTUELLE D ILLKIRCH [Y]
pris en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage des consorts [W]
dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Fabien BOMPARD de la SCP ALPAVOCAT, avocat postulant au barreau de HAUTES-ALPES, ayant pour avocat plaidant Maître Emmanuel PERREAU, avocat au barreau de PARIS

BPCE IARD, pris en sa qualité d’assureur responsabilité civile professionnelle et decennale de Monsieur [Z] [G]
dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Guillaume PIALOUX de la SELARL BGLM, avocats au barreau de HAUTES-ALPES

EXPOSE DU LITIGE

Selon acte notarié reçu le 26 novembre 2021 par Maître [H], Notaire titulaire d’un Office
notarial à [Localité 3], M. et Mme [W] ont acquis en indivision une parcelle de terrain situé [Adresse 7] (Hautes-Alpes), figurant au cadastre de ladite commune sous les références AB n°[Cadastre 1].

Les époux [W] ont fait édifier un chalet individuel entre 2022 et 2023, et ont eu recours pour ce faire aux services de la société ROUX LENAIC CONSTRUCTION, ci-après SARL ROUX CONSTRUCTION.

Or, de nombreuses malfaçons sont apparues et de nombreux postes n’ont pas été finis parce que la SARL ROUX CONSTRUCTION a abandonné le chantier, les époux [W] n’ont donc pas procédé au règlement des sommes restant dues, d’un montant de 5.450,06 €.

Par mise en demeure du 13 octobre 2023, les époux [W] ont exigé de la SARL ROUX CONSTRUCTION qu’elle termine les travaux.

Par constat de huissier du 19 janvier 2024, les époux [W] ont fait constater les malfaçons et postes inexécutés.

Une expertise amiable du 24 avril 2024 a confirmé les malfaçons et postes inexécutés.

Par ordonnance en date du 18 mars 2025 une expertise a été ordonnée.

Il ressort des premières constatations qu’en plus de la SARL ROUX CONSTRUCTION, la responsabilité de la société [I] ELECTRICITES et l’entreprise [G] [Z] sont mises en cause.

Or, ni la SARL ROUX CONSTRUCTION ni la Société [I], ni l’entreprise [G] [Z] n’ont mis en cause leur assurance décennale obligeant les demandeurs à demander l’extension des opérations d’expertises à leurs assurances.

Par acte du 7 mai 2026 M. [E] et Mme [T] [W] ont fait assigner la SA FIDELIDADE [F] [U], la SA Allianz IARD, M. [Z] [G], la SA BPCE IARD, la société d’assurance mutuelle d’[Adresse 8] [Y] devant le juge des référés afin de demander :
– Dire et juger les demandes des consorts [W] bien fondées et recevables ;
– En conséquence, déclarer communes et opposables aux sociétés [F] [U] S.A et
Allianz IARD les opérations d’expertise ordonnée selon ordonnances de référé en date des 18 mars 2025 et 18 novembre 2025 ;
– Dire et juger que l’entreprise [G] [Z] est intervenue sur le chantier des consorts [W]
en qualité de constructeur au sens des articles 1792 et suivants du Code civil ;
– Dire et juger que les désordres affectant les menuiseries extérieures et leur mise en œuvre dans l’enveloppe du bâtiment sont susceptibles d’engager la responsabilité décennale de l’entreprise [G] [Z] ;
– Dire et juger que l’entreprise [G] [Z] était titulaire d’un contrat d’assurance responsabilité civile et responsabilité décennale auprès de la société BPCE IARD couvrant
l’activité de menuiseries extérieures ;
– Dire et juger que la société BPCE IARD est susceptible d’être tenue à garantie des conséquences
dommageables des désordres affectant les ouvrages réalisés par son assuré ;
– En conséquence, déclarer communes et opposables à la société BPCE IARD, assureur de responsabilité décennale de l’entreprise [G] [Z], les opérations d’expertise judiciaire ordonnées selon les ordonnances de référé en date des 18 mars 2025 et 18 novembre 2025 ;
– Déclarer communes et opposables à la Société d’Assurance Mutuelle d’Illkirch [Y], assureur dommages-ouvrage des consorts [W], les opérations d’expertise judiciaire ordonnées selon les ordonnances de référé en date des 18 mars 2025 et 18 novembre 2025 ;
– Réserver les frais et les dépens.

Par conclusion notifiée par voie électronique le 10 juin 2026, la SA Allianz IARD demande :
Prendre acte que sous les plus expresses réserves de garantie, de recevabilité et de bien fondé de la demande, la société ALLIANZ IARD oppose à la demande d’expertise ses protestations et réserves d’usage.
Statuer ce que de droit sur cette demande.
Réserver les dépens.

Par conclusion notifiée par voie électronique le 6 juillet 2026, La FIDELIDADE –[F] [U] SA demande :
Donner acte à la Société FIDELIDADE, assureur de la société ROUX CONSTRUCTION, sous les plus expresses réserves de garantie, de ses protestations et réserves d’usage sur le bienfondé de la demande d’ordonnance commune,
Juger que la provision à valoir sur les honoraires et frais d’expertise sera mise à la charge de la demanderesse,
Réserver les dépens

Régulièrement assignés, M. [Z] [G], la SA BPCE IARD et la société d’assurance mutuelle d’Illkirch [Y] n’ont pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant cependant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur l’extension de la mission de l’expert judiciaire à la SA FIDELIDADE [F] [U], la SA Allianz IARD, M. [Z] [G], la SA BPCE IARD, la société d’assurance mutuelle d’[Localité 4] [Y]

L’article 331 du code de procédure civile dispose qu’un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.

Suivant l’article 145 du code de procédure civile s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

En l’espèce, les époux [W] sollicitent, au regard du rapport de l’expert judiciaire, l’extension de l’expertise à la SA FIDELIDADE [F] [U], la SA Allianz IARD, la SA BPCE IARD, la société d’assurance mutuelle d’Illkirch [Y] car il est important d’appeler à la cause les compagnies d’assurance des sociétés qui ont oeuvré lors de ce chantier.

Il en résulte de faire droit à la demande d’extension de la mesure d’expertise car elle répond à l’intérêt et au motif légitime des articles susvisés.

2. Sur les demandes annexes

M. [E] et Mme [T] [W] seront tenus de conserver la charge des dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile, le juge des référés n’ayant pas la faculté de les réserver.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

ORDONNONS l’extension de la mission selon ordonnance de référé en date des 18 mars et 18 novembre 2025, en la rendant commune et opposable à la SA FIDELIDADE [F] [U], la SA Allianz IARD, la SA BPCE IARD, la société d’assurance mutuelle d’[Adresse 9] qui seront appelés aux opérations d’expertise qui lui seront opposable à compter de la présente ordonnance;

CONDAMNONS M. [E] et Mme [T] [W] à supporter la charge des dépens de la présente instance.

DEBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes ;

LE GREFFIER LE PRESIDENT

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le présent à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux judiciaires d’y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.