ORDONNANCE DU : 29 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00504 – N° Portalis DB2H-W-B7K-34CU
AFFAIRE : S.A. SMA C/ S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de PASSION PLOMBERIE CHAUFFAGE ZINGUERIE – PPCZ, S.A.R.L. MMJ CARRELAGE, S.A.R.L. ALAGOZ FACADE, S.A. GENERALI IARD, en qualité d’assureur de la SARL ALAGOZ FACADE, S.A. ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur de MMJ CARRELAGE, S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE – MANDATAIRES JUDICIAIRES, en qualité de liquidateur judiciaire de LA MACONNERIE TECNIQUE L.M.T, S.A. ABEILLE IARD & SANTE, en qualité d’assureur de LA MACONNERIE TECNIQYE L.M.T, S.A.S. JD ETANCHEITE, S.A.R.L. PASSION PLOMBERIE CHAUFFAGE ZINGUERIE – PPCZ, S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de JDC ETANCHEITE, S.A.S. PORALU MENUISERIES, Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE, en qualité d’assureur de PORALU MENUISERIE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge

GREFFIER : Madame Lorelei PINI

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. SMA
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSES

S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de PASSION PLOMBERIE CHAUFFAGE ZINGUERIE – PPCZ
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Hervé BARTHELEMY de la SELARL PBO AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

S.A.R.L. MMJ CARRELAGE
dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

S.A.R.L. ALAGOZ FACADE
dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Laure-cécile PACIFICI de la SELARL TACOMA, avocats au barreau de LYON

S.A. GENERALI IARD, en qualité d’assureur de la SARL ALAGOZ FACADE
dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Corinne BENOIT-REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON

S.A. ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur de MMJ CARRELAGE
dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Nicolas BOIS de la SELARL RACINE LYON, avocats au barreau de LYON

S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE – MANDATAIRES JUDICIAIRES, en qualité de liquidateur judiciaire de LA MACONNERIE TECNIQUE L.M.T
dont le siège social est sis [Adresse 7]

non comparante, ni représentée

S.A. ABEILLE IARD & SANTE, en qualité d’assureur de LA MACONNERIE TECNIQYE L.M.T
dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par Maître Sophie PRUGNAUD SERVELLE, avocat au barreau d’AIN

S.A.S. JD ETANCHEITE
dont le siège social est sis [Adresse 9]

non comparante, ni représentée

S.A.R.L. PASSION PLOMBERIE CHAUFFAGE ZINGUERIE – PPCZ
dont le siège social est sis [Adresse 10]

représentée par Maître Alice REMIS, avocat au barreau de LYON

S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de JDC ETANCHEITE
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Hervé BARTHELEMY de la SELARL PBO AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

S.A.S. PORALU MENUISERIES
dont le siège social est sis [Adresse 11]

non comparante, ni représentée

Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE, en qualité d’assureur de PORALU MENUISERIE
dont le siège social est sis [Adresse 12]

représentée par Maître Maxime BURRUS de la SELARL C/M AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Débats tenus à l’audience du 21 Avril 2026 – Délibéré prorogé au 29 Septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
La société A.S.T GROUPE a fait édifier un ensemble immobilier sur un terrain sis [Adresse 13] à [Localité 2], qu’elle a soumis au statut de la copropriété et vendu par lots en l’état futur d’achèvement.

Dans ce cadre, elle a notamment fait appel à :
la SASU LA MACONNERIE TECHNIQUE L.M.T. (la SASU LMT), qui s’est vu confier les travaux de maçonnerie ;
la SASU JDC ETANCHEITE, qui s’est vu confier les travaux d’étanchéité ;
la SARL ALAGOZ FACADE, qui s’est vu confier les travaux de façade ;
la SASU PORALU MENUISERIES, qui s’est vu confier les travaux des menuiseries extérieures ;
la SARL PASSION PLOMBERIE CHAUFFAGE ZINGUERIE (la SARL PPCZ), qui s’est vu confier les travaux de chauffage-plomberie-sanitaire ;
la SARL M M J CARRELAGES, qui s’est vu confier les travaux de carrelage.

La déclaration d’ouverture du chantier a eu lieu le 18 mai 2021.

Par acte authentique en date du 23 juin 2021, Monsieur [V] [H] et Madame [W] [K], son épouse (les époux [H]), ont acquis de la SA A.S.T GROUPE un appartement situé au 3ème étage dudit l’ensemble immobilier.

La livraison de leurs lots a eu lieu le 19 juin 2023, avec réserves.

Par courrier recommandé du 24 juillet 2023, les acquéreurs ont dénoncé l’insuffisance du débit d’eau chaude et froide dans les salles de bain au maître d’ouvrage.

Par courrier en date du 13 août 2023, les acquéreurs ont dénoncé d’autres désordres et non-conformités.

Le 28 août 2023, les acquéreurs ont subi un dégât des eaux dans l’une des chambres de leur appartement.

Dans un rapport en date du 27 mars 2024, la société SEDGWICK, mandatée par l’assurance de protection juridique des acquéreurs, a relevé une importante stagnation d’eau sur la terrasse, ainsi qu’une pénétration de l’eau dans leur appartement en cas de fortes pluies.

Le 12 avril 2024, la société ALFA, mandatée un voisin des acquéreurs, a établi un rapport concluant que les infiltrations d’eau se produisant dans l’appartement de son mandant avaient pour cause un défaut d’étanchéité entre les seuils et portes-fenêtres d’une des chambres de l’appartement de ceux-ci.

Une déclaration de sinistre a été adressée par le Syndicat des copropriétaires à la SA SMA, assureur dommages-ouvrage, notamment concernant les infiltrations d’eau dans le logement des acquéreurs.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 mai 2024, les acquéreurs ont mis en demeure la société A.S.T GROUPE de remédier à l’ensemble des désordres dénoncés.
Par ordonnance en date du 28 janvier 2025 (RG 24/01295), rectifiée par ordonnance du 1er septembre 2026 (RG 26/01430), le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON a ordonné, à la demande des époux [H], une expertise judiciaire au contradictoire de :
la SELARL MJ SYNERGIE – MANDATAIRES JUDICIAIRES, en qualité de mandataire judiciaire de la société A.S.T GROUPE ;
la SA SMA, en qualités d’assureur
◦dommages-ouvrage ;
◦constructeur non réalisateur de la société A.S.T GROUPE ;
s’agissant des désordres et non-conformités dénoncés, et en a confié la réalisation à Monsieur [G] [C], expert.

Par ordonnance en date du 27 février 2025, le juge chargé du contrôle des expertises a procédé au remplacement de l’expert judiciaire et désigné Monsieur [T] [R], pour réaliser les missions déjà ordonnées.

Par actes de commissaire de justice en date des 18, 19, 23, 24 et 27 février 2026, la SA SMA a fait assigner en référé
la SELARL MJ SYNERGIE – MANDATAIRES JUDICIAIRES, en qualité de liquidateur judiciaire de la SASU LA MACONNERIE TECHNIQUE (la SASU L.M.T.) ;
la SA ABEILLE IARD & SANTE, en qualité d’assureur de la SASU L.M.T. ;
la SASU JDC ETANCHEITE ;
la SARL PASSION PLOMBERIE CHAUFFAGE ZINGUERIE (la SARL PPCZ) ;
la SA AXA FRANCE IARD, en qualités d’assureur de
◦la SASU JDC ETANCHEITE ;
◦la SARL PPCZ ;
la SASU PORALU MENUISERIES ;
la société L’AUXILIAIRE, en qualité d’assureur de la SASU PORALU MENUISERIES ;
la SARL M M J CARRELAGES ;
la SA ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur de la SARL M M J CARRELAGES ;
la SARL ALAGOZ FACADE ;
la SA GENERALI IARD, en qualité d’assureur de la SARL ALAGOZ FACADE ;
aux fins de leur rendre communes et opposables les opérations d’expertise diligentées par Monsieur [T] [R].

A l’audience du 21 avril 2026, la SA SMA, représentée par son avocat, a maintenu ses prétentions aux fins de :
déclarer commune et opposable aux parties assignées l’expertise judiciaire actuellement en cours sous l’égide de Monsieur [T] [R] ;
réserver les dépens.

Elle expose avoir assigné les constructeurs dont les travaux pourraient être concernés par les désordres et non-conformités dénoncés par les acquéreurs, ainsi que leurs assureurs, et que l’expert a jugé utile de les voir participer aux opérations d’expertise.

La société L’AUXILIAIRE, représentée par son avocat, a soutenu oralement ses conclusions et demandé de :
débouter la SA SMA de ses demandes à son encontre ;
condamner la SA SMA à lui verser la somme de 800,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens de l’instance.

Elle argue que sa police d’assurance a été résiliée au 31 décembre 2020, de sorte qu’elle n’était pas l’assureur de la SASU PORALU MENUISERIES à la date de la déclaration d’ouverture du chantier (18 mai 2021), ni à la date de la réclamation (2026).

La SA GENERALI IARD, représentée par son avocat, a soutenu oralement ses conclusions et demandé de :
la mettre hors de cause ;
condamner la SA SMA à lui payer la somme de 1 000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Elle explique avoir été l’assureur de la SARL ALAGOZ FACADE de 2006 à 2016 et que sa police d’assurance a donc été résiliée antérieurement à la date de la déclaration d’ouverture du chantier. Elle avance que la SARL ALAGOZ FACADE aurait été assurée auprès des sociétés MMA en 2021 (DOC) et 2026 (réclamation).

La SA ABEILLE IARD & SANTE, la SARL PPCZ, la SA AXA FRANCE IARD, la SARL ALAGOZ FACADE et la SA ALLIANZ IARD, représentées par leurs avocats respectifs, ont formulé des protestations et réserves.

La SELARL MJ SYNERGIE – MANDATAIRES JUDICIAIRES, la SASU JDC ETANCHEITE, la SASU PORALU MENUISERIES et la SARL M M J CARRELAGES, régulièrement citées, n’ont pas constitué avocat et n’ont pas comparu.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.

A l’issue de l’audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 23 juin 2026, par mise à disposition au greffe.

Le délibéré a été prorogé au 29 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il est rappelé que si le Défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que dans cette hypothèse, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande tendant à déclarer l’expertise commune à des tiers

Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

L’appréciation de l’existence d’un motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction relève du pouvoir souverain du juge (Civ. 2, 14 mars 1984, 82-16.876 ; Civ. 2, 10 décembre 2020, 19-22.619), qui peut retenir, pour rejeter la demande, que la mesure serait inutile (Civ. 2, 20 mars 2014, 13-14.985 ; Civ. 2, 10 décembre 2020, 19-22.619). Tel est notamment le cas lorsque l’action au fond est manifestement irrecevable (Civ. 2, 30 janvier 2020, 18-24.757) ou vouée à l’échec (Com., 18 janvier 2023, 22-19.539 ; Civ. 2, 5 octobre 2023, 23-13.104).

En l’espèce, dans sa note n° 1 consécutive à la réunion du 10 juillet 2025, l’expert judiciaire a constaté des désordres et malfaçons et jugé utile la mise en cause des entreprises suivantes : maîtrise d’œuvre, gros œuvre, étanchéité, façades, menuiseries, carrelages ainsi que sanitaire-chauffage-plomberie.

La Demanderesse justifie que, dans le cadre de la construction de l’immeuble litigieux, la société A.S.T GROUPE a notamment fait appel à :
◦la SASU LA MACONNERIE TECHNIQUE L.M.T., pour les travaux de maçonnerie, laquelle a été placée en liquidation judiciaire suivant jugement du Tribunal de commerce de LYON du 29 novembre 2022 désignant la SELARL MJ SYNERGIE – MANDATAIRES JUDICIAIRES en qualité de liquidateur judiciaire ;
◦la SASU JDC ETANCHEITE, pour les travaux d’étanchéité ;
◦la SARL PASSION PLOMBERIE CHAUFFAGE ZINGUERIE (PPCZ), pour les travaux de chauffage-plomberie-sanitaire ;
◦la SASU PORALU MENUISERIES, pour les menuiseries extérieures ;
◦la SARL M M J CARRELAGES, pour les travaux de carrelage ;
◦la SARL ALAGOZ FACADE, pour les travaux de façades (enduit, peinture extérieure).

La qualité d’assureurs de ces constructeurs n’est pas contestée par les compagnies assignées, à l’exception des sociétés L’AUXILIAIRE et GENERALI IARD.

La Demanderesse ne produit aucun élément de nature établir que ces sociétés seraient respectivement les assureurs de la SASU PORALU MENUISERIES et de la SARL ALAGOZ FACADE, que ce soit à la date de la déclaration d’ouverture du chantier, à la date de la réclamation ou à une quelconque autre date.

Il ressort en outre des certificats QUALIBAT produits par la SA GENERALI IARD que les assureurs de la SARL ALAGOZ FACADE seraient les sociétés MMA en 2021 et 2026.

En l’état, aucun litige ne pourrait prospérer entre la demanderesse et ces deux compagnies d’assurance, de sorte que leur participation aux opérations d’expertise est manifestement inutile.

Au vu des éléments susvisés et notamment de l’implication éventuelle des constructeurs assignés dans les désordres faisant l’objet de l’expertise en cours, il existe un motif légitime de leur étendre les opérations d’expertise, ainsi qu’à leurs assureurs, à l’exception de la société L’AUXILIAIRE et de la SA GENERALI IARD, afin d’établir ou de conserver, à leur contradictoire, la preuve des faits tenant à la réalité, la nature, l’étendue et aux causes des dits désordres et de permettre aux autres parties d’apprécier, avant d’intenter un procès, son opportunité au regard des moyens de droit et de fait qui pourraient être invoqués.

Par conséquent, il conviendra de rejeter la demande en ce qu’elle est dirigée à l’encontre de la société L’AUXILIAIRE et de la SA GENERALI IARD et de déclarer les opérations d’expertises diligentées par Monsieur [T] [R] communes et opposables aux autres parties défenderesses.

Sur les autres dispositions de la décision

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696, alinéa 1, du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

En l’espèce, il est rappelé que le défendeur à la demande d’expertise fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile ne peut être qualifié de perdant au sens des articles 696 et 700 même code (Civ. 2, 10 février 2011, 10-11.774 ; Civ. 2, 21 novembre 2024, 22-16.763).

Par conséquent, la Demanderesse sera provisoirement condamnée aux dépens.

Sur les frais irrépétibles

En vertu de l’article 700 du code de procédure civile : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. »

En l’espèce, la Demanderesse, condamnée aux dépens, sera condamnée à payer la somme de 800,00 euros à la société L’AUXILIAIRE et à la SA GENERALI IARD.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. »

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance provisoire rendue en premier ressort, réputée contradictoire et par mise à disposition au greffe,

REJETONS la demande tendant à voir déclarer les opérations d’expertise communes et opposables à :
la société L’AUXILIAIRE, en qualité d’assureur de la SASU PORALU MENUISERIES ;
la SA GENERALI IARD, en qualité d’assureur de la SARL ALAGOZ FACADE ;

DECLARONS communes et opposables à
la SELARL MJ SYNERGIE – MANDATAIRES JUDICIAIRES, en qualité de liquidateur judiciaire de la SASU LA MACONNERIE TECHNIQUE L.M.T. ;
la SA ABEILLE IARD & SANTE, en qualité d’assureur de la SASU LA MACONNERIE TECHNIQUE L.M.T. ;
la SASU JDC ETANCHEITE ;
la SARL PASSION PLOMBERIE CHAUFFAGE ZINGUERIE ;
la SA AXA FRANCE IARD, en qualités d’assureur de
◦la SASU JDC ETANCHEITE ;
◦la SARL PASSION PLOMBERIE CHAUFFAGE ZINGUERIE ;
la SASU PORALU MENUISERIES ;
la SARL M M J CARRELAGES ;
la SA ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur de la SARL M M J CARRELAGES ;
la SARL ALAGOZ FACADE ;
les opérations d’expertise diligentées par Monsieur [T] [R] en exécution de l’ordonnance du 28 janvier 2025 (RG 24/01295) rectifiée le 1er septembre 2026 (RG 26/01430) et de l’ordonnance du 27 février 2025 ;

DISONS que la SA SMA leur communiquera sans délai l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert, afin de les mettre en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé ;

DISONS que Monsieur [T] [R] devra convoquer les parties défenderesses auxquelles l’expertise est rendue commune et opposable dans le cadre des opérations à venir ;

FIXONS à 6 000,00 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert que la SA SMA devra consigner à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de LYON, au plus tard le 30 novembre 2026 ;

DISONS que la provision peut être consignée par virement sur le compte :

Titulaire du compte : TJ de Lyon – REGIE D’AVANCES ET RECETTES
BIC : TRPUFRP1
IBAN : [XXXXXXXXXX01]

avec l’indication des références du dossier dans le libellé de l’opération : n° RG ou MI ou PORTALIS de l’affaire ET le nom des parties ET la date et la nature de la décision ;

DISONS qu’à défaut de versement complet de la consignation dans le délai requis, l’extension de la mission sera caduque et il pourra être tiré toute conséquence de l’abstention ou du refus de consigner dans le délai imparti ;

PROROGEONS le délai du dépôt du rapport d’expertise au 30 novembre 2027 ;

DISONS que dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après dépôt de son rapport, ces dispositions seront caduques ;

CONDAMNONS provisoirement la SA SMA aux dépens de la présente instance, étant rappelé que le juge qui statue sur un litige peut condamner les parties aux dépens d’une autre instance, s’il s’agit de frais relatifs à une instance ayant préparé celle dont il est saisi ;

CONDAMNONS la SA SMA à payer à la société L’AUXILIAIRE la somme de 800,00 euros, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la SA SMA à payer à la SA GENERALI IARD la somme de 800,00 euros, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par nous, Victor BOULVERT, juge, et Lorelei PINI, greffier ;

Le Greffier, Le Président,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.