Réouverture des débats sur l’extension d’une expertise : nécessité de produire l’avis de l’expert sur le complément de mission

Sur le fondement des articles 16, 236, 245 et 444 du Code de procédure civile, le juge des référés doit garantir le respect du contradictoire avant de statuer sur une extension ou un complément de mission d’expertise. L’article 245 interdit au juge d’étendre la mission du technicien sans avoir préalablement recueilli ses observations.

En l’espèce, les assureurs sollicitaient l’ajout de diligences relatives à la date d’apparition des désordres et à leurs conséquences sur la destination ou la solidité de l’ouvrage. Toutefois, aucun avis de l’expert sur l’extension matérielle de sa mission n’était produit. La juridiction a donc ordonné la réouverture des débats afin de permettre cette production ou de tirer les conséquences de son absence, et a sursis à statuer sur l’ensemble des demandes. L’affaire a été renvoyée à une audience ultérieure.

⬇️Télécharger la décision version officielle

La juridiction, saisie d’une demande d’extension d’expertise aux assureurs de l’entreprise de construction, a relevé que l’expert n’avait pas encore donné son avis sur le complément de mission sollicité. Les débats ont été rouverts afin de recueillir ses observations et de garantir le respect du contradictoire.

Une expertise judiciaire avait été ordonnée à la demande d’un couple de propriétaires, au contradictoire de la SAS Tisserin maison individuelle, après l’apparition de désordres affectant leur ouvrage. Une première réunion d’expertise s’est tenue.

L’expert a ensuite sollicité la mise en cause de l’assureur dommages ouvrage et accepté la mise en cause de l’assureur décennal. Le couple a assigné MMA IARD afin d’étendre les opérations d’expertise à son égard. MMA IARD assurances mutuelles est intervenue volontairement.

Les assureurs ne se sont pas opposés à l’extension, sous réserves, mais ont demandé un complément de mission portant sur la date d’apparition des désordres et leurs conséquences sur la destination ou la solidité de l’ouvrage. La juridiction a constaté l’absence d’avis de l’expert sur ce complément et a rouvert les débats pour respecter le contradictoire.

• Identifier une demande d’extension ou de complément de la mission d’expertise.
• Recueillir préalablement les observations du technicien commis.
• Permettre aux parties de débattre contradictoirement de cet élément.
• Constater l’absence éventuelle d’avis de l’expert sur l’extension matérielle.
• Rouvir les débats avant de statuer sur les demandes.
• Sursis à statuer jusqu’à la production de l’avis ou à l’examen de son absence.

• Ordonnance antérieure ordonnant l’expertise judiciaire.
• Première réunion d’expertise du 19 mars 2026.
• Note de l’expert du 16 juillet 2026 sollicitant la mise en cause d’un assureur.
• Courriel de l’expert du 10 août 2026 acceptant une mise en cause.
• Absence d’avis produit sur l’extension matérielle de la mission.

La demande d’extension de l’expertise n’est pas tranchée immédiatement. Les assureurs doivent permettre la production de l’avis de l’expert sur les compléments sollicités, tandis que les demandeurs doivent attendre la reprise des débats avant toute décision sur leurs prétentions.

• Réouverture des débats sur la mission complémentaire.
• Production attendue de l’avis de l’expert.
• Sursis à statuer sur l’ensemble des demandes.
• Renvoi de l’affaire à l’audience du 18 novembre 2026.
• Absence de reconnaissance de garantie par les assureurs.

À faire

• Produire l’avis de l’expert sur l’extension matérielle.
• Préciser les compléments de mission demandés.
• Débattre contradictoirement de l’avis produit.
• Préparer l’audience de renvoi du 18 novembre 2026.
• Maintenir les réserves relatives à la garantie.

À éviter

• Solliciter une extension sans avis préalable du technicien.
• Fonder la demande sur des éléments non communiqués.
• Écarter le débat contradictoire entre les parties.
• Présumer une garantie avant examen des désordres.
• Statuer sur le complément avant la réouverture des débats.

Le principe du contradictoire applicable à l’extension d’expertise

Le juge ne peut retenir des moyens ou documents débattus contradictoirement. Selon les articles 16 et 444 du Code de procédure civile, la réouverture des débats s’impose lorsque les parties doivent pouvoir présenter leurs observations sur un éclaircissement de droit ou de fait.

L’avis du technicien préalable à l’extension de mission

L’article 245 du Code de procédure civile interdit au juge d’étendre la mission de l’expert ou de lui confier une mission complémentaire sans avoir recueilli ses observations. L’absence d’avis sur l’extension matérielle justifie la réouverture des débats.

Le sursis à statuer sur les demandes d’extension

Tant que l’avis de l’expert sur les compléments sollicités n’est pas produit ou que les conséquences de son absence ne sont pas tirées, la juridiction sursoit à statuer sur l’ensemble des demandes et renvoie l’affaire à une audience ultérieure.

Article 16 du Code de procédure civile, Article 145 du Code de procédure civile, Article 236 du Code de procédure civile, Article 245 du Code de procédure civile, Article 444 du Code de procédure civile, Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile