Extension d’une expertise judiciaire aux parties intéressées avec communication des pièces et provision complémentaire

Sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, une expertise peut être étendue à des personnes justifiant d’un intérêt légitime à participer aux opérations déjà ordonnées. L’extension rend l’expertise commune et opposable aux nouvelles parties, lesquelles doivent être convoquées et mises en mesure de présenter leurs observations.

L’article 446-1 du code de procédure civile permet de renvoyer, pour l’exposé des prétentions et moyens, à l’assignation et aux écritures développées à l’audience. La juridiction impose au demandeur de communiquer sans délai les pièces déjà produites et les notes de l’expert. Elle prévoit également une provision complémentaire de 2 000 euros, à consigner dans le délai d’un mois, sous peine de caducité de l’extension. Un délai supplémentaire de six mois est accordé à l’expert pour déposer son rapport. Les dépens restent à la charge du demandeur.

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Une société a demandé que deux personnes soient appelées à une expertise judiciaire déjà ordonnée afin de leur rendre les opérations communes et opposables. Le juge a accueilli cette demande, ordonné leur convocation et imposé la communication des pièces et notes d’expertise. Une provision complémentaire de 2 000 euros doit être consignée. Le délai de dépôt du rapport a été prolongé de six mois.

Une société a demandé que deux personnes soient appelées aux opérations d’une expertise judiciaire ordonnée antérieurement. Elle souhaitait rendre cette expertise commune et opposable à ces personnes.

Assignées séparément, les deux défenderesses n’ont constitué avocat ni présenté d’observations. Le juge des référés a retenu l’intérêt légitime de la société à leur participation aux opérations d’expertise.

L’extension a été ordonnée. La société doit communiquer les pièces déjà produites et les notes de l’expert, tandis que celui-ci doit convoquer les nouvelles parties à la prochaine réunion et recueillir leurs observations. Une provision complémentaire de 2 000 euros doit être consignée dans le délai d’un mois, faute de quoi l’extension deviendra caduque. Le délai de dépôt du rapport est prolongé de six mois et les dépens sont mis à la charge de la société.

• Justifier d’un intérêt légitime à participer aux opérations d’expertise
• Établir l’existence d’une expertise judiciaire antérieurement ordonnée
• Rendre l’expertise commune et opposable aux personnes concernées
• Communiquer sans délai les pièces déjà produites et notes de l’expert
• Convoquer les nouvelles parties à la prochaine réunion d’expertise
• Consigner la provision complémentaire de 2 000 euros dans le délai d’un mois

• Assignations délivrées séparément aux deux défenderesses
• Ordonnance de référé antérieure désignant l’expert judiciaire
• Assignation introductive exposant l’intérêt légitime invoqué
• Pièces déjà produites et notes rédigées par l’expert

La société obtient l’extension de l’expertise mais supporte les obligations de communication, de consignation et de prise en charge des dépens. Les deux défenderesses pourront participer aux opérations, recevoir les éléments déjà établis et présenter leurs observations.

• Extension de l’expertise rendue commune et opposable
• Communication immédiate des pièces et notes aux défenderesses
• Convocation des défenderesses à la prochaine réunion d’expertise
• Consignation d’une provision complémentaire de 2 000 euros
• Caducité de l’extension en cas de défaut de consignation
• Dépens laissés à la charge de la société

À faire

• Communiquer immédiatement toutes les pièces déjà produites
• Transmettre les notes rédigées par l’expert
• Consigner 2 000 euros dans le délai d’un mois
• Informer l’expert de l’extension ordonnée
• Préparer les observations pour la prochaine réunion

À éviter

• Laisser expirer le délai de consignation
• Omettre une pièce déjà communiquée aux parties
• Tenir une réunion sans convoquer les nouvelles parties
• Priver les défenderesses de l’accès aux notes d’expertise
• Négliger le délai supplémentaire fixé pour le rapport

L’extension d’une expertise judiciaire aux parties intéressées

L’article 145 du code de procédure civile permet l’extension des opérations d’expertise lorsqu’un intérêt légitime est établi. La juridiction retient ici que la participation des deux défenderesses aux opérations déjà ordonnées justifie qu’elles leur soient rendues communes et opposables.

La communication des pièces et le respect du contradictoire

L’extension impose au demandeur de communiquer sans délai les pièces déjà produites et les notes de l’expert. Celui-ci doit convoquer les nouvelles parties à la prochaine réunion, les informer des diligences accomplies et recueillir leurs observations.

La caducité de l’extension faute de consignation

Une provision complémentaire de 2 000 euros doit être consignée par le demandeur dans le délai impératif d’un mois. À défaut, l’extension de la mission de l’expert devient caduque et privée d’effet.

Article 446-1 du code de procédure civile, Article 145 du code de procédure civile