Extension d’une expertise judiciaire au fabricant d’un revêtement de sol et à une indivision successorale, sans préjuger des responsabilités

Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner une mesure d’instruction lorsqu’un intérêt légitime justifie de préserver ou d’établir, avant tout procès, des éléments dont pourrait dépendre la solution du litige. L’article 149 du même Code autorise l’accroissement ou la restriction de l’étendue des mesures prescrites.

La juridiction retient l’intérêt légitime des demanderesses à rendre les opérations d’expertise opposables au fabricant du revêtement de sol affecté de désordres et à la représentante de l’indivision successorale. Les nouvelles parties doivent participer aux opérations et être convoquées aux réunions ultérieures. L’extension ne modifie pas la mission de l’expert et n’emporte aucun préjugement sur les responsabilités ou garanties. Aucune consignation complémentaire n’est ordonnée en l’état, sous réserve d’une demande ultérieure de l’expert. La mesure devient caduque si le rapport a déjà été déposé. Les frais sont provisoirement conservés à la charge des demanderesses, qui pourront les intégrer à leur préjudice final.

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Le juge étend les opérations d’une expertise judiciaire au fabricant d’un revêtement de sol et à la représentante d’une indivision successorale, régulièrement assignés mais non représentés. L’extension est ordonnée sans modification de la mission ni préjugement des responsabilités. Aucune consignation complémentaire n’est imposée, sous réserve de la caducité si le rapport a déjà été déposé.

Une expertise judiciaire avait été ordonnée pour examiner les désordres affectant un ensemble immobilier. Un expert avait été désigné puis remplacé par une ordonnance ultérieure.

La société d’architecture et son liquidateur judiciaire ont assigné le fabricant du revêtement de sol défectueux ainsi que la représentante de l’indivision successorale d’un propriétaire décédé, afin de rendre les opérations d’expertise opposables à ces intervenants sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile.

Régulièrement assignées mais non représentées par avocat, les défenderesses n’ont pas constitué avocat. Le juge a retenu l’intérêt légitime des demanderesses et étendu les opérations d’expertise à ces nouvelles parties, sans modifier la mission de l’expert ni préjuger des responsabilités. Aucune consignation complémentaire n’a été imposée en l’état. La décision prévoit la caducité de l’extension si le rapport d’expertise avait déjà été déposé.

• Justifier d’un intérêt légitime à l’extension de la mesure d’instruction.
• Établir que la mesure peut dépendre de la solution du litige.
• Identifier des intervenants concernés par les désordres examinés.
• Produire des pièces suffisantes à l’appui de la demande.
• Préserver l’absence de préjugement sur les responsabilités et garanties.
• Vérifier que le rapport d’expertise n’a pas déjà été déposé.

• Pièces versées aux débats établissant l’intérêt légitime.
• Ordonnance initiale ordonnant l’expertise judiciaire.
• Ordonnance de remplacement désignant l’expert.
• Identification du fabricant du revêtement affecté de désordres.

L’expertise devient opposable au fabricant du revêtement et à la représentante de l’indivision successorale, qui doivent participer aux opérations. La mission de l’expert reste inchangée et la décision ne préjuge pas des responsabilités ou garanties.

• Convocation des nouvelles parties à toute réunion ultérieure.
• Participation obligatoire aux opérations d’expertise.
• Absence de consignation complémentaire en l’état.
• Caducité de l’extension si le rapport est déjà déposé.
• Frais provisoirement supportés par les demanderesses.

À faire

• Notifier l’ordonnance aux nouvelles parties concernées.
• Communiquer les coordonnées utiles à l’expert.
• Convoquer les parties aux réunions d’expertise ultérieures.
• Transmettre les pièces nécessaires aux opérations.
• Vérifier l’état d’avancement et le dépôt du rapport.

À éviter

• Modifier la mission de l’expert sans décision judiciaire.
• Présumer une responsabilité à partir de l’extension.
• Omettre une nouvelle partie des convocations.
• Réclamer une consignation complémentaire sans demande de l’expert.
• Négliger l’imputation provisoire des frais de procédure.

L’intérêt légitime à l’extension d’une expertise judiciaire

L’article 145 du Code de procédure civile permet d’ordonner une mesure d’instruction lorsque celle-ci peut dépendre de la solution d’un litige. La juridiction retient ici, au vu des pièces produites, l’intérêt légitime à rendre l’expertise opposable au fabricant du revêtement affecté de désordres et à la représentante de l’indivision successorale.

L’opposabilité des opérations aux nouvelles parties

L’extension rend les opérations d’expertise opposables aux nouvelles parties, qui doivent y participer et être convoquées aux réunions ultérieures. La mesure ne préjuge toutefois ni des responsabilités ni des garanties susceptibles d’être invoquées.

L’étendue et les effets de la mesure d’instruction

En application de l’article 149 du Code de procédure civile, l’extension n’entraîne pas de modification de la mission de l’expert. Aucune consignation complémentaire n’est due en l’état, et la décision devient caduque si le rapport a déjà été déposé.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 145 du Code de procédure civile, Article 149 du Code de procédure civile