Paiement du solde après assignation : intérêts provisionnels et frais irrépétibles dans un marché de gros œuvre

Le paiement du principal après l’assignation n’éteint pas les conséquences financières du retard. Le juge des référés constate l’abandon de la demande principale, mais accorde provisionnellement les intérêts au taux légal sur la somme réglée, depuis la mise en demeure jusqu’au paiement.

La partie qui ne règle qu’après l’engagement de la procédure est considérée comme perdante, même lorsque le principal a finalement été payé. Elle supporte donc les dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile. Une indemnité de 1 000 euros est également allouée au créancier au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La décision vise les articles 1103 et 1104 du Code civil ainsi que les articles 46, 700 et 835 du Code de procédure civile, mais fonde effectivement les condamnations accessoires sur les articles 696 et 700 du même code. La chronologie entre la mise en demeure, l’assignation et le paiement détermine ici la persistance des intérêts et l’imputation des frais de procédure.

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La société DONADA réclamait à la SCI IE086 [Localité 3] le solde du prix de travaux de gros œuvre. Le principal ayant été payé après l’assignation en référé, seules les demandes accessoires subsistaient. Le juge a accordé les intérêts jusqu’au paiement ainsi qu’une indemnité au titre des frais irrépétibles, les dépens étant mis à la charge du maître de l’ouvrage, absent à l’audience.

La S.C.I. IE086 [Localité 3] avait confié à la S.A.S. DONADA le lot de gros œuvre d’un bâtiment d’activité et de bureaux, pour un prix de 255 000 euros TTC. Les travaux ont été achevés en avril 2025.

Le prestataire reprochait au maître de l’ouvrage une réception tardive et le non-paiement du solde, malgré plusieurs mises en demeure, dont une du 19 décembre 2025. Il l’a assigné en référé le 13 juillet 2026 afin d’obtenir une provision de 13 934,77 euros, les intérêts et une indemnité de procédure.

Après l’assignation, le principal a été payé. Le demandeur a donc maintenu uniquement ses demandes accessoires. Le défendeur n’a pas comparu. Le juge a accordé les intérêts jusqu’au paiement, ainsi qu’une indemnité au titre des frais irrépétibles, et a mis les dépens à la charge du défendeur.

• Existence d’un principal initialement impayé
• Envoi d’une mise en demeure avant le paiement
• Paiement du principal après l’assignation
• Calcul des intérêts jusqu’à la date effective du paiement
• Imputation de la procédure au débiteur devenu partie perdante
• Existence de frais d’instance non compris dans les dépens

• Contrat du 29 octobre 2024 portant sur le lot de gros œuvre
• Achèvement des travaux en avril 2025
• Lettres de mise en demeure, dont celle du 19 décembre 2025
• Acte d’assignation en référé du 13 juillet 2026
• Constat du paiement du principal après l’assignation

Le créancier obtient les intérêts sur le principal payé tardivement ainsi qu’une indemnité au titre des frais irrépétibles. Le débiteur, bien qu’ayant réglé le principal, reste exposé aux intérêts, aux dépens et à l’indemnité de procédure en raison du paiement postérieur à l’assignation.

• Maintien de la demande d’intérêts jusqu’au paiement effectif
• Abandon formel de la demande principale après règlement
• Condamnation du débiteur aux dépens
• Paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700
• Conservation des mises en demeure et justificatifs de paiement

À faire

• Conserver le contrat et les justificatifs d’exécution
• Formaliser chaque mise en demeure
• Établir la date exacte du paiement du principal
• Calculer les intérêts jusqu’au règlement effectif
• Maintenir les demandes accessoires après paiement

À éviter

• Renoncer aux intérêts dus avant le paiement
• Négliger la chronologie des mises en demeure
• Oublier de produire l’acte d’assignation
• Confondre paiement du principal et extinction des accessoires
• Omettre une demande au titre de l’article 700

Les intérêts au taux légal sur un principal payé après assignation

nLe paiement du principal après l’assignation conduit à l’abandon de la demande principale, mais les intérêts de retard restent dus à titre provisionnel. Ils sont calculés au taux légal sur 13 934,77 euros, à compter de la mise en demeure du 19 décembre 2025 et jusqu’à la date du paiement du principal.n

La détermination de la partie perdante après paiement en cours d’instance

nLe règlement intervenu seulement après l’assignation est considéré comme obtenu sous la pression de la procédure. Le défendeur demeure ainsi la partie perdante et doit supporter les dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile.n

Les frais irrépétibles fondés sur l’article 700 du Code de procédure civile

nLe juge fixe à 1 000 euros l’indemnité due au demandeur pour les frais d’instance non compris dans les dépens, en application de l’article 700 du Code de procédure civile.n

Articles 1103 et 1104 du Code civil, Articles 46, 696, 700 et 835 du Code de procédure civile