N° RG 26/00849 – N° Portalis DBYS-W-B7K-OWGU

Minute N° 2026/ 792

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 01 Octobre 2026

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S.A.S. DONADA

C/

S.C.I. IE086 [Localité 3]

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copie exécutoire délivrée le 01/10/2026 à :
la SELARL ASKE 3 – 305

copie certifiée conforme délivrée le 01/10/2026 à :

dossier

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

(Loire-Atlantique)

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
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Président : Pierre GRAMAIZE

Greffiers : Céline CHARBONNIER aux débats
Graziella CASAMATTA au prononcé

DÉBATS à l’audience publique du 10 Septembre 2026

PRONONCÉ fixé au 01 Octobre 2026

Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

S.A.S. DONADA (RCS NANTES B 489 287 367), dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représenté : Maître Quentin PELLETIER de la SELARL ASKE 3, avocats au barreau de NANTES

DEMANDERESSE
D’UNE PART

ET :

S.C.I. IE086 [Localité 3] (RCS NANTERRE 950 925 156), dont le siège social est sis [Adresse 2]

Ni comparant ni représenté

DÉFENDERESSE

D’AUTRE PART

N° RG 26/00849 – N° Portalis DBYS-W-B7K-OWGU du 01 Octobre 2026

PRESENTATION DU LITIGE
La S.C.I. IE 086 [Localité 3] a confié à la S.A.S. DONADA la réalisation du lot n° 3 gros-œuvre dans le cadre de la construction d’un bâtiment d’activité et de bureau situé à [Localité 3] suivant contrat du 29 octobre 2024 moyennant une somme de 255 000,00 € TTC.
Les travaux ont été achevés en avril 2025.
Se plaignant de la réception tardive des travaux et du non-paiement du solde dû en dépit de plusieurs lettres de mise en demeure, la S.A.S. DONADA a fait assigner en référé la S.C.I. IE 086 [Localité 3] selon acte de commissaire de justice du 13 juillet 2026 afin de solliciter, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, 46, 700 et 835 du code de procédure civile, le paiement des sommes de :
-13 934,77 € TTC de provision avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 décembre 2025,
– 2 000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
La S.C.I. IE 086 [Localité 3], citée à sa directrice juridique, n’a pas comparu.
Lors de l’audience à laquelle l’affaire a été reportée, la S.A.S. DONADA, représentée par son avocat, a expliqué qu’un règlement du principal de la créance était intervenu, de sorte que seules les demandes accessoires étaient maintenues.
MOTIFS DE LA DECISION
Le principal a été payé après l’assignation de sorte que seuls les intérêts de retard sur celui-ci sont dus à titre provisionnel.
La S.C.I. IE 086 [Localité 3] n’ayant réglé qu’après l’assignation, c’est bien sous la pression de cette procédure.
La défenderesse doit donc être considérée comme la partie perdante et condamnée aux dépens sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile.
Il est équitable de fixer à 1 000,00 € l’indemnité pour frais d’instance non compris dans les dépens que la S.C.I. IE 086 [Localité 3] devra payer à la S.A.S. DONADA en application de l’article 700 du code de procédure civile.
DECISION
Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons l’abandon de la demande principale par suite du paiement intervenu après l’assignation,
Condamnons la S.C.I. IE 086 [Localité 3] à payer à la S.A.S. DONADA les intérêts au taux légal sur la somme de 13 934,77 € à compter du 19 décembre 2025 et jusqu’à la date de paiement du principal,
Condamnons la S.C.I. IE 086 [Localité 3] à payer à la S.A.S. DONADA la somme de 1 000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamnons la S.C.I. IE 086 [Localité 3] aux dépens.

Le greffier, Le président,

Graziella CASAMATTA Pierre GRAMAIZE