TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

54G

Minute

N° RG 26/01737 – N° Portalis DBX6-W-B7K-34UO

MI : 25/00001113

3 copies

ORDONNANCE
COMMUNE

décision nativement numérique délivrée
le 26/10/2026
à la SELARL AVOCAGIR
la SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL

COPIE délivrée
le 26/10/2026
à

2 copies au au service expertise

Rendue le VINGT SIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX

Après débats à l’audience publique du 28 septembre 2026,

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

DEMANDERESSES

La SARL SOC DES ETABLISSEMENTS DE LORENZO
dont le siège social est :
[Adresse 1]
[Localité 2]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

La Compagnie AXA FRANCE IARD
en qualité d’assureur de la société F. ABM
société anonyme dont le siège social est :
[Adresse 2]
[Localité 3]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Toutes deux représentés par Maître Jean Philippe LE BAIL de la SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

La SMABTP
en sa qualité d’assureur de la société SOC DES ETABLISSSEMENTS DE LORENZO (contrat n°1254000)
dont le siège social est :
[Adresse 3]
[Localité 4]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Jean CORONAT de la SELARL AVOCAGIR, avocats au barreau de BORDEAUX

INTERVENANTE VOLONTAIRE

La SMA S.A.
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le siège social est :
[Adresse 4]
[Localité 5]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Jean CORONAT de la SELARL AVOCAGIR, avocat au barreau de BORDEAUX

FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par actes des 24 juin 2026, la SARL SOC DES ETABLISSEMENTS DE LORENZO et la Compagnie AXA FRANCE IARD ont assigné la SMABTP devant le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX afin que lui soit déclarée communes et opposables les opérations d’expertise judiciaire de Monsieur [K] désigné par ordonnance de référé du 30 juin 2025.

Aux termes de leurs dernières conclusions la SMABTP et la SMA SA ne s’opposent pas à la demande d’ordonnance commune sous les prostestations et réserves d’usage mais sollicitent la mise hors de cause de la SMABTP, de faire droit à l’intervention volontaire de la SMA SA assureur de la société SOC DES ETABLISSEMENTS DE LORENZO.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La mise hors de cause de la SMABTP sera prononcée dès lors que la SMA SA sollicite son intervention volontaire en qualité d’assureur de la SARL SOC DES ETABLISSEMENTS DE LORENZO.

Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.

De même, l’article 149 du Code de procédure civile dispose que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites.

En l’espèce, la NAP N°I de Monsieur [K] ( pièce 3 ) annoncée en bordereau n’est pas fournie . Cela étant les autres pièces et les explications produites, laissent apparaître que la mise en cause de la SMA SA assureur de la SARL SOC DES ETABLISSEMENTS DE LORENZO est nécessaire pour la poursuite des opérations d’expertise. De ce fait, les requérantes justifient d’un intérêt légitime à faire étendre les opérations d’expertise confiées à Monsieur [K] par ordonnance du 30 juin 2025.

Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande.

La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert.

Les dépens seront provisoirement mis à la charge des demanderesses, sauf à celles-ci à les inclure dans leur préjudice final s’il y a lieu.

DÉCISION

Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel ;

PRONONCE la mise hors de cause de la SMABTP et fait droit à l’intervention volontaire de la SMA SA,

Vu les articles 145 et 149 du code de procédure civile,

DIT que les opérations d’expertise judiciaire confiées à Monsieur [K] par ordonnance du 30 juin 2025, seront communes et opposables à la SMA SA qui sera tenue d’y participer ;

DIT que les opérations seront reprises en présence de cette nouvelle partie et qu’elle sera convoquée à toute réunion d’expertise ultérieure ;

DIT n’y avoir lieu à modifier la mission impartie à l’expert ;

DIT que la présente décision sera caduque dans l’hypothèse où l’expert aurait déjà déposé son rapport ;

DIT que les requérantes conservera provisoirement la charge des frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans leur éventuel préjudice global.

La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.

Le Greffier, Le Président,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.