- BTP / ConstructionNullité du contrat de construction de maison individuelle pour absence de plans et de chiffrage des travaux réservés
Nullité du contrat : Un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans avait été partiellement exécuté puis réceptionné avec réserves. Les documents contractuels ne comportaient pas de plan annexé précisant les…
- BTP / ConstructionResponsabilité décennale écartée pour des vitrages apparents à la réception et partage des reprises entre fabricant et poseur
Responsabilité décennale : Des désordres affectant des baies vitrées comprenaient une défaillance du liant de scellement et des rayures sur deux vitrages. Visibles lors de la réception, ils ne compromettaient ni la solidité ni…
- BTP / ConstructionGarantie décennale des travaux de façade : qualification d’un enduit d’imperméabilité comme ouvrage
Garantie décennale : L’application d’enduits sur un revêtement plastique épais non déposé a provoqué des fissures, des taches d’humidité et des boursouflures. L’expertise a établi un défaut d’adhérence compromettant l’imperméabilité et la protection de…
- BTP / ConstructionResponsabilité de l’entrepreneur pour défaut de conseil en urbanisme et exclusion de la garantie décennale sans réception
Responsabilité de l’entrepreneur : Une rénovation d’appartement avait débuté avant l’obtention des autorisations d’urbanisme, avant son interruption à la suite d’une infraction concernant notamment une extension irrégulière. L’entreprise a manqué à son devoir de…
- BTP / ConstructionGarantie décennale sans réception des travaux et rejet de la responsabilité de l’intermédiaire immobilier
Garantie décennale : Des acquéreurs invoquaient des désordres de charpente et des infiltrations après des travaux de toiture, ainsi que la responsabilité d’un intermédiaire. Leur contestation du rapport d’expertise a été rejetée, aucun grief…
- BTP / ConstructionHonoraires d’architecte sans contrat signé : rémunération intégrale des prestations de conception et résistance abusive
Honoraires d’architecte : Un architecte avait réalisé un relevé topographique, calculé les surfaces, établi des plans et préparé plusieurs dossiers administratifs pour un projet de rénovation et d’extension, malgré l’absence de contrat signé. La…
- BTP / ConstructionInexécution d’une prestation de dépose de toiture : restitution du prix et indemnisation des malfaçons
Inexécution : Après expertise, il a été constaté que l’ancienne toiture n’avait pas été déposée conformément à la facture et qu’une fissure résultait d’une mauvaise mise en œuvre de la charpente. Le propriétaire sollicitait…
- BTP / ConstructionGarantie décennale d’une piscine : réception tacite et désordres évolutifs dus au remblaiement défectueux
Garantie décennale : Les désordres affectant la piscine, notamment l’affaissement du bassin, les fissures et les défauts de remblaiement et de calage, ont été qualifiés de décennaux après une réception tacite au 15 juillet…
- BTP / ConstructionResponsabilité contractuelle du vendeur-installateur pour baie à galandage mal dimensionnée et défauts d’étanchéité
Responsabilité contractuelle : L’expertise a constaté des infiltrations, un mauvais dimensionnement de la baie vitrée, des défauts de pose et des dysfonctionnements des volets, pour un coût de reprise de 3 238,40 euros. La…
- BTP / ConstructionResponsabilité du maître d’œuvre : restitution des honoraires inexécutés et garantie de l’assureur professionnel
maître d’œuvre : Après avoir confié une mission de maîtrise d’œuvre à la SARLU GT CONSTRUCTION, le maître de l’ouvrage a résilié le contrat en raison d’un dépassement important du budget et de prestations…