Le motif légitime d’extension d’une expertise selon l’article 145 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de La Rochelle, 8 septembre 2026, N° de RG 26/00223

Le motif légitime d’extension d’une expertise selon l’article 145 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de La Rochelle, 8 septembre 2026, N° de RG 26/00223 : L’article 145 du Code de procédure civile exige un litige potentiel non manifestement voué à l’échec et une mesure utile à sa résolution. L’intervention de la société comme économiste de la construction, son implication possible dans les désordres selon le pré-rapport et l’existence d’une assurance ont suffi à caractériser ce motif légitime. L’extension a donc été déclarée commune et opposable à la société et à ses assureurs.